Le téléspectateur et la publicité excessive
L’arrêt qui nous occupe a été rendu dans le cadre d’un recours en manquement initié par la Commission contre l’Espagne pour violations flagrantes des règles énoncées dans la directive 89/552/CEE en ce qui concerne les temps de transmissions de spots publicitaires. La Commission reproche à l’Espagne d’avoir toléré des infractions répétées aux règles de limitation horaire du temps de transmission des spots publicitaires. L’Espagne de son côté soutenait les publicités concernées ne rentrait pas dans la définition « spots publicitaires » de la directive. Il revenait à la Cour de Justice de définir avec précision la notion de « spots publicitaires » employé par la directive. Les juges européens rappellent qu’ils sont garant de l’uniformité d’interprétation et d’application du droit de l’Union européen et qu’ils leur reviennent de déterminer les critères de cette notion (pt 41-42). Dans la détermination de ces critères, la Cour insiste dès le début de son raisonnement sur l’objectif principal de la directive à savoir la protection des téléspectateurs contre la publicité excessive (pt 45). Dès ce considérant, la solution se dessine clairement, elle entend faire une interprétation restrictive de la notion de spots publicitaires afin de limiter le temps de publicité au maximum pour les téléspectateurs. Cette position est ainsi confirmé par les juges qui considèrent que « tout type de publicité diffusée entre les programmes ou pendant les intermèdes constitue, en principe, un spot publicitaire au sens de la directive 89/552 » (pt 52). Il en découle que l’Espagne a bien enfreint le droit de l’Union européenne en interprétant d’une manière différente la notion en question et donc en tolérant des temps de transmission plus long que ceux prévus par la directive.