Placer en détention des manifestants qui n'ont pas encore manifesté est contraire à la Convention
Si l’Allemagne pensait avoir trouvé la solution aux évènements violents accompagnant régulièrement la tenue du G 8 en arrêtant les personnes susceptibles de commettre des méfaits avant même les manifestations, la Cour européenne des Droits de l’Homme l’a ramenée à la raison en lui rappelant l’exigence de respect du principe de proportionnalité.
S’il est vrai que l’article 5§1 dispose, que nul ne peut être privé de sa liberté sauf s’il existe « des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction », il n’en demeure pas moins que les autorités étatiques se doivent de prendre les mesures nécessaires et strictement adéquates.
En l’espèce, la détention des requérants pour une durée de cinq jours, au moment du G 8, au motif qu’ils avaient en leur possession des affiches réclamant le remise en liberté de prisonniers, est jugée disproportionnée et contraire à la fois à l’article 5§1 et 11 de la Convention. La Cour met en avant le manque d’adéquation entre les moyens utilisés et le but légitime visé, soulignant, entre autre, que la simple confiscation de leur bannière aurait permis de faire disparaître le risque de troubles.
En conséquence, la Cour conclut à l’unanimité à la violation des articles 5§1 et 11 de la Convention.