Le règlement 267-2012 du Conseil du 23 mars 2012, poursuite de la riposte de l'Union européenne à l'encontre du régime de Téhéran
L’adoption de ce règlement par l’Union européenne fait suite aux mesures restrictives concernant l’Iran adoptées au titre de la P.E.S.C. le 23 janvier 2012[1].
Cette mesure vient préciser les mesures à caractère restrictif adoptées, notamment en ce qui concerne leurs conséquences possibles sur le commerce extérieur[2].
L’adoption de ce règlement agrémente l’idée que la dichotomie entre les actes pris dans le cadre de l’ancien pilier communautaire et les actes pris dans le cadre de la P.E.S.C. conserve un réel intérêt. Il aurait probablement été plus aisé de composer avec un seul acte, même si on remarquera que la révision du règlement, à la majorité qualifiée, est bien plus simple que la révision de la décision P.E.S.C. Cela laisse ainsi une marge de manœuvre plus importante aux États de l’Union pour adapter leur position aux soubresauts de l’activité nucléaire de la République islamique.
Notes de bas de page
- Cf. notre commentaire de cette décision dans cette revue, « L'Union européenne et le nucléaire iranien, onde de choc sur le système international de sécurité collective », mars 2012.
- Ce règlement, considérant 12.