Condamnation de la France au versement d’une astreinte pour inexécution d’un arrêt en manquement
La France est condamnée au paiement d’une astreinte d’un montant de 57,77 millions d’Euros, dans l’affaire des poissons « sous-taille », c’est-à dire pêchés et mis en vente en dessous des tailles minimales requises, dans laquelle la France avait déjà été condamnée par la Cour de justice, le 11 juin 1991, aff. C-64/88, du fait de l’insuffisance des contrôles mis en place pour empêcher de telles pratiques.
A la suite d’un second arrêt de la Cour de justice du 12 juillet 2005, aff. C-304/02, condamnant la France à des sanctions pécuniaires pour manquement (somme forfaitaire pour le passé, ainsi qu’astreinte pour le futur), la France avait adopté quelques mesures. Mais la Commission, estimant insuffisants les efforts de la France, avait réclamé en 2006 le paiement de l’astreinte, sur la base de ses compétences budgétaires, ainsi que le reconnaît le Tribunal.
Le Tribunal, compétent sur ce contentieux, va rejeter le recours de la France contre cette décision de la Commission, considérant effectivement que la France n’avait toujours pas pleinement exécuté l’arrêt de 1991, jusqu’au début de l’année 2006. Par conséquent, la Commission, en adoptant sa décision, n'a pas constaté un nouveau manquement, mais une absence de modification significative des constats effectués par la Cour dans ses deux arrêts, laquelle rendait l'astreinte exigible. Liés par l’arrêt de 1985, la Commission, pas plus que le Tribunal d’ailleurs, ne sont compétents pour réduire le montant de l’astreinte telle que fixée par la Cour de justice. (Pour une autre affaire, par laquelle le Tribunal va aussi préserver la compétence exclusive de la Cour, V. Trib. UE, 29 mars 2011, Portugal c. Commission, aff. T-33/09).