Ceuta et Melilla au croisement du droit européen de l’asile, du contrôle des frontières et de la sécurité de l’espace Schengen l’articulation conflictuelle entre contrôle des frontières extérieures et sauvegarde de l’espace Schengen
Résumé :
Cette étude analyse le régime juridique applicable à Ceuta et Melilla en tant que frontières extérieures de l’Union européenne, à l’aune de la crise de fin juillet 2026. Elle examine la manière dont les instruments constituant le Pacte sur la migration et l’asile, en particulier le règlement relatif au filtrage et le règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile s’articulent avec le Code frontières Schengen, le droit espagnol, la Convention européenne des droits de l’homme et l’accord hispano-marocain de réadmission. L’étude met en évidence une tension entre d’une part, l’obligation d’assurer un contrôle effectif des frontières extérieures et d’autre part, le respect des garanties individuelles attachées à l’accès à la protection internationale et au principe de non-refoulement. Elle montre également que la référence à la sécurité recouvre des réalités distinctes : sécurité nationale, sécurité intérieure et sécurité des personnes. Dans ce contexte, les difficultés rencontrées par l’Espagne ne peuvent être analysées comme une simple opposition entre souveraineté et droits fondamentaux. Elles relèvent plutôt de l’articulation complexe de plusieurs ordres normatifs et de la capacité administrative des États à mettre en œuvre les exigences européennes dans des espaces frontaliers soumis à des franchissements massifs. L’article examine enfin les conditions dans lesquelles la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures peut être envisagée et les limites que le droit de l’Union et le contrôle juridictionnel opposent à une instrumentalisation sécuritaire de l’espace Schengen.
L’architecture juridique de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) traverse une phase de reconfiguration systémique sans précédent. Au cœur de cette mutation se trouve le « Pacte sur la migration et l’asile »
Parallèlement, le Code Frontières Schengen (CFS)
Géographiquement et juridiquement, les enclaves espagnoles de Ceuta de 18,5 km² et Melilla de 12 km², situées sur la côte nord-africaine, incarnent la matérialité de cette « frontière extérieure » commune. Elles constituent les uniques points de contact terrestre entre l’UE et l’Union africaine (UA), soumises par le droit conventionnel à un protocole spécifique annexé à l’Accord d’adhésion de l’Espagne à la Convention de Schengen
La crise humanitaire et politique majeure qui a frappé Ceuta fin juillet 2026 ébranle durablement les fondements du droit des étrangers et de l’asile en Espagne. Déclenchée par l’afflux sans précédent de près de 70 000 migrants en moins de 48 heures
La situation de Ceuta et Melilla révèle ainsi la coexistence de plusieurs cadres normatifs. Le droit de l’Union encadre le filtrage, les procédures à la frontière et la réintroduction éventuelle de contrôles aux frontières intérieures. Le droit espagnol organise les modalités concrètes d’interception et d’éloignement. Le droit international et européen des droits de l’Homme impose des garanties relatives à l’interdiction des expulsions collectives, au droit à un recours effectif et au non-refoulement. Enfin, l’accord hispano-marocain de réadmission constitue un instrument de coopération bilatérale qui ne peut être appliqué indépendamment de ces exigences supérieures.
Dans quelle mesure le régime juridique applicable à Ceuta et Melilla permet-il de concilier les obligations européennes de filtrage et de protection internationale avec les exigences de contrôle des frontières extérieures, lorsque les arrivées massives ou l’instrumentalisation des migrants sont susceptibles de relever du règlement (UE) 2024/1359 ?
En effet, ces enclaves espagnoles ne démontrent pas l’incompatibilité juridique du Pacte sur la migration et l’asile avec les situations de franchissement massif. Elles révèlent plutôt l’insuffisance des capacités administratives et de la solidarité européenne, nécessaires à la mise en œuvre effective de ses garanties. Ce qui favorise des pratiques nationales d’exception et fragilise l’équilibre entre contrôle des frontières, protection internationale et libre circulation.
L’intérêt de cette réflexion est double. Sur le plan de la théorie du droit européen, elle interroge les limites de la communautarisation face à la réserve de souveraineté étatique. Selon l’article 4 § 2 du Traité sur l’UE
Bien plus, elle permet d’apprécier l’entrée en vigueur échelonnée du Pacte sur la migration et l’asile, qui se trouve actuellement dans une situation hybride entre application immédiate
Sur le plan de l’actualité institutionnelle, l’analyse des menaces de suspension de l’Espagne révèle une fragilité inhérente à l’espace Schengen, laquelle repose sur la possibilité de fragmentation de l’espace de libre circulation intérieur, pour pallier l’inefficacité perçue de la solidarité aux frontières extérieures.
Dans cette perspective, l’Italie et la Finlande qui se sont positionnées à l’avant-garde d’une fronde politique exigeant la réévaluation de l’appartenance de l’Espagne à l’espace Schengen
Cette alliance entre Rome et Helsinki (soutenue par 22 autres gouvernements dont l’Autriche et la Suède, qui ont signé une lettre de protestation commune
En tout état de cause, à l’analyse du statut particulier de Ceuta et Melilla au regard des garanties européennes et conventionnelles applicables aux contrôles frontaliers (I), suivra l’examen des conditions et des limites des mécanismes de sauvegarde susceptibles d’affecter temporairement la libre circulation au sein de l’espace Schengen (II).
