Etat membre compétent pour le versement d’allocations familiales aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille
Devant déterminer l’Etat membre compétent pour le versement d’allocations familiales, sur la base du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs migrants, la Cour va admettre que les titulaires d’une pension de vieillesse et/ou d’invalidité, ou l’orphelin d’un travailleur décédé, ayant été soumis à la législation de plusieurs États membres, mais dont les droits sont fondés sur la seule législation de l’ancien État membre d’emploi, sont en droit de réclamer aux autorités compétentes de cet État l’intégralité du montant des allocations familiales prévues par cette législation en faveur des enfants handicapés.
Ceci vaut lorsque ces titulaires d’une pension de vieillesse et/ou d’invalidité, ou l’orphelin d’un travailleur décédé, n’ont pas demandé dans l’État membre de résidence à bénéficier des allocations comparables mais d’un montant plus élevé, prévues par la législation de ce dernier État, en raison du fait qu’ils ont opté, dans cet Etat, pour l’octroi d’une autre prestation pour handicapés qui est incompatible avec celles-ci. En conséquence, la Cour va considérer que les droits à prestation ne sont pas ouverts au sens des articles 77 et 78 du règlement n° 1408/71, dans l’Etat de résidence.
Il convient de signaler que postérieurement aux faits de ces affaires, la réglementation en cause a été modifiée afin précisément de permettre à l’État membre d’emploi de suspendre le droit aux prestations familiales si une demande en vue d’obtenir le versement de ces prestations n’a pas été introduite dans l’État de résidence.