«Si ce n’est toi, c’est donc ton frère». L’aspect punitif d’interdictions générales
La Russie a refusé de restituer aux familles les corps de séparatistes tchétchènes tués et d’indiquer le lieu de leur sépulture en se basant sur une loi concernant les terroristes. La Cour a décidé qu’il y avait eu ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale ( art. 8 CEDH), sauf pour une concubine dont seul le droit au respect de la vie privée avait été méconnu.
La Cour a reconnu que le refus avait une base légale et qu’il poursuivait des buts légitimes, à savoir la prévention des troubles que les partisans et les opposants de Maskharov pouvaient créer ainsi que la protection des sentiments des proches des victimes du terrorisme. Mais elle a estimé que l’interdiction absolue et générale ne respectait pas le principe de proportionnalité. L’interdiction absolue empêchait définitivement tout lien entre les requérants et les restes de leur proches décédés, alors pourtant que l’Etat pouvait régler les conditions d’un dernier hommage. L’interdiction générale méconnaît l’article 8 car toute ingérence doit être justifiée et proportionnée au regard des circonstances propres à chaque cas. Faute pour les autorités d’avoir procédé à un examen individuel des demandes, la décision systématique semble avoir pour effet principal de punir les requérants en leur imputant la responsabilité des actes terroristes.