Validation de la décision de la Commission dans l’affaire du cartel du caoutchouc chloroprène
Dans cet arrêt, le Tribunal a rejeté dans son intégralité le recours introduit par Denki et sa filiale dans l’affaire du cartel du caoutchouc chloroprène[1].
Dans un premier temps, le Tribunal a rejeté un moyen tendant à faire poser des exigences plus strictes quant au niveau de preuve exigé de la part de la Commission pour démontrer la participation d’une entreprise à une entente. Il a rappelé que lorsque des accords de nature anticoncurrentielle ont été conclus au cours de réunions entre entreprises concurrentes, il suffit que la Commission démontre que l’entreprise concernée a participé à ces réunions pour prouver sa participation au cartel (pts. 51 à 71).
Dans un second temps, le Tribunal a validé l’application des lignes directrices de 2006 sur le calcul des sanctions[2] au regard des principes de sécurité juridiques et de non-rétroactivité (pts. 103 à 127).
Enfin, le Tribunal a indiqué que si la Commission n’avait pas démontré à suffisance de droit la participation des entreprises à certaines réunions, ce constat n’est pas de nature à remettre en cause la démonstration de leur participation continue au cartel et la durée de cette participation (pts. 173 à 226).
Notes de bas de page
- Deux autres arrêts ont été rendus le même jour sur des recours introduits par d’autres entreprises condamnées dans cette affaire : Trib. UE, 7eme chbre, 2 février 2012, EI du Pont de Nemours and Company et autres c. Commission européenne, Aff. T-76/08 ; Trib. UE, 7eme chbre, 2 février 2012, The Dow Chemical Company c. Commission européenne, Aff. T-77/08.
- Dans cette affaire, la Commission avait appliqué pour l’une des premières fois ce texte.