Les objecteurs de conscience en Turquie et l’article 9 de la Convention
L’affaire Erçep c/ Turquie a donné l’occasion à la Cour d’appliquer sa nouvelle jurisprudence relative à l’applicabilité aux objecteurs de conscience de l’article 9 de la Convention[1]. Les juges de Strasbourg rappellent avoir déjà noté « que le cadre juridique en Turquie n’était pas suffisant pour régir de manière adéquate les situations découlant du refus d’effectuer le service militaire pour des raisons de conviction »[2] et précisent « que le système du service militaire obligatoire en vigueur en Turquie impose aux citoyens une obligation susceptible d’engendrer de graves conséquences pour les objecteurs de conscience » puisqu’il « n’autorise aucune exemption pour raisons de conscience et donne lieu à l’imposition de lourdes sanctions pénales aux personnes qui, (…) refusent d’accomplir leur service militaire »[3]. Les multiples condamnations dont le requérant a fait l’objet en l’espèce et l’absence d’un service de remplacement amènent ainsi la Cour à condamner la Turquie pour la violation de l’article 9 de la Convention.
Notes de bas de page
- CEDH, Gde chbre, 07/07/2011, Bayatyan c/ Arménie, req. n°23459/03.
- §52 ; Les juges y renvoient à l’affaire Ülke : CEDH, chbre, 24/01/2006, Ülke c/ Turquie, req. n°39437/98.
- §63.