La Cour apprécie la portée de la protection accordée aux travailleurs turcs contre les mesures d'éloignement
L’arrêt du 8 décembre 2011 permet à la Cour de préciser la méthode d’interprétation des dispositions de l’accord d’association conclu entre la Communauté et la Turquie, qui posent une exception à la liberté de circulation des travailleurs fondée sur l’ordre public. Elle rejette l’interprétation par analogie de cette disposition à partir des articles pertinents de la directive 2004/38/CE. Le juge interprète l’accord à la lumière de ses objectifs qui sont exclusivement économiques, qui ont une portée plus limitée que ceux de la directive 2004/38/CE, étroitement liés au statut fondamental de citoyen de l’Union. Par conséquent, un ressortissant turc ne bénéficie pas d’un régime de protection contre l’éloignement aussi favorable que celui applicable aux citoyens de l’Union.