La lutte contre le travail précaire dans le secteur public
La Cour confirme que la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JOCE n° L 175 du 10 juillet 1999, p. 43) s’applique à la fonction publique. Elle précise que cette directive peut être invoquée par un fonctionnaire devenu titulaire. En l’espèce la législation nationale ne permettait pas au requérant de faire valoir, en vue d’une promotion interne, sa période d’activité alors qu’il était agent temporaire, possibilité qui lui aurait été offerte s’il avait été agent titulaire. La Cour estime qu’il s’agit d’une discrimination. Il convenait ensuite d’examiner si l’existence d’un délai de deux mois à compter de la date de la publication de l’avis de concours pour exercer un recours contre une décision de refus de concourir était compatible avec le droit de l’Union. Le respect du principe d’équivalence n’était ici évidemment pas violé, en revanche, la Cour a examiné avec attention le respect du principe d’effectivité minimale. En effet dans cette affaire, le requérant avait été admis à concourir et avait passé avec succès les épreuves et ce n’est que postérieurement que l’autorité administrative avait annulé l’admission à concourir et la nomination. La Cour indique à la juridiction nationale qu’il lui appartient d’examiner s’il n’y a pas violation du principe d’effectivité minimale et s’il ne faudrait pas faire courir le délai à compter de la notification de la décision.