La connaissance par une personne des poursuites et de la décision d’internement dont elle est l’objet est nécessaire sous peine d’arbitraire
Saisie par la directrice générale d’une communauté de commune lettonne, le Tribunal de district de Saldus inculpa en Mars 2011 Madame Beiere pour diffamation. Un avocat fut désigné pour la défendre au cours de cette procédure dont elle ignorait encore l’ouverture. Donnant satisfaction à une demande du procureur, la juridiction lettonne rendit une ordonnance d’internement de la requérante aux fins de réaliser une expertise psychiatrique. N’ayant toujours pas eu connaissance du déroulement de la procédure, Madame Beiere ne put répondre volontairement à l’injonction du tribunal et fut donc emmené instamment le 9 Mai 2002 par la police à l’hôpital psychiatrique de Riga où elle demeura enfermée jusqu’au 31 Mai. La requérante invoque donc une violation de l’article 5 § 1 de la Convention arguant une privation arbitraire de sa liberté du fait de l’impossibilité à laquelle elle se trouva confrontée de contester la légalité de la décision d’internement. La Cour souligne d’abord que la responsabilité du défaut de réponse de Madame Beiere à l’ordonnance du tribunal – justifiant selon l’État défendeur son internement – échoyait aux autorités lettones ayant failli à leur obligation de notification. Ensuite, elle juge que la méconnaissance par une personne de l’ouverture d’une procédure potentiellement privative de liberté à son encontre entache d’arbitraire la décision d’enfermement qui peut en résulter. En conséquence, la décision du tribunal de Saldus ne pouvant être qualifié d’ « ordonnance rendue conformément à la loi » (§52), les juges de Strasbourg concluent à la violation par l’État Letton de l’article 5 § 1 de la Convention.