I. Le statut particulier de Ceuta et Melilla face aux garanties européennes et conventionnelles
Le souligner, c’est le reconnaître, l’épisode de Ceuta est davantage une crise politique que migratoire car, ce territoire ne fait qu’à moitié partie de l’espace Schengen. Pour se rendre sur le plateau continental européen, les migrants ont besoin d’un passeport ainsi que d’un titre de séjour valides pour traverser les contrôles à l’entrée des frontières intérieures. Le filtrage européen pourra ainsi s’appliquer à la massification des franchissements (A), qui se heurte à la pluralité des normes applicables aux retours immédiats (B).
A. Le filtrage européen à l’épreuve des franchissements massifs
Le Règlement relatif au filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures introduit un changement de paradigme. Il impose à tout État membre d’instaurer dans un délai strict de sept jours, une procédure standardisée visant à vérifier l’identité, l’état de santé, la vulnérabilité et la dangerosité de toute personne interceptée en situation irrégulière
Or, l’application de cette grille normative uniforme fait face à la réalité matérielle des enclaves espagnoles, caractérisée par des crises de saturation instantanées lors de franchissements collectifs et soudains
Sur le plan opérationnel, les centres de séjour temporaire pour migrants de Ceuta et Melilla disposent de capacités d’accueil respectivement limitées à 515 et 782 places
La saturation des capacités nationales ne conduit toutefois pas automatiquement à l’écartement du droit commun du filtrage. Le règlement (UE) 2024/1359 offre précisément un cadre juridique destiné à répondre aux situations dans lesquelles un État membre est confronté à des arrivées massives
Cependant en pratique, les autorités espagnoles tendent à neutraliser l’esprit du filtrage européen. Elles recourent de manière extensive au concept de « refus à la frontière » (rechazo en frontera). Il s’agit d’un mécanisme national d’éloignement immédiat qui prive le migrant de la phase de screening individuel. Il vise à légaliser la pratique des refoulements instantanés aux barrières de Ceuta et Melilla. Contrairement à la procédure classique de « retour » (devolución) ou d’expulsion, le rechazo en frontera ne requiert pas l’ouverture d’un dossier administratif individualisé ; n’accorde pas (dans sa pratique initiale) l’assistance systématique d’un avocat ou d’un interprète à la frontière ; et se justifie par un « concept opérationnel » de la frontière développé par le ministère de l’Intérieur espagnol : l’étranger n’est juridiquement pas considéré comme « entré » sur le territoire national tant qu’il n’a pas franchi l’intégralité du dispositif physique de confinement (les clôtures) et les forces de l’ordre présentes sur place
La compatibilité du rechazo en frontera avec le règlement (UE) 2024/1356 ne peut être déduite de la seule circonstance que les intéressés n’auraient pas franchi l’intégralité des clôtures. Le règlement rattache en effet le filtrage à plusieurs situations, parmi lesquelles l’interpellation à proximité de la frontière extérieure, le débarquement sur le territoire de l’État membre et la présentation au point de passage frontalier. Ainsi, le rechazo en frontera ne peut être regardé comme compatible avec le règlement que s’il intervient avant le déclenchement de la situation juridique donnant lieu au filtrage et s’il ne prive pas les personnes concernées d’un accès réel aux voies légales de demande de protection. En revanche, lorsqu’il est appliqué de manière automatique à des personnes déjà appréhendées ou placées sous le contrôle effectif des autorités espagnoles, il risque de contourner l’obligation européenne de filtrage et les garanties attachées à l’accès à l’asile
Par ailleurs, le territoire des enclaves
B. La pluralité de normes applicables aux retours immédiats
La fragmentation de l’ordre juridique européen est accentuée par un face à face entre trois ensembles normatifs
En premier lieu, le contrôle juridictionnel des retours immédiats présente un visage difforme. En effet, dans son arrêt du 03 octobre 2017
Vidant sa saisine le 13 février 2020
Cet arrêt largement critiqué
Ce dualisme crée une asymétrie de traitement intenable. En effet, la pratique espagnole semble maintenir une différenciation entre les personnes interceptées dans le cadre d’un franchissement terrestre des clôtures et celles arrivant par voie maritime, créant une tension visible avec le principe coutumier de non-refoulement
En second lieu, l’existence du droit conventionnel bilatéral fait directement écran à la communautarisation de l’asile. L’Espagne s’appuie de manière privilégiée sur l’Accord hispano-marocain de réadmission du 13 février 1992, dans le cadre du renvoi des personnes interpellées, à l’autorité chérifienne. En effet, lorsqu’un étranger entre sur le territoire de l’UE, le droit européen impose une prise en charge standard
L’Espagne traite par ce moyen la migration en circuit fermé en évitant le système de Dublin
S’il est fondé de souligner que le franchissement irrégulier d’une frontière peut relever d’une problématique administrative ou migratoire sans constituer par lui-même, une menace pour la sécurité intérieure, il n’en demeure pas moins vrai que l’espace Schengen est en proie à des défaillances qu’il convient de développer sous le prisme d’une articulation hiérarchisée et fonctionnelle des normes de ces trois ordres juridiques.
