Interdiction de réserver la profession de notaire aux nationaux
Après les manquements prononcés contre la France, l’Allemagne, la Grèce, la Belgique, le Luxembourg et l’Autriche[1], c’est au tour des Pays-Bas d’être condamnés en raison de la condition de nationalité instituée pour accéder à la profession de notaire. Celle-ci est une discrimination directe prohibée par les traités et constitue de ce fait une entrave à la liberté d’établissement. En outre, les notaires n’entrent pas dans le champ de l’exception prévue à l’article 45 du TCE (article 51 du TFUE) dans la mesure où, selon la Cour, ils ne participent pas directement à l’exercice de l’autorité publique au sens de cette disposition.
La Cour réaffirme néanmoins que « les activités notariales poursuivent des objectifs d’intérêt général, qui visent notamment à garantir la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers, constitue une raison impérieuse d’intérêt général qui permet de justifier d’éventuelles restrictions à l’article 43 CE découlant des spécificités propres à l’activité notariale […] ».
Notes de bas de page
- CJUE, gde chbre, 24 mai 2011, Commission c. France, Aff. Jointes C-50/80 ; Dr. Adm., 2010, comm. 77, note Ch. Froger ; JCP N, n°22, 2011, 497, note C. Nourissat.