Peines accessoires et statut des victimes dans la procédure pénale
Dans le cadre de l’ancien troisième pilier, l’Union européenne a adopté une décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (JOUE L 82 du 23 mars 2001). Dans cette affaire, il s’agissait de savoir si cette décision-cadre permet au législateur national, en cas de violences familiales, de prévoir comme peine accessoire l’éloignement du territoire, alors même que la victime s’opposerait à l’application d’une telle sanction. La Cour rappelle que l’objectif de la décision-cadre est de permettre aux personnes de prendre une part active dans les procédures pénales dans les hypothèses où elles ont été les victimes d’une infraction pénale. Cette législation de l’Union n’a en aucune manière pour objectif de permettre à la victime de s’opposer à ce qu’une sanction soit infligée à la personne faisant l’objet des poursuites. La Cour précise en outre que la décision-cadre favorise certes le recours à la médiation, mais n’interdit nullement à un Etat d’exclure une telle procédure dans le cadre de certaines infractions.