II. La sécurité de l’espace Schengen à l’épreuve des défaillances alléguées
La validité et la portée des menaces d’isolement juridique de l’Espagne, déjà effectives pour l’Italie
A. La réintroduction des contrôles aux frontières intérieures
Les pressions diplomatiques exercées par certains États membres de l’UE, tendant à l’isolement de l’Espagne au sein de l’espace Schengen, ne sauraient être réduites à de simples postures politiques. Elles reposent sur une assise textuelle précise, profondément remaniée par la révision du CFS adoptée le 24 mai 2024
Il est acquis que le droit de l’UE n’organise pas une procédure d’exclusion définitive d’un État membre de Schengen, mais régit un mécanisme concerté dans le but d’endiguer des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures. Cet outil collectif de dernier recours est institué aux articles 29 et suivants du Code Frontières Schengen
Pour être régulièrement enclenché, ce dispositif requiert la démonstration de « manquements graves et persistants » d’un État membre à une frontière extérieure
En outre, l’article 30 sert de « rambarde » pour éviter les abus politiques et s’assurer que la mesure est proportionnée. Il prescrit trois moyens stricts préalables à une telle mesure : la solidarité européenne
Appliqué au cas de Ceuta, si la crise devenait hors de contrôle sur le long terme, ce mécanisme permettrait au Conseil de l’UE de recommander officiellement (après proposition de la Commission) à la France, à l’Italie et au Portugal, de réintroduire dans les conditions prévues par le CFS, des contrôles temporaires aux frontières intérieures avec l’Espagne pour six mois. Il s’agira alors d’une décision européenne coordonnée, et non d’une action étatique isolée.
Cependant, l’Italie en ce qui la concerne, a déclenché le 1er août 2026, le mécanisme d’urgence unilatérale de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures
Bien plus, l’Italie a notifié à la Commission européenne la prolongation de sa mesure pour la période allant du 19 septembre au 1er octobre 2026
La précipitation italienne est susceptible de faire l’objet d’un recours en manquement, et révèle le paradoxe fondamental de cette architecture normative en matière de contrôle des flux migratoires. À la vérité, la communautarisation progressive des politiques migratoires n’a pas affaibli la fragmentation géographique, elle l’a plutôt institutionnalisée. Toute chose qui permet aux États membres comme l’Italie de se servir de la crise à la frontière extérieure, comme un prétexte d’une renationalisation de l’espace européen
En déléguant au Conseil, le pouvoir de valider le cloisonnement d’un État jugé poreux, le droit de l’Union consacre une forme de solidarité négative. L’impératif de préservation de l’intégrité globale de l’espace Schengen légitime ainsi le sacrifice momentané de l’un de ses membres, transformant potentiellement une règle de libre circulation en un instrument de pression politique entre États membres, ce qui justifie un contrôle juridictionnel particulièrement exigeant de la nécessité, de la proportionnalité et une durée déterminée des mesures adoptées.
B. Le contrôle juridictionnel de la conciliation entre sécurité et droits fondamentaux
La crise de Ceuta de juillet 2026 met à l’épreuve la solidarité européenne. Alors que s’est immédiatement formé un bloc de fermeté conduit par l’Italie, le Danemark, la Finlande et l’Allemagne, il s’est dressé un front de réalité, prioritairement constitué de la France et du Portugal, qui appelle au renforcement opérationnel direct
Face au risque de déliquescence de l’espace de libre circulation, la Cour de justice de l’UE s’érige en arbitre suprême, investie de la mission délicate de concilier la réserve de souveraineté nationale et la primauté des droits fondamentaux. Gardienne de l’identité constitutionnelle de l’Union
Pour autant, le juge de Luxembourg censure de manière constante l’invocation abusive de cette clause de sauvegarde, dès lors qu’elle sert à s’affranchir du respect des obligations conventionnelles et de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Ainsi, la Cour a-t-elle manifesté la fermeté de sa plume à l’égard des politiques de contournement du droit d’asile
Dans son arrêt rendu dans l’affaire Commission européenne contre Hongrie
Ainsi, si l’Espagne mettait en œuvre des renvois maritimes ou terrestres systématiques sans procéder à l’identification individuelle, sans examiner les vulnérabilités et sans garantir un accès effectif à la protection internationale, elle s’exposerait à un contentieux fondé sur le droit de l’Union, la Charte et les instruments conventionnels applicables, notamment les exigences du filtrage européen et de l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux
Toutefois, la position de la Cour de justice crée un effet de ciseau juridique pour l’État espagnol. D’un côté, la Cour de Luxembourg lui impose le respect scrupuleux des garanties procédurales individualisées de l’asile, sous peine de sanctions financières significatives. De l’autre, ses partenaires européens menacent d’activer les mécanismes unilatéraux et collectifs des articles 25 et suivants du CFS, si la lenteur ou la défaillance de ces mêmes procédures de filtrage, laisse transiter des flux incontrôlés vers le continent.
Dans cette rue qui semble sans issue où non seulement, s’affranchir du filtrage européen, l’expose à la sanction juridictionnelle de la Cour, mais aussi procéder au filtrage européen dans le cadre des arrivées de masse, l’expose au déclenchement à son préjudice des clauses de sauvegarde de l’espace Schengen, que doit ou peut juridiquement faire l’Espagne ? Le droit européen de l’immigration tel qu’il est posé dans le CFS, et tel qu’il est prononcé sous la plume de la Cour de justice, semble être sur ce point un véritable ouroboros.
Fort de cela, l’arbitrage de la Cour démontre à suffire que si la communautarisation protège formellement les droits des demandeurs d’asile, elle place les États de première ligne dans une impasse opérationnelle où la conformité au droit européen s’avère difficilement compatible avec les exigences pratiques de l’étanchéité frontalière.
