Alexandre PALANCO

Cour EDH (G.C.), Paroisse Gréco-Catholique Lupeni et autres c. Roumanie, 29 novembre 2016, req. n°76943/11

«  Liberty finds no refug e in a jurisprudence of doubt »[1] .

L’affaire Paroisse Gréco-Catholique Lupeni et autres c. Roumanie plonge ses origines dans l’histoire du pays. Suite à la chute du régime communiste , le culte uniate fût officiellement reconnu après sa dissolution en 1948. Le décret-loi de 1990 prévoyait alors la réunion de commissions mixtes constituées de représentants du clergé uniate et du clergé orthodoxe pour décider d’une éventuelle restitution des biens transférés à l’Eglise orthodoxe . Les commissions devaient prendre en compte dans leur décision de « la volonté des fidèles des communautés détentrices de ces biens ». Cette disposition fut modifiée en 2004 puis 2005 pour prévoir , en cas de désaccord entre les représentants cléricaux , une action en justice fondée sur le « droit commun ».

Le problème essentiel soulev é par le litige se situe précisément dans l’interprétation de cette notion de « droit commun », à l’origine d’importantes divergences de jurisprudence au sein du système judiciaire . L’interprétation consistant à accorder à la notion son sens habituel conduisait les juridictions internes à procéder à une comparaison des titres . Celle consistant à prendre en compte le décret-loi de 1990 conduisait les juridictions internes à rechercher la volonté des fidèles de la communauté détentrice du bien .

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme , saisie sur renvoi à la demande des requérants , s’intéresse notamment au grief tiré du non-respect du principe de sécurité juridique au regard de l’article 6. Elle focalise sa décision sur les arrêts contradictoires rendus par la Haute Cour de cassation et de justice entre 2007 et 2012. Sur la question des divergences de jurisprudence au sein des systèmes nationaux , le juge européen procède à une unification de son approche (I.) et réaffirme , à travers le cas de la Haute Cour roumaine , la position centrale occupée par les juridictions suprêmes , en matière de sécurité juridique (II.)

Le principe général de sécurité juridique[2] fait l’objet d’une proclamation constante de la part du juge européen et sous-tend l’ensemble du système de protection des droits de l’homme . La Cour réaffirme en l’espèce , comme elle l’avait antérieurement fait dans des affaires similaires , que ce dernier « est implicite dans l’ensemble des articles de la Convention et constitue l’un des éléments fondamentaux de l’Etat de droit » (pt.116). Elle met ainsi l’accent sur l’importance de la confiance du public dans le système juridique , laquelle ne saurait s’épanouir face à l’incertitude générée par des divergences persistantes de jurisprudence.

Face à cette exigence, la Cour européenne rappelle toutefois que l’existence de divergence s au sein d’un système ou d’une juridiction reste naturelle et refuse toujours , fort logiquement , de consacrer un illusoire droit acquis à une jurisprudence constante . Cette position est principalement justifié e par la nécessité , pour une bonne administration de la justice, de maintenir « une approche dynamique et évolutive  » (idem).

Cet équilibre visé au niveau interne entre sécurité juridique et évolution du droit se retrouve parfaitement dans la jurisprudence constante de la Cour concernant le respect de ses propres précédents . Depuis les arrêts Cossey[3] puis Chapman[4] , elle rappelle en effet régulièrement « qu'il est dans l'intérêt de la sécurité juridique , de la prévisibilité et de l'égalité devant la loi qu'elle ne s'écarte pas sans motif valable des précédents »[5] . Cependant , ces intérêts doivent être conciliés avec la nature même de la Convention, mécanisme de défense des droits de l’homme . La Cour doit donc également « tenir compte de l'évolution de la situation dans les Etats contractants »[6] .

L’équilibre recherché entre sécurité et évolution passe par l’examen de certains critères visant à déterminer l’acceptabilité des divergences. Sur cette question, la Cour européenne semble en clarifier sa position. En effet , dans l’arrêt Nejdet Sahin[7] , elle semblait distinguer deux catégories  de divergences de jurisprudence : celles pouvant exister entre deux juridictions distinctes et sans relation hiérarchique au sein d’un système et celles pouvant exister au sein même d’un ordre juridique entre des juridictions de dernier ressort . Cette distinction avait alors justifié une adaptation des critères et principes consacrée .

En l’espèce , la Cour européenne centre son examen sur les divergences de jurisprudence ayant existées au sein même de la Haute Cour roumaine , juridiction de dernier ressort , entre 2005 et 2012. Bien que constatant cette différence factuelle avec l’affaire Nejdet Sahin (pt.117), elle décide d’appliquer une méthodologie identique (pt.118). L’origine de la divergence semble donc être reléguée au rang des « immaterial facts » en ce qu’elle n’apparait pas déterminante dans la détermination de la ratio decidendi de l’arrêt Nejdet Sahin et donc ne s’oppose pas à son application en l’espèce . Ainsi , les trois critères antérieurement établis (existence de divergences profondes et persistantes , existence dans le système de mécanisme de corrections, application et effets des mécanismes sur la divergence litigieuse ) sont repris dans l’arrêt Paroisse Lupeni.

