La décision du 25 octobre 2011 est une pierre supplémentaire apportée à l’édifice du programme Galileo. On se souvient qu’un pas important avait été franchi par la décision du 9 juillet 2008 sur la mise en œuvre des programmes EGNOS et Galileo^[1]. Il s’agissait alors de régler l’épineuse question de son financement. À présent, et toujours sur le fondement de la compétence de l’Union en matière de réseaux transeuropéens, cette décision a pour objet d’offrir un « service public réglementé » aux « usagers » de Galileo dont la liste a été limitée aux États membres, aux institutions de l’Union, ses agences et au service européen pour l’action extérieure (SEAE) ainsi qu’aux pays et organisations internationales tiers. Ces usagers peuvent toutefois autoriser les personnes physiques et morales de leur choix à utiliser les services de radionavigation satellitaire de Galileo. Pour ce qui est des tiers, États ou organisations internationales, l’utilisation du système ne pourra être accordée qu’après conclusion, par l’Union, d’un accord international selon la procédure de droit commun établie par l’article 218 TFUE.

Il est également prévu que la Commission fixe, dans le cadre d’actes délégués futurs et selon la nouvelle procédure de comitologie^[2], des normes minimales communes portant notamment sur la gestion des droits d’accès des utilisateurs à ce « service public règlementé », la sécurité des récepteurs ou encore les conditions d’exportation de matériel et de technologie liés à Galileo.

Enfin, on notera que la décision du 25 octobre 2011 réaffirme le caractère civil du programme, ce qui constitue un choix politique assez distinct de ses concurrents directs, les systèmes GPS et GLONASS. On peut toutefois se demander si cette optique perdurera dans la mesure où les questions de sécurité civile et militaire sont étroitement imbriquées. Imbrication d’autant plus probable si le succès de Galileo est au rendez-vous. La clause de non affectation de l’action commune 2004/552/PESC^[3] qui figure à l’article 10 de la décision, l’importance des questions liées à la sécurisation des informations ou encore le rôle du SEAE, suscitent une collaboration future avec les industries militaires européennes.

Notes de bas de page

• Règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo).
• Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.
• Action commune n° 2004/552/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 relative aux aspects de l'exploitation du système européen de radionavigation par satellite portant atteinte à la sécurité de l'Union européenne.