Conclusion
Ceuta et Melilla ne révèlent pas une absence de réponse du droit de l’Union aux arrivées massives. Le Pacte sur la migration et l’asile contient désormais un ensemble d’instruments destinés à encadrer les situations ordinaires, mais aussi les situations de crise, d’instrumentalisation et de force majeure. Le règlement (UE) 2024/1359 fournit à cet égard un mécanisme spécifique de solidarité renforcée et d’adaptation temporaire de certaines procédures, sous réserve d’une décision européenne, de la nécessité et de la proportionnalité des mesures ainsi que du respect constant des droits fondamentaux.
La difficulté tient moins à l’absence de normes qu’à leur articulation et à leur mise en œuvre. L’Espagne dispose d’un plan national d’application du Pacte, mais l’entrée en application directe des règlements européens ne se confond ni avec l’achèvement des adaptations législatives nationales ni avec la disponibilité effective des infrastructures, des personnels et des garanties procédurales nécessaires. L’enjeu est donc celui de l’effectivité du droit de l’Union dans un espace frontalier soumis à des arrivées soudaines et concentrées.
Dans ce cadre, le rechazo en frontera ne peut être considéré comme une réponse automatiquement compatible avec le règlement (UE) 2024/1356. Sa compatibilité dépend de la situation concrète des personnes concernées, du moment où elles sont appréhendées, de l’exercice d’un contrôle effectif par les autorités espagnoles, de l’existence d’un accès réel aux procédures légales et de l’accomplissement des obligations d’identification, de contrôle de vulnérabilité et d’orientation vers une procédure de retour ou de protection internationale.
Le règlement filtrage ne supprime donc pas la possibilité pour l’Espagne de contrôler sa frontière extérieure, pas plus que le règlement de crise ne l’autorise à suspendre unilatéralement les garanties européennes. L’un et l’autre organisent plutôt une conciliation juridiquement encadrée entre contrôle frontalier, solidarité européenne et protection individuelle. Ceuta et Melilla illustrent ainsi moins une opposition entre souveraineté et droit de l’Union qu’une difficulté d’activation des mécanismes européens de crise et de transformation de normes directement applicables en capacités administratives concrètes.
À cet effet, la « crise » de Ceuta de 2026 a simplement révélé une complexe application sur le continent africain, d’un dispositif migratoire pensé pour le continent européen.
Notes
- 1. Le Pacte propose une approche globale, regroupant les principales politiques de l’UE en matière d’immigration, d’asile, de gestion des frontières et d’intégration.
Les objectifs du Pacte sont les suivants : gérer les arrivées de manière ordonnée ; établir des procédures efficaces et uniformes ; assurer un juste équilibre entre solidarité et responsabilité entre les États membres.
Le Pacte dans son ensemble a été adopté par le Conseil le 14 mai 2024 et les règles sont entrées en application, le 12 juin 2026.
- 2. Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817.
- 3. Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013.
- 4. Règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/1147.
- 5. Considérant 1 du Règlement (UE) 2024/1359, op.cit.
- 6. Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes.
- 7. Règlement (UE) 2024/1717 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes.
- 8. Accord d’adhésion du Royaume d’Espagne à la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l’Accord signé à Paris le 27 novembre 1990.
- 9. DE PETRIS (Andrea), « La ‘crise migratoire’ à Ceuta et le pacte de l’UE sur la migration et l’asile : trois enseignements pour l’Europe », CEPNews, 2026 [en ligne] https://www.cep.eu/fr/sujets-europeens/details/la-crise-migratoire-a-ceuta-et-le-pacte-de-lue-sur-la-migration-et-lasile-trois-enseignements-pour-leurope.html, consulté le 28 septembre 2026.
- 10. PIQUER (Isabelle), « En Espagne, la crise migratoire à Ceuta continue de déstabiliser le gouvernement socialiste de Pedro Sanchez », LeMonde, 2026 [en ligne] https://www.lemonde.fr/international/article/2026/09/28/en-espagne-deux-mois-apres-l-arrivee-massive-de-migrants-a-ceuta-la-crise-continue-de-destabiliser-le-premier-ministre-pedro-sanchez_6785045_3210.html, consulté le 28 septembre 2026.
- 11. CRELLIN (Zac) et SHELTON (Jon), « Ceuta: Documents show Spanish intelligence warned of crisis », DW, 2026 [en ligne] https://www.dw.com/en/ceuta-documents-show-spanish-intelligence-warned-of-crisis/a-79206505, consulté le 28 septembre 2026.
- 12. « L’Union respecte l’égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre. »
- 13. À la suite de l’entrée en vigueur globale du pacte européen le 12 juin 2026, le Conseil des ministres espagnol a franchi une étape décisive le 25 août 2026 en adoptant deux projets majeurs portés par le Ministère de l’Intérieur (https://www.interior.gob.es/opencms/es/detalle/articulo/Interior-promueve-la-reforma-de-las-leyes-de-proteccion-internacional-para-adecuarlas-al-Pacto-Europeo-sobre-Migracion-y-Asilo/, consulté le 07 octobre 2026) : un avant-projet pour une toute nouvelle loi sur l’asile et une réforme de la loi organique sur l’immigration. Ces réformes prévoient notamment l’introduction d’un mécanisme de tri frontalier sanitaire et sécuritaire limité à 72 heures, ainsi qu’une procédure d’asile accélérée aux frontières extérieures d’un maximum de 12 semaines.