Si cette simple application des critères Nejdet Sahin semble raisonnable dans l’arrêt présent , l’absence de justification et le ton autoritaire surprend le lecteur (pt. 118 : « [l] es principes posés dans l’arrêt Nejdet Şahin et Perihan Şahin sont néanmoins applicables dans la présente espèce » ) . D’autant que les deux catégories de divergences soulèvent des problématiques différentes  : rien n’indique alors que l’unification méthodologique s’avèrera systématiquement pertinente .

En se concentrant sur la question des arrêts contradictoires de la Haute Cour roumaine , le juge européen s’offre la possibilité de réaffirmer la fonction d’une juridiction suprême . Ces dernières ont précisément pour rôle de régler les contradictions entre les juridictions intérieures afin d’assurer la cohérence du système et donc de préserver la sécurité juridique (pt.123). La juridiction suprême reste celle qui doit mettre un terme définitif à une controverse juridique , finalité qui justifie leur autorité et la nécessité ( ou l’obligation ) de ne point s’en écarter sans raison valable .

Dès fait , si une divergence ou une incertitude apparaît au sein même de la juridiction suprême , elle est susceptible de se répercuter sur l’ensemble du système et de fragiliser la confiance du public et la sécurité qu’est censé apporter le droit (idem). Cette fonction a d’ailleurs conduit à un rapprochement progressif des modèles du droit continental et du common law au sommet des hiérarchies judiciaires[8] .

En l’espèce , malgré la clarification opérée depuis 2012, la Cour EDH relève une série d’arrêts contradictoires rendus par la Haute Cour entre 2007 et 2012. Ces derniers ont en outre eu des répercussions sur la totalité du système en entraînant une grande confusion au sein des autres juridictions internes : paroisse s et paroissiens ne pouvaient plu s savoir à quel saint se vouer . L’existence d’une divergence profonde et persistante ne fai sait donc l’ombre d’un doute (pt.126).

La Cour rappelle dans l’arrêt commenté sa position désormais constante selon laquelle les Etats ont « l’obligation d’organiser leur système judiciaire de façon à éviter l’adoption de jugements divergents  » (pt.129). Cette obligation peut notamment être assurée , à titre correctif , par la mise en place de mécanismes permettant l’uniformisation des so lutions en cas de contradiction.

Concernant le système roumain , la Cour a déjà eu l’occasion de se prononcer sur un tel mécanisme . Le recours dans l’intérêt de la loi permettait , en effet , la saisie de la Haute Cour par le parquet ou les collèges des cours d’appel d’une demande d’interprétation qui permettait l’uniformisation de la jurisprudence par une décision interprétative obligatoire . Ainsi dans un arrêt Albu et autres contre Roumanie[9], s a mise en œuvre avait conduit la Cour européenne à conclure à la non violation de l’article 6 (pt.130). Rappelant cette décision , les juges procèdent très simplement à un distinguishing ( ou raisonnement a contrario), certes implicite . En l’espèce , et malgré l’existence d’une divergence profonde et persistante , les autorités compétentes n’ont pas eu recours à ce mécanisme ni à aucun autre (pt.131 et 133). La Cour , se fondant sur l’exigeant critère de la mise en œuvre prompte du mécanisme le plus approprié d’uniformisation (pt.132), conclut donc à la violation de l’article 6 : l’atteinte à la sécurité juridique a privé les requérants de leur droit à un procès équitable (pt.134), lequel ne saurait trouver refuge dans une jurisprudence de doute …

1 Planned Parenthood of Southeastern Pennsylvania v. Casey, 505 U.S. 833, 844 (1992) (plurality opinion des juges O’Connor, Kennedy et Souter). 2 Grabarczyk K., Les principes généraux dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, Aix-en-Provence, Presses Universitaires d’Aix-Marseille, 2008, p. 243 et suivantes. 3 Cour EDH (plén.), Cossey c. Royaume-Uni, 27 septembre 1990, req. n°18843/84. 4 Cour EDH (G.C.), Chapman c. Royaume-Uni, 18 janvier 2001, req. n°27238/95. 5 Idem, pt. 70 6 Idem. 7 Cour EDH (G.C.), Nejdet Sahin et Perihan Şahin c. Turquie, 20 octobre 2011, req. n°13279/05 8 Sur cette question, consulter notamment : McCORMICK N., SUMMERS R.S. (dir.), Interpreting precedents: a comparative study, Aldershot, Ashgate/Dartmouth, 1997 ; General Reports of the XVIIth Congress of the International Academy of Comparative Law – Rapports généraux du XVIIème Congrès de l’Académie Internationale de Droit Comparé, Bruxelles, Bruylant, 2007. 9 Cour EDH, Albu et autres c. Roumanie, 10 mai 2012, req. n°34796/09 et suivantes.