La lutte contre les discriminations en fonction de l’âge dans le secteur public
La Cour de justice estime qu’une convention collective qui prend en compte l’âge pour la fixation des rémunérations des contractuels dans le secteur est contraire au principe de non-discrimination tel qu’il découle de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité en matière d’emploi et de travail (JOCE n° L 303 du 2 décembre 2000, p. 16). La Cour a précisé que si la Charte des droits fondamentaux reconnaissait, sur le fondement de son article 18, le droit à la négociation collective, cela ne permettait pas pour autant aux partenaires sociaux, lorsqu’ils agissaient dans le champ du droit de l’Union, de méconnaître les exigences de celui-ci. La Cour estime par ailleurs, que la convention collective peut maintenir à titre transitoire un système de rémunération fondé sur l’âge dans l’attente de l’entrée en vigueur de nouvelles modalités de calcul non-discriminatoires et ce dans le but de garantir aux agents en place le maintien de leurs revenus.