Conseil de l'Europe et Convention européenne des droits de l'homme
Protection par ricochet : l’exécution d’une mesure de renvoi vers l’Algérie emporterait encore violation de l’article 3
Publié : 21 novembre 2011
Appelée à se prononcer sur la conventionalité d’une mesure de renvoi vers l’Algérie après la levée de l’état d’urgence le 23 février 2011, la Cour « estime, au vu du profil du requérant, et notamment des liens avec le terrorisme pour lesquels il a été condamné par les juridictions algériennes, qu’il existe dans les circonstances particulières de l’espèce, un risque réel qu’il soit soumis à des traitements inhumains contraires à l’article 3 de la Convention de la part des autorités algériennes » (§64).