Arrêt Daouidi ou quand la Cour de justice donne du temps au temps en matière de handicap
Oana
Andreea
Macovei
CJUE (3ème chbre), 1er décembre 2016, Mohamed Daouidi contre Bootes Plus SL e.a., ECLI:EU:C:2016:917
A la suite d’un accident de travail lui causant une luxation du coude gauche, lequel a dû être plâtré , Monsieur Daouidi a été licencié , bien qu’il soit reconnu , conformément au droit social espagnol , en incapacité temporaire de travail. Selon la jurisprudence espagnole en la matière , un licenciement fondé sur la maladie ou une situation d’incapacité temporaire résultant d’un a ccident de travail n’est certes pas considéré comme étant discriminatoire , mais il peut toutefois être contraire au droit de l’Union . C’est le constat fait par le Tribunal de travail de Barcelone qui estime qu’il « existe
des
faits
suffisants
pour
considérer
que
[…] le motif
réel
de [ licenciement ]
est
l’incapacité
de travail à
durée
indéterminée
résultant
de
l
’accident
du travail » (pt. 31). Partant , l’affaire est ramenée sur le terrain du droit social européen par la juridiction de renvoi , qui sursoit à statuer et, au moyen de cinq questions préjudicielles , interroge la Cour de Luxembourg sur une possible contrariété avec le droit de l’Union et ce , sous deux formes . D’une part, il s’agirait d’une violation du principe de non-discrimination des travailleurs , tel que décliné dans la Charte des droits fondamentaux , par rapport tant aux conditions de travail qu’à celles de licenciement[1] , comme il résulte des quatre premières questions. D’autre part, il convient de s’interroger , selon la cinquième question, sur l’existence d’une discrimination fondée sur le handicap au sens de la Directive 2000/78 portant sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail[2] .
C’est sur ce dernier aspect que la Cour choisit de se prononcer , dans un premier temps. Le cœur de son raisonnement vise dès lors à clarifier si l’incapacité temporaire de travail, au sens du droit national, pour une durée indéterminée , peut relever de la notion de handicap telle que garantie dans la Directive précitée . Or, une première difficulté apparait de l’absence de définition du « handicap » dans la Directive, obstacle que la Cour contourne sans difficulté par une interprétation conforme à la lumière de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées[3] . La notion de handicap dans la Directive peut dès lors être entendue comme visant « une
limitation,
résultant
notamment
d’atteintes
physiques,
mentales
ou
psychiques
durables,
dont
l’interaction
avec
diverses
barrières
peut
faire obstacle à la
pleine
et effective participation de la
personne
concernée
à la vie
professionnelle
sur la base de
l’égalité
avec les
autres
travailleurs » (pt. 42). En outre , selon la jurisprudence HK[4], ladite Directive couvre notamment les handicaps d’origine accidentelle entrainant une limitation de longue durée . Partant , il suffirait , dans le cas d’espèce , d’établir le caractère « durable » de l’incapacité dont souffre M. Daouidi à la suite de son accident de travail, afin que celle -ci soit qualifiée de « handicap » au sens de la Convention ONU et de la jurisprudence précitée .
Cependant , il est remarqué par rapport au « caractère
durable
d’une
incapacité
physique,
mentale
,
intellectuelle
ou
sensorielle », qu’en l’absence de tout renvoi exprès au droit des Etats membres , pour déterminer son sens et sa portée , ces éléments doivent être établis par une interprétation autonome et uniforme . Celle-ci devra nécessairement tenir compte du « contexte
de la disposition et de
l’objectif
poursuivi
par la
réglementation
en
cause » (pt. 50). Alors , même si M. Daouidi relève du régime juridique de l’incapacité temporaire de travail, au sens du droit espagnol , cela n’exclut pas la possibilité de qualifier la limitation de sa capacité comme étant durable. En outre , si ce caractère durable doit faire l’objet d’une évaluation factuelle menée par le juge national, la Cour offre néanmoins un faisceau d’indices permettant de guider la juridiction de renvoi . L e juge de l’Union emploi deux critères temporels alternatifs pour assoir la durabilité de l’incapacité . Cette dernière se situerait donc entre une limite minimale , qui tient à la perspective plus ou moins certaine d’achèvement à court terme de ladite incapacité , ou la limite maximale , qui serait « le fait que
cette
incapacité
est
susceptible de se prolonger
significativement
avant
le
rétablissement
de
ladite
personne »[5] . Sans préciser davantage la portée des formules employées , « achèvement
à court
terme » ou « prolongement
significatif », le juge de l’Union invite celui national à faire usage des éléments objectifs à savoir « des documents et des
certificats
relatifs
à
l’état
de
ladite
personne
,
établis
sur la base des
connaissances
et des
données
médicales
et
scientifiques
actuelles
» (pt. 59). Par ailleurs , le caractère durable de la limitation doit être examiné au regard de l’état d’incapacité , en tant que tel , de la personne concernée « à la date à
laquelle
l’acte
prétendument
discriminatoire
à
l’encontre
de
celle
-ci
est
adopté »[6] .
Suivant la ligne jurisprudentielle rigoureuse sur la définition du handicap, l’affaire au principal marque une avancée certaine , bien qu’encore tempérée . Il convient de remarquer l’orientation de la Cour vers une vision davantage sociale que médicale du handicap . Le critère des limitations de longue durée en raison d’une maladie , curable ou incurable[7] est ainsi appliqué à l’incapacité de durée indéterminée en raison d’un accident de travail. Toutefois , la durée indéterminée d’une incapacité temporaire de travail, au sens du droit national, n’implique pas automatiquement que la limitation de la capacité de travail peut être qualifiée de « durable » au sens de la définition du handicap existant à présent en droit de l’Union (pt. 59) . Ce sera alors au juge national d’apprécier au cas par cas cette qualification, suivant le faisceau d’indices établi par la Cour . L’apport de cette affaire tient non seulement aux clarifications en matière de handicap, mais aussi aux réponses qu’elle appelle au titre de l’invocabilité éventuelle de la Charte des droits fondamentaux dans ce litige .
En effet , dans un second temps, la Cour se déclare incompétente pour répondre aux quatre autres questions sur la violation du principe de non-discrimination tel que consacré dans la Charte . Il est rappelé que les dispositions de la Charte à l’encontre des Etats ne sauraient jouer qu ’« uniquement
lorsque
ceux
-ci
mettent
en
œuvre
le droit de
l’Union »[8] . Et puisque dans l’affaire au principal, l’application de la directive 2000/78 est liée à l’appréciation de la juridiction de renvoi , une appréciation qui sera opérée à la suite du présent arrêt de la Cour , il est clair que dès ce stade de la procédure , la situation en cause ne relève pas du droit de l’Union .
En revanche , la question posée par le juge national demeure entière sur le fait de savoir si le licenciement en raison d’une incapacité temporaire due à un accident de travail, alors que le travailleur subit un traitement médical et perçoit des allocations de la sécurité sociale , relève du champ d’application de la Charte , ou bien en vertu d’un possible effet direct horizontal de ses dispositions ou , en vertu d’un principe d’interprétation conforme (pt. 36§4). Dans la lignée des contentieux Kücükdeveci[9] et AMS[10], les suites de l’affaire Daouadi
permettraient au juge de l’Union d’apporter davantage de clarifications sur les conditions d’invocabilité des dispositions de la Charte dans le champ du droit social européen .