Dans l’arrêt ici signalé, la Cour consolide et codifie sa jurisprudence relative au droit de séjour dérivé des ressortissants d’Etats tiers parents d’enfants bénéficiant de la citoyenneté européenne, en particulier lorsque ces derniers n’ont pas fait usage de leur liberté de circulation.

La première branche de cette jurisprudence est celle qui résulte de la jurisprudence Zhu et Chen^[1], et ne concerne que les enfants ayant la nationalité d’un Etat membre autre que celle de l’Etat membre sur le territoire duquel ils résident, qu’ils aient ou non exercé effectivement leur liberté de circulation. Dans un tel cas, les parents d’un tel enfant ne rentrent dans aucune des catégories de membres de la famille ressortissants d’Etats tiers bénéficiant d’un droit de séjour dérivé au sens de la directive 2004/38^[2], puisque ce ne sont pas des ascendants « à charge » du citoyen européen (art. 2, d), 2) de la directive) mais des ascendants ayant la charge du citoyen européen. Toutefois, dans ce cas, l’enfant est par lui-même détenteur d’un droit de séjour sur le territoire de l’Etat membre en question  s’il dispose, par lui-même ou par ses parents, de ressources suffisants et d’une assurance-maladie, conformément à l’art. 7, 1., b) de la directive. Ne pouvant cependant pas subvenir seul à ses propres besoins, l’effet direct de l’article 21 TFUE^[3], garantissant le droit de circulation et de séjour des citoyens européens sur le territoire des Etats membres dont ils n’ont pas la nationalité, implique un droit de séjour dérivé pour le parent ressortissant d’Etat tiers de cet enfant citoyen européen, afin qu’il exerce effectivement son droit de séjour.

La deuxième branche de cette jurisprudence est celle qui résulte de la jurisprudence Zambrano^[4]. Elle concerne l’article 20 TFUE, disposition générale qui pose le statut de citoyen européen et en énumère les droits, et ouvre la voie à un droit de séjour dérivé des parents ressortissants d’Etat tiers ne remplissant pas les conditions de la première branche, c’est-à-dire, d’une part, si l’enfant n’a pas une nationalité distincte de l’Etat sur le territoire duquel il réside ou encore si, d’autre part, il ne dispose pas, par lui-même ou par ses parents, de ressources suffisantes et d’une assurance maladie. Cette deuxième branche est cependant restrictive, puisqu’un tel droit de séjour dérivé ne s’impose que si, en son absence, l’enfant citoyen européen encourt un risque de privation de la jouissance effective de l’essentiel des droits qu’il tire de son statut de citoyen européen, en particulier le droit de séjour sur le territoire de l’Union européenne. En d’autres termes, les parents ressortissants d’Etat tiers d’un enfant citoyen européen ne disposent, sur le fondement de l’article 20 TFUE, d’un droit de séjour que lorsque l’absence d’un tel droit pourrait avoir comme conséquence d’obliger cet enfant à quitter le territoire de l’Union pris dans son ensemble. La Cour, en l’espèce, laisse à la juridiction nationale le soin de vérifier ce point.

Notes de bas de page

• CJCE 19 oct. 2004, Zhu et Chen, C-200/02.
• Directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
• CJCE, 17 septembre 2002, Baumbast, aff. C-413/99.
• CJUE 8 mars 2011, Ruiz Zambrano, C-34/09.