Conseil de l'Europe et Convention européenne des droits de l'homme
L'effet horizontal de l'article 3 dans le cadre des conditions de détention provisoire
Publié : 3 November 2011
Dans l’affaire Oshurko, la Cour condamne l’Ukraine pour la violation des articles 3, 5 et 13 de la Convention. Cet arrêt apporte en particulier une nouvelle illustration de l’effet horizontal de l’article 3 dans le cadre des conditions de détention provisoire. Les juges strasbourgeois affirment ainsi que« les autorités ont failli à leur obligation de protéger l’intégrité physique du requérant dans le cadre de leur devoir consistant à surveiller les personnes privées de liberté et à empêcher qu’il soit porté atteinte à leur intégrité physique » (§73).