- 14. Le processus d’adoption parlementaire des deux lois nationales sus évoquées a été totalement paralysé par le Décret royal 806/2026 du 5 octobre, sur la dissolution du Congrès des députés et du Sénat et sur l’appel à des élections pour le 29 novembre 2026 (https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2026-20742, consulté le 07 octobre 2026). Malgré ce gel législatif interne, en vertu du principe de primauté et de l’effet direct des règlements communautaires, l’administration espagnole applique depuis le 12 juin 2026, tandis que la transposition complète des directives européennes à l’instar de la directive 2024/1346 sur les conditions d’accueil, reste suspendue à la formation du futur gouvernement.
- 15. https://www.bfmtv.com/international/europe/espagne/crise-migratoire-a-ceuta-22-pays-de-l-ue-demandent-des-discussions-d-urgence-des-ministres-de-l-interieur_AD-202608010222.html, consulté le 03 août 2026.
- 16. « Nous ne pouvons permettre que des franchissements massifs et incontrôlés, l’instrumentalisation des migrations ou d’autres menaces hybrides donnent le sentiment qu’il est possible d’entrer illégalement dans l’Union européenne. Et qu’une entrée illégale puisse ensuite se transformer en séjour légal ». Extrait de la lettre signée par les représentants des 22 gouvernements sus évoqués [en ligne] https://www.lefigaro.fr/international/afflux-de-migrants-a-ceuta-22-pays-de-l-ue-demandent-une-visioconference-d-urgence-20260801, consulté le 03 août 2026.
- 17. Article 8 du Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817.
- 18. Les afflux de migrants dans l’enclave de Ceuta les 30 et 31 juillet 2026 et dans la nuit du 16 au 17 mai 2021, ainsi que dans l’enclave de Melilla le 24 juin 2022, en sont des illustrations malheureuses.
- 19. Rapport de la mission d’information effectuée par l’Ambassadeur Tomáš Boček, Représentant spécial du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés, en Espagne du 18 au 24 mars 2018, https://search.coe.int/cm#_ftn29, consulté le 03 août 2026. V. également LEROY (Isabella), « Migrant Reception Centres and Coercive Social Control: Rule by Legal Uncertainty? », Social & Legal Studies, vol. 34, n° 3, 2025, p. 405.
- 20. SADDIKI (Said), « Les clôtures de Ceuta et de Melilla : une frontière européenne multidimensionnelle », Études Internationales, vol. 43, n° 1, 2012, pp. 49-65.
- 21. Eurodac, SIS, Interpol.
- 22. Art. 1 (4) § a) du Règlement (UE) 2024/1359, op.cit.
- 23. Art. 1 (4) § b) du Règlement (UE) 2024/1359, op.cit.
- 24. Art. 2 à 14 du Règlement (UE) 2024/1359, op.cit.
- 25. RUIZ SUTIL (Carmen), « El rechazo en frontera o la denominada ‘devolución en caliente’ y su regulación en la loex », Revista Española de Derecho Internacional, vol. 68, n° 2, 2016, pp. 329-336.
- 26. HERNÁNDEZ MORENO (Nacho), « Rechazos en frontera. Una violación sistemática de derechos humanos con respaldo institucional. ¿Hacia la normalización de una frontera sin derechos? », Eunomía. Revista en Cultura de la Legalidad, n° 26, 2024, pp. 58-94.
- 27. Dans la mesure où il est appliqué sans déclenchement d’une procédure individuelle de filtrage, le rechazo en frontera apparaît moins comme une modalité d’exécution du règlement filtrage que comme une pratique susceptible d’en neutraliser l’effet utile.
- 28. TYSZLER (Elsa), Ceuta Et Melilla, Centres de tri à ciel ouvert aux portes de l’Afrique (Rapport Associatif), 2015, 64 p. https://www.academia.edu/36658467/Ceuta_et_Melilla_centres_de_tri_%C3%A0_ciel_ouvert_aux_portes_de_lAfrique_Rapport_associatif_, consulté le 03 août 2026.
- 29. Considérants 18 et 24 du Règlement (UE) 2024/1359, op.cit.
- 30. Le premier est constitué du droit de l’Union, qui encadre les contrôles aux frontières extérieures, le filtrage et l’accès aux procédures. Le deuxième relève du droit espagnol, notamment des règles relatives à l’éloignement et à l’interception des personnes franchissant la frontière. Le troisième comprend les obligations internationales et européennes relatives aux droits de l’Homme, au non-refoulement et à l’interdiction des expulsions collectives.
- 31. CEDH, 3 octobre 2017, N.D. et N.T. c. Espagne, req. n° 8675/15 et 8697/15.
- 32. Cet article énonce : « [l]es expulsions collectives d’étrangers sont interdites ».
- 33. « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles ».
- 34. IMBERT (Louis), « Refoulements sommaires : la CEDH trace la ‘frontière des droits’ à Melilla », La Revue des droits de l’homme, 2018, http://journals.openedition.org/revdh/3740, consulté le 03 août 2026.
- 35. CEDH, 13 février 2020, N.D. et N.T. c. Espagne [GC], req. n° 8675/15 et 8697/15.
