Condamnations de la France pour l’absence de recours effectif contre le placement d’un détenu en cellule disciplinaire
Confrontée à la problématique de l’absence de recours effectif pour un détenu contre son placement en cellule disciplinaire pour une durée de 45 jours, la Cour a condamné la France à deux reprises au cours du mois de novembre. Réaffirmant dans ces deux arrêts l’obligation pour l'Etat d’assurer l’existence d’un recours effectif, les juges précisent dans l’affaire Plathey « que, compte tenu de l’importance des répercussions d’une détention en cellule disciplinaire, un recours effectif permettant au détenu de contester aussi bien la forme que le fond, et donc les motifs et les modalités d’exécution, d’une telle mesure devant une instance juridictionnelle est indispensable »[1]
Or, la Cour rappelle que le recours prévu à l’article D 250-50 du Code de procédure pénale français n’est pas effectif au sens de l’article 13 de la Convention « faute de garanties minimales de célérité »[2] et faute d’être suspensif « alors que la sanction de mise en cellule disciplinaire est généralement immédiatement mise à exécution »[3]. Les juges strasbourgeois constatent également que le recours de référé liberté pour les détenus placés en cellule disciplinaire n’a été introduit dans le Code de procédure pénale que par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, soit après les faits respectifs des deux affaires[4]
Cette absence de recours effectif au moment des faits amène la Cour à condamner la France pour violation de l’article 13 de la Convention dans l’affaireCocaign puis pour méconnaissance de l’article 13 combiné à l’article 3 dans l’affaire Plathey.
Notes de bas de page
- CEDH, chbre, 10/11/2011, Plathey c/ France, req. n°48337/09, §78.
- CEDH, chbre, 03/11/2011, Cocaign c/ France, req. n°32010/07, §80.
- CEDH, chbre, 10/11/2011, Plathey, préc., §76.
- CEDH, chbre, 03/11/2011, Cocaign, préc., §80; CEDH, chbre, 10/11/2011, Plathey c/ France, préc., §76.