Une personne qui, en méconnaissance du droit de l'Union, a supporté en définitive la charge économique d'un impôt dispose-t-elle d'un recours direct contre l'Etat?
Il est acté qu’un Etat membre qui a prélevé des impôts en méconnaissance du droit de l’Union doit les restituer au contribuable. Mais qu’en est-il de la personne qui a subi en définitive la charge économique de l’impôt parce que l’assujetti l’a répercutée sur elle ? Dispose-t-elle également d’un recours direct contre l’Etat ? C’est la question à laquelle était confrontée la Cour dans l’affaire Danfoss A/S Sauer-Danfoss ApS du 20 octobre 2011. Les entreprises Danfoss et Sauer-Danfoss réclamaient, d’une part, à l’Etat danois le remboursement d’un montant correspondant à l’accise sur les lubrifiants qui avait été prélevé en méconnaissance du droit de l’Union auprès de sociétés pétrolières et que ces dernières avaient répercuté sur les requérantes. Elles demandaient, d’autre part, à l’Etat danois la réparation du préjudice subi du fait de la perception de cette taxe.
Pour la Cour, un Etat peut à la fois s’opposer à la demande de remboursement parce que ce ne sont pas les requérantes qui l’ont versée aux autorités fiscales (pt 29) et rejeter la demande d’indemnités parce qu’un lien de causalité direct entre la perception de cette taxe et le préjudice subi ne peut être établi que pour l’assujetti (pt 36). Si dans un premier temps, la Cour confirme ainsi la position des autorités danoises, elle estime, dans un second temps, que le respect du principe d’effectivité peut exiger que les requérantes puissent valablement agir directement contre l’Etat. Il s’agit, d’une part, de l’hypothèse dans laquelle le droit national ne permettrait pas d’exercer une action civile en répétition de l’indu ou de formuler une demande d’indemnité à l’encontre de l’assujetti et, d’autre part, de celle dans laquelle le remboursement de la taxe indue ou la réparation du préjudice subi seraient pratiquement impossibles ou excessivement difficiles.