Concurrence et fiscalité
La notion de sélectivité appliquée à des mesures qualifiée d’aide d’Etat
Publié : 3 November 2011
La Cour est saisie d’un pourvoi ayant pout but l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 avril 2008, Pays-Bas c. Commission (T‑233/04, Rec. p. II‑591) relatif à un système d’échange des droits d’émission pour les oxydes d’azote qualifié d’aide d’Etat car il procure un avantage financé au moyen de ressources d’État. La Cour annule l’arrêt du tribunal en ce qu’il a commis une erreur de droit quant à la charge de la preuve qui incombait à la Commission alors qu’il y a simple application du critère de sélectivité auquel une mesure doit satisfaire pour constituer une aide d’État.