Inapplication du droit à l’information en matière environnementale dans le cadre des procédures en constatation de manquement
L’arrêt rendu par le Tribunal permet de faire le point sur le statut de lex specialis du droit à l’information en matière environnementale prévu par le règlement (CE) n° 1367/2006, par rapport au droit d’accès du public aux documents institué par le règlement (CE) n° 1049/2001. La requérante, invoquait en effet ce droit à l’information au soutien d’une demande d’annulation, dirigée contre le refus répété de la Commission de lui communiquer des documents relatifs à une procédure en constatation de manquement ouverte à l’encontre du Portugal. L’institution communautaire se fondait pour ce faire sur l’article 4§2 du règlement n° 1049/2001, qui lui permet, sauf « intérêt public supérieur », de refuser l’accès aux documents, lorsque leur divulgation est de nature à porter atteinte à la protection « des objectifs […] d’activité d’enquête ». Or, selon une jurisprudence constante, la procédure en constatation de manquement relève bien de la notion d’enquête. Si l’article 6§1 du règlement n° 1367/2006 renforce les obligations de transparence en présumant d’un « intérêt public supérieur » les informations qui ont trait à des émissions dans l’environnement, le tribunal rejette la requête au motif que la disposition écarte expressément de son champ d’application le cas « des enquêtes, notamment celles relatives à de possibles manquements au droit communautaire ».