- 36. LECLERCQ (Caroline), « L’arrêt N.D. et N.T. c. Espagne : élu pire jugement de la Cour européenne des droits de l’homme pour l’année 2020 », Eyes On Europe, n° 34, juin 2021, pp. 53-55, https://www.eyes-on-europe.eu/wp-content/uploads/N34-WebsiteReady2-1.pdf, consulté le 03 août 2026 ; LEBOEUF (Luc), « Interdiction des expulsions collectives et mesures d’expulsions immédiates et systématiques : la Cour européenne des droits de l’homme entre équilibrisme et contorsions », Cahiers de l’EDEM, mars 2020, https://uclouvain.be/fr/instituts-recherche/juri/cedie/news/cour-eur-d-h-13-fevrier-2020-n-d-et-n-t-c-espagne-req-nos-8675-15-et-8697-15, consulté le 03 août 2026.
- 37. CEDH, 5 février 2002, Čonka c. Belgique, req. n° 51564/99 ; 23 février 2012, Hirsi Jamaa et Autres c. Italie, req. n° 27765/09 ; 3 juillet 2014, Géorgie c. Russie (I) [GC], req. n° 13255/07 ; 21 octobre 2014, Sharifi et Autres c. Italie et Grèce, req. n° 16643/09 ; 25 juin 2020, Moustahi c. France, req. n° 9347/14 ; 30 mars 2023, J.A. et autres c. Italie, req. n° 21329/18 ; 8 octobre 2024, M.A. et Z.R. c. Chypre, req. n° 39090/20.
- 38. Il est important de souligner que la Cour n’a pas supprimé les obligations de l’État en matière de non-refoulement, de protection contre les traitements contraires à l’article 3 de la Convention et d’accès à un recours effectif. La conformité d’une mesure de retour dépend donc de la situation concrète des personnes concernées, de leur possibilité réelle d’accéder à une procédure et du risque encouru dans l’État de destination.
- 39. Tribunal constitutionnel, Arrêt n° 172/2020 du 19 novembre 2020 [en ligne] https://www.boe.es/boe/dias/2020/12/22/pdfs/BOE-A-2020-16819.pdf ; Arrêt n° 13/2021 du 28 janvier 2021 [en ligne] https://www.boe.es/boe/dias/2021/02/23/pdfs/BOE-A-2021-2832.pdf, consultés le 29 septembre 2026.
- 40. Cour suprême, Chambre du contentieux administratif, Sentence n° 814/2026 du 29 juin 2026, aff. STS 2965/2026 [en ligne] https://www.poderjudicial.es/search/openDocument/8cf9f3925b1a7672a0a8778d75e36f0d, consulté le 03 août 2026.
- 41. Loi organique n° 4/2000 du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale.
- 42. Les magistrats précisent que les outils technologiques (drones, caméras thermiques, capteurs) servent à la surveillance mais ne constituent pas des barrières physiques de rétention.
- 43. Par cet arrêt, le Tribunal déclare constitutionnel, le régime spécial de refoulement à la frontière (rechazo en frontera) applicable à Ceuta et Melilla. Il établit une doctrine, tendant à concevoir ce refoulement non pas comme une sanction administrative, mais comme une « action matérielle de surveillance de caractère coactif » visant à rétablir immédiatement la légalité violée par une tentative de franchissement irrégulier. Le Tribunal énumère des conditions strictes de sa constitutionnalité (conformité à la Constitution et aux traités internationaux, alignés sur la jurisprudence de la CEDH) qui sont :
- l’accès effectif aux voies légales : les étrangers doivent disposer de points d’accès réels, effectifs et pratiques pour entrer légalement sur le territoire et y solliciter l’asile sans avoir à franchir de clôtures ;
- l’examen des vulnérabilités : les forces de l’ordre doivent veiller à identifier les profils particulièrement vulnérables (mineurs, femmes enceintes, personnes victimes de traite ou demandeurs d’asile flagrants) pour qui, le refoulement automatique est proscrit ;
- le contrôle juridictionnel : le dispositif n’exclut pas le droit pour l’étranger d’exercer des recours judiciaires ultérieurs.
- 44. Le Tribunal confirme et réitère la constitutionnalité du mécanisme de refoulement immédiat à la frontière, en appliquant strictement l’arrêt n° 172/2020. Il traite de manière plus globale de l’équilibre entre la sécurité publique et l’exercice des libertés constitutionnelles (manifestations, droit de réunion, liberté d’information). Il prononce l’inconstitutionnalité de l’article 36.23 de la loi sur les étrangers, lequel exigeait une autorisation préalable ou prévoyait des sanctions pour l’utilisation et la diffusion « d’images ou de données d’autorités ou de membres des Forces et Corps de sécurité ». Le tribunal a jugé que cette restriction constituait une censure préalable excessive portant atteinte au droit fondamental à l’information.
- 45. Ainsi, bénéficient-ils des avantages du Pacte de 2024, à l’instar de l’identification individuelle, du droit à une assistance juridique (un Avocat) et à un interprète, de la possibilité de formuler officiellement une demande d’asile ou de protection internationale.
- 46. ANCELIN (Julien), « Le principe de non-refoulement et l’Union européenne à l’épreuve de la crise syrienne », Études internationales, vol. 49, n° 2, 2018, pp. 355-389.
- 47. Identification, droit de demander l’asile, examen de la demande, et conditions d’accueil décentes entre autres.
- 48. Si les migrants entraient formellement dans la procédure européenne en Espagne, Madrid deviendrait dans la majorité des cas, l’État responsable de l’examen de leur demande d’asile au titre des critères de Dublin. De la sorte, l’accord de 1992 sert d’outil pour éviter que ces personnes ne deviennent formellement des demandeurs d’asile sous la responsabilité du système européen mais qu’elles le demeurent sous l’égide de la Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique du 10 septembre 1969.
