Délit de solidarité et droit au respect de la vie privée et familiale
L’arrêt Mallah c/ France, rendu le 10 novembre dernier par la Cour européenne des droits de l’homme doit attirer l’attention. Concernant une fois de plus les rapports entre droit européen des droits de l’homme et droits des étrangers, cet arrêt a abouti à juger que « le délit d’aide au séjour irrégulier des étrangers » prévu par le droit français ne doit pas être considéré comme contraire à la Convention européenne des droits de l’homme et plus précisément à l’article 8 consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale. L’analyse menée par la Cour en l’espèce suscite de réels questionnements qui ont notamment été soulevés et développées par la juge Power-Forde dans son opinion dissidente. Selon elle en effet, la disposition française relative au « délit de solidarité », du fait de sa généralité notamment, peut poser des difficultés d’application majeures, comme c’était le cas en l’espèce.