Le placement d'un enfant dans un foyer d'accueil peut être considéré comme une peine privative de liberté
La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la Bulgarie pour violation de l’article 5§4 CEDH du fait du placement d’une enfant mineure en foyer d’accueil temporaire. Si la Cour rappelle que les caractéristiques de ces foyers « sont similaires à celles des maisons d’arrêt », c’est pour constater que les mesures prises par les autorités bulgares peuvent être « qualifiées de privation de liberté au sens de l’article 5 » (§ 103). Cet article dispose en son quatrième paragraphe que « toute personne privée de sa liberté […] a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention ». Dès lors, les juges vont constater qu’un tel recours n’existait pas pour la requérante et conclure à la violation de l’article 5§4 par la Bulgarie.