- 49. D’un côté, elle bénéficie des financements et du soutien politique de l’UE (notamment via Frontex) pour sécuriser la frontière extérieure. De l’autre, elle préfère s’en remettre à la diplomatie bilatérale avec Rabat pour exécuter les renvois, car le droit conventionnel bilatéral lui offre une flexibilité et une rapidité d’exécution que le droit communautaire de l’asile, protecteur et formaliste, lui refuse.
- 50. Par la voix de son ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, l’Italie a annoncé le 31 juillet 2026, fermer temporairement l’espace Schengen à l’Espagne « pour protéger la sécurité de [ses] citoyens et défendre les frontières de l’Europe. » Les contrôles aux frontières aériennes et maritimes avec le Royaume seront « ciblés » et ne concerneront que les ressortissants non européens arrivant d’Espagne. Cette mesure restera en vigueur pendant un mois à partir du 1er août 2026 [en ligne] https://www.bfmtv.com/international/europe/italie/l-italie-annonce-fermer-temporairement-l-espace-schengen-a-l-espagne_AD-202607310503.html, consulté le 03 août 2026.
- 51. Les nouvelles règles de suspension et de contrôle introduites sont :
- le plafond strict de 2 ans : les États membres peuvent réintroduire des contrôles en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’une durée maximale totale fixée à deux (02) ans, prolongeable d’un (01) an supplémentaire dans des circonstances exceptionnelles ;
- les procédures graduelles : pour les menaces prévisibles, les contrôles sont d’abord autorisés pour six (06) mois, renouvelables par périodes de six (06) mois après une évaluation stricte de la proportionnalité par la Commission européenne ;
- l’urgence immédiate : en cas de crise soudaine, un État peut réintroduire des contrôles unilatéralement pour un (01) mois maximum, ce qui correspond précisément à la décision prise par l’Italie le 1er août 2026.
- 52. Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes.
- 53. Le cas de l’Espagne à Ceuta, si la défaillance venait à perdurer. Il faut souligner que le texte ne précise pas la durée à partir de laquelle, l’on considérerait un manquement comme persistant.
- 54. Il s’agit là, de l’élément déclencheur.
- 55. Article 31 du Code Frontières Schengen.
- 56. Article 13 du Traité de l’UE.
- 57. Selon l’article 30 (1) § a), avant de fermer, l’UE vérifie si des aides financières ou techniques (déploiement de Frontex ou d’Europol) ne suffiraient pas à régler la crise à la frontière extérieure.
- 58. Selon l’article 30 (1) §§ b) et c), le Conseil doit prouver que la faille migratoire menace réellement la sécurité intérieure, tout en mesurant le coût économique et humain sur la libre circulation des citoyens.
- 59. Conformément à l’article 30 (2), la Commission a le droit de mener des inspections physiques « sur place » et d’auditionner les agences européennes pour vérifier la réalité des faits avant de proposer de fermer une frontière.
- 60. PINTO (Fortunato), « L’Italie rétablit des contrôles aux frontières avec l’Espagne : quels changements ? », Euronews, 2 août 2026, https://fr.euronews.com/2026/08/02/litalie-retablit-des-controles-aux-frontieres-avec-lespagne-quels-changements, consulté le 29 septembre 2026.
- 61. En effet, cet article encadre la procédure de notification et de consultation pour la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures, exigeant un préavis de quatre (04) semaines, sauf urgence, ainsi que la justification des motifs et de la proportionnalité des mesures. Ce mécanisme impose un dialogue multilatéral obligatoire entre l’État membre, les pays voisins et la Commission, ces derniers pouvant émettre des avis sur la nécessité de la mesure au moins dix (10) jours avant sa mise en œuvre.
- 62. Il institue une procédure dans les cas nécessitant une action immédiate.
- 63. Le motif est le suivant : « [l]es menaces persistantes qui pèsent sur les politiques publiques, la sécurité intérieure et la gestion des flux migratoires, en raison des événements récents survenus dans la ville autonome espagnole de Ceuta, résultant d’entrées irrégulières à grande échelle de ressortissants de pays tiers, avec un risque de mouvements secondaires au sein de l’espace Schengen ; toutes les frontières aériennes et maritimes intérieures avec l’Espagne. » Voir le registre officiel des notifications et de l’état des contrôles aux frontières intérieures [en ligne] https://home-affairs.ec.europa.eu/document/download/11934a69-6a45-4842-af94-18400fd274b7_en?filename=Full-list-MS-notifications_en.pdf, consulté le 29 septembre 2026.
- 64. Ibidem.
- 65. ESCACH-DUBOURG (Thomas), « Ceuta, laboratoire du nouveau Pacte. Promesses et dépendances de la réponse européenne aux crises migratoires », Nuances du droit, 7 septembre 2026 [en ligne] https://nuancesdudroit.fr/?p=2219, consulté le 30 septembre 2026.
- 66. La réponse franco-portugaise est axée sur la vigilance nationale. Elle s’est traduite par un renforcement immédiat et proportionné des contrôles à leurs propres frontières notamment, par un déploiement important des effectifs des forces de l’ordre côté français aux Pyrénées afin de contenir d’éventuels mouvements migratoires secondaires, tout en préservant le dialogue et les principes de libre circulation au sein de l’espace Schengen.
- 67. CAMBA (Gaël) et AFP, « Après l’afflux record de migrants à Ceuta, l’Europe s’alarme et se divise », Euronews, 1er août 2026, https://fr.euronews.com/my-europe/2026/08/01/apres-lafflux-record-de-migrants-a-ceuta-leurope-salarme-et-se-divise, consulté le 04 août 2026.
