Un formalisme excessif dans l’interprétation des règles procédurales constitue une violation de l’article 6.1 de la Convention
Mme Poirot, lourdement handicapée, porte plainte pour viol contre un garde-malade de son foyer d’accueil médicalisé. Le juge d’instruction requalifie les faits en « agressions sexuelles sur personne particulièrement vulnérable » et renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel. La plaignante interjette appel, estimant que les faits reprochés au garde-malade ne relèvent non pas d’une agression sexuelle mais bien d’un crime sur personne particulièrement vulnérable.
La Cour condamne la France sur le fondement de l’article 6.1 de la Convention. Elle reconnait le préjudice moral de la plaignante. En exigeant que la plaignante mentionne explicitement dans l’acte d’appel l’objet du recours formé contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, les juridictions françaises ont fait preuve d’un formalisme excessif dans l’interprétation des règles procédurales, privant ainsi la requérante d'un examen au fond de son recours.