Eric FONGARO

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62016CA0218&qid=1513955075839&from=FR#ntr1-C_2017412FR.01000801-E0001

Par un arrêt en date du 12 octobre 2017, la CJUE vient de rendre sa première décision préjudicielle relative à l’interprétation du règlement n° 605/2012, du 4 juillet 2012, dit règlement « successions ».

En l’espèce, une ressortissante polonaise, résidant en Allemagne, s’était adressée à un notaire exerçant en Pologne afin d’établir un « legs par revendication », permis par le droit polonais, en faveur de son mari. La testatrice entendait exclure l’utilisation du legs ordinaire (legs « par condamnation »). Le clerc de notaire refuse de dresser l’acte au motif que l’établissement d’un tel testament serait contraire à la législation et à la jurisprudence allemandes relatives aux droits réels et au registre foncier, dont il convenait, selon le praticien, de tenir compte, au regard de l’article 1^er, paragraphe 2, sous k) et l), ainsi que de l’article 31, du règlement précité.

Selon l’article 981 du Code civil polonais, le testateur peut décider, par voie de testament notarié, qu’une personne désignée acquiert l’objet d’un legs au moment de l’ouverture de la succession (legs « par revendication »). L’article 968 du même code prévoit qu’en cas de « legs par condamnation » l’héritier a l’obligation de transférer le droit sur le bien au légataire, ce dernier pouvant également exiger de l’héritier l’exécution du legs. La différence entre les deux legs, le premier admis par le droit polonais mais pas par le droit allemand, le second admis par les deux législations, tient ainsi aux modalités du transfert de propriété. Le transfert est direct dans le legs « par revendication », indirect en cas de legs « par condamnation ».

Selon l’article 1^er, paraphe 2, du règlement « successions » :

« Sont exclus du champ d’application du présent règlement  :

[…]

k) la nature des droits réels  ; et

l) toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers , y compris les exigences légales applicables à une telle inscription, ainsi que les effets de l’inscription ou de l’absence d’inscription de ces droits dans un registre ».

Par ailleurs, aux termes de l’article 31 dudit règlement, intitulé « Adaptation des droits réels  » :

« Lorsqu’une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l’Etat membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est , si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet Etat en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés ».

Au regard de ces textes, la question était posée de savoir si l’article 1^er, paragraphe 2, sous k) et l), ou l’article 31 du règlement, devaient être interprétés en ce sens qu’ils autorisent le refus de reconnaissance des effets réels du legs « par revendication », prévu par le statut successoral, lorsque ce legs porte sur le droit de propriété d’un immeuble sis dans un Etat membre dont la loi ne connaît pas l’institution du legs avec effet réel direct.

Selon la CJUE, les articles précités du règlement « doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent au refus de la reconnaissance, par une autorité d’un Etat membre , des effets réels du legs « par revendication  », connu par le droit applicable à la succession, pour lequel un testateur a opté conformément à l’article 22, paragraphe 1, de ce règlement , dès lors que ce refus repose sur le motif que ce legs porte sur le droit de propriété d’un immeuble situé dans cet Etat membre , dont la législation ne connaît pas l’institution du legs avec effet réel direct à la date d’ouverture de la succession ».

La double négation utilisée par l’arrêt ne rend pas sa lecture très claire. L’on doit en retenir que les modalités de transfert de la propriété d’un bien, d’un droit réel, connu à la fois de la loi applicable à la succession et de la loi de situation du bien, ne relèvent pas des exclusions visées à l’article 1^er, paragraphe 2, sous k) et l) du règlement « succession », d’une part, et, d’autre part, ne nécessitent aucune adaptation au titre de l’article 31 du règlement.

Cette solution doit être approuvée.

L’exclusion de l’article 1^er, paragraphe 2, sous k), vise « la nature des droits réels », c’est-à-dire la qualification des biens et des droits ainsi que la détermination des prérogatives du titulaire de tels droits. Relève également du champ d’application de l’exclusion l’existence et le nombre des droits réels dans l’ordre juridique des Etats membres. Un Etat membre ne peut ainsi être tenu de reconnaître un droit réel en rapport avec des biens situés dans cet Etat, s’il ne connaît pas un tel droit réel dans son droit. En l’espèce, ni le legs « par revendication », ni le legs « par condamnation », qui constituent seulement des modalités de transfert du droit de propriété, ne relevaient de ces exclusions. Le texte en question ne pouvait donc s’opposer à la reconnaissance en Allemagne du legs « par revendication » polonais.

Dans la même veine, l’article 1^er, paragraphe 2, sous l), du règlement ne vise que l’inscription dans un registre des droits immobiliers ou mobiliers ; mais les conditions dans lesquelles de tels droits sont acquis ne figurent pas parmi les matières exclues du champ d’application du règlement. Le texte sus mentionné ne pouvait donc, non plus, s’opposer à la reconnaissance en Allemagne du legs « par revendication » polonais.

Enfin, il y avait lieu de constater que le droit réel que la testatrice entendait transmettre par le legs « par revendication » était un droit de propriété, aussi bien connu du droit polonais que du droit allemand. La situation n’appelait donc aucune adaptation du droit allemand sur le fondement de l’article 31, qui ne pouvait donc pas s’opposer à la reconnaissance des effets réels produits par le legs, à la date de l’ouverture de la succession, en application de la loi successorale choisie par la testatrice sur le fondement de l’article 22 du règlement. Ainsi, les modalités de transfert de la propriété, au cas présent, relevaient-elle de la seule loi successorale, comme que le prévoit l’article 23, paragraphe 1, sous e) du texte européen.