- 68. « Ces derniers jours ont testé la résilience européenne et la sécurité de nos frontières extérieures. […] Plus de 70 000 personnes [pour la plupart rentrées dans leur pays d’origine, ndlr.] ont franchi la frontière en quelques heures [le 30 juillet], encouragées par les réseaux de passeurs et les campagnes de désinformation sur les réseaux sociaux. 75 personnes ont perdu la vie [à ce jour] » a déclaré Magnus Brunner en conférence de presse. CHAABAN (Florian), « Crise migratoire à Ceuta : ‘ces derniers jours ont testé la résilience européenne et la sécurité de nos frontières’, estime l’UE », Touteleurope, 4 août 2026, https://www.touteleurope.eu/vie-politique-des-etats-membres/crise-migratoire-a-ceuta-les-ministres-europeens-de-l-interieur-reunis-en-urgence-ce-mardi-pour-faire-le-point-et-balayer-les-divisions/, consulté le 04 août 2026.
- 69. MADDALEN (Martin), « La Cour de justice gardienne de l’identité constitutionnelle de l’Union européenne », actualité du CEJE, n° 5, 2022, https://ceje.ch/fr/actualites/questions-institutionnelles/2022/03/la-cour-de-justice-gardien-de-lidentite-constitutionnelle-de-lunion-europeenne/, consulté le 04 août 2026.
- 70. MILLET (François-Xavier), L’Union européenne et l’identité constitutionnelle des États membres, Paris, LGDJ, 2013, 386p. MARTI (Gaëlle), « L’exception fondée sur l’identité constitutionnelle, reflet de la spécificité de l’UE » in CARPANO (Éric) et al. (dir.), L’exception en droit de l’Union européenne, Presses universitaires de Rennes, 2019, pp. 201-214.
- 71. CJUE, 21 septembre 2023, Ministre de l’Intérieur c/ Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et autres, aff. C-143/22 ; CJUE, grde chbre, 26 avril 2022, NW c/ Landespolizeidirektion Steiermark et Bezirkshauptmannschaft Leibnitz, affaires jointes C-368/20 et C-369/20 ; CJUE, CJUE, grde chbre, 19 mars 2019, Préfet des Pyrénées-Orientales c. Abdelaziz Arib e. a., aff. C-444/17. Sur le plan doctrinal, lire : CHARAUDEAU SANTOMAURO (Bastien), « La frontière intérieure à l’épreuve d’une fiction juridique : chronique de l’élaboration d’un régime dérogatoire », La Revue des Juristes de Sciences Po, n° 28, 2025, pp. 28-31 ; TOMETTEN (Christoph), « Contrôles aux frontières intérieures. La CJUE met fin à une pratique illégale », La Revue des droits de l’homme, 28 juin 2022 [en ligne] http://journals.openedition.org/revdh/14715, consulté le 29 septembre 2026.
- 72. CJUE, 13 juin 2024, Commission européenne c/ Hongrie (accueil des demandeurs de protection internationale II), aff. C-123/22.
- 73. L’affaire s’inscrit dans le cadre de l’article 260 § 2 du TFUE (recours en manquement sur manquement). En décembre 2020, la CJUE avait déjà condamné la Hongrie (aff. C-808/18) pour avoir restreint l’accès à la protection internationale, enfermé illégalement des demandeurs dans des zones de transit et expulsé des migrants sans respecter les garanties légales. Constatant que la Hongrie persistait à ignorer cette décision, la Commission européenne a introduit ce second recours. Vidant sa saisine, la CJUE s’est rendue compte de ce que la Hongrie continuait d’éluder délibérément l’application des politiques communes de l’UE. Elle a relevé trois manquements graves : a) l’obstruction de l’accès à la procédure d’asile par le maintien de barrières administratives rendant l’accès au statut de réfugié quasi-impossible ; b) la violation du droit de demeurer sur le territoire matérialisé par le non-respect du droit des demandeurs d’asile de rester dans le pays en attendant l’issue de leur recours ; c) les expulsions illégales :qui traduisent la méconnaissance flagrante des procédures de reconduite fixées par la directive « retour » (2008/115/CE).
La sévérité de la sanction tient non seulement à la rupture de la solidarité européenne (la CJUE souligne que l’attitude de Budapest transfère de manière injuste la charge de l’accueil sur les autres États membres) mais aussi à la réalité de ce que, ce comportement constitue une menace pour l’unité européenne (car, en contournant volontairement une politique commune, la Hongrie porte une atteinte majeure au principe de confiance mutuelle et à l’ordre juridique de l’Union). Lire : LABAYLE (Henri), « XIV. Espace de liberté, de sécurité et de justice - Cour de justice, 4e ch., 13 juin 2024, Commission c/ Hongrie, aff. C-123/22 », in PICOD (Fabrice), Jurisprudence de la CJUE 2024. Décisions et commentaires, Bruxelles, Bruylant, 2026, pp. 587-589 ; MONJAL (Pierre-Yves), « Recours en manquements et sanctions financières - CJUE, 13 juin 2024, Commission c/ Hongrie, aff. C-123/22, c/ Hongrie, aff. C-123/22 », Revue du droit de l’Union européenne, 2025, n° 2, pp. 153-154.
- 74. « Le droit d’asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité instituant la Communauté européenne. »
