Dépôt et signification des actes de procédures par la voie de l’application e-Curia
Afin de tenir compte de l’évolution des technologies de communication, une application informatique permettant le dépôt et la signification d’actes de procédure par voie électronique a été développée. Cette application, commune aux trois juridictions qui composent la Cour de justice de l’Union européenne, repose sur un mécanisme d’authentification électronique combinant le recours à un identifiant et à un mot de passe personnels.
Une fois identifié, il est possible de déposer tout acte de procédure par voie électronique. Un acte de procédure déposé par e-Curia est réputé être l’original de cet acte lorsque l’identifiant et le mot de passe du représentant ont été utilisés pour effectuer ce dépôt. Cette identification vaut signature de l’acte en cause (art. 3). Le moment auquel un acte de procédure est considéré comme déposé est celui de la validation, par le représentant, du dépôt de cet acte (art. 5).
Les actes de procédure, y compris les arrêts et ordonnances, sont signifiés par e-Curia aux représentants des parties lorsqu’ils ont accepté explicitement ce mode de signification ou, dans le cadre d’une affaire, lorsqu’ils ont (implicitement) consenti à ce mode de signification en déposant un acte de procédure par e-Curia. Les actes de procédure sont également signifiés par e-Curia aux États membres, aux États de l’Espace économique européen et aux institutions, organes ou organismes de l’Union qui ont accepté ce mode de signification (art. 6). Les destinataires des significations sont avertis, par courrier électronique, de toute signification qui leur est adressée par e-Curia. L’acte de procédure est signifié au moment où le destinataire demande l’accès à cet acte. À défaut de demande d’accès, l’acte est réputé avoir été signifié à l’expiration du septième jour qui suit celui de l’envoi du courrier électronique d’avertissement (art. 7).