Droit institutionnel de l'Union

L’établissement d'une plate-forme européenne de lutte contre le travail non déclaré

Décision (UE) 2016/344 du Parlement Européen et du Conseil DU 9 mars 2016 établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré.

Ce texte porte sur la création d’une plate-forme permettant aux États membres de coopérer pour lutter contre le travail non déclaré. Il s’agit ainsi d’améliorer les conditions de travail et d’éviter l’exclusion sociale. Les États sont invités à procéder à l’échange de bonnes pratiques et d’informations, à développer les connaissances et l’analyse, à évaluer les expériences ainsi qu’à contribuer à une compréhension transversale des problèmes liés au travail non déclaré.