Un détenu ne peut se voir refuser le droit d’assister en des conditions décentes au décès et aux obsèques de son enfant
Dans son arrêt Giszczak, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation du droit à la vie familiale par la Pologne d’un détenu condamné pour incitation au meurtre. En l’espèce, l’article 8 de la Convention se trouve en effet doublement violé selon les juges de Strasbourg. En premier lieu, informé de l’état de coma dans lequel se trouvait sa fille suite à un accident de la route, le requérant sollicita auprès des autorités polonaises l’autorisation de lui rendre visite. Se référant à son mauvais comportement à l’égard du personnel pénitentiaire, l’administration polonaise opposa un refus à cette demande. La Cour affirme que ce refus ne pouvait pas être jugé nécessaire dans une société démocratique dès lors que le but légitime de protection de la sureté publique prétendument poursuivi aurait pu être assuré par une simple escorte policière. En second lieu, suite au décès de sa fille, la permission accordée à monsieur Giszczak d’assister aux obsèques en des conditions décentes ne lui fut adressée que quatre jours après leur célébration. L’autorisation verbale préalablement donnée fut exprimée en des termes trop vagues, laissant penser au détenu qu’il serait tenu de se rendre aux obsèques enchainé. L’intéressé déclina en conséquence ladite proposition. La juridiction de Strasbourg conclut à ce titre à une seconde violation de l’article 8.