Conseil de l'Europe et Convention européenne des droits de l'homme
La présence d'un policier dans un jury est contraire au droit à un procès équitable
Publié : 17 febbraio 2012
La Cour européenne des Droits de l’Homme, dans l’affaire Hanif et Khan contre Royaume-Uni, a conclu à la violation de l’article 6§1 en raison de la présence dans le jury d’un tribunal d’un policier qui connaissait l’un des agents de police, témoin de l’affaire ayant conduit à la condamnation des requérants. Malgré les demandes de récusation, le policier était devenu premier juré. Pour la Cour, les requérants, coaccusés dans l’affaire, n’ont pas été jugé par un tribunal impartial au sens de l’article 6§1. Les juges ont donc conclu à l’unanimité à la violation du droit à un procès équitable.