Allégations nutritionnelles : dérogation confirmée pour les marques de fabrique et nom commercial
Saisie d’une question préjudicielle en interprétation du règlement relatif aux allégations nutritionnelle[1], la Cour est amenée à se prononcer, d’une part, sur la notion même d’allégation nutritionnelle mais aussi sur l’exception prévue par l’article 28[2]. En effet, en vertu de cet article, certaines denrées, bien que revêtues d’une allégation nutritionnelle, peuvent être commercialisées jusqu’au 19 janvier 2022, sans autorisation préalable.
La Cour confirme que, pour être qualifiée d’allégation relative à la réduction d’un risque de maladie, il n’est pas nécessaire qu’une allégation reprenne expressément le terme « sensiblement ». L’enjeu est incontestablement important pour les industriels dans la mesure où, dès lors qu’une mention est considérée comme une allégation nutritionnelle, elle doit être préalablement approuvée par la Commission ; les conditions de son utilisation étant alors strictement encadrées.
Quant à la question de l’application de l’article 28 du règlement 1924/2006, le juge indique explicitement qu’une communication à caractère commercial peut constituer une marque de fabrique ou un nom commercial, à condition toutefois d’être protégée en tant que marque ou nom. Il rappelle également les conditions d’application du paragraphe 2 de l’article 28 : la marque de fabrique ou le nom, apposés sur les denrées alimentaires, doivent pouvoir être considérés comme des allégations nutritionnelles, et devaient exister avant le 1 er janvier 2005.
Notes de bas de page
- Règlement 1924/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, JOUE L 404 du 30 décembre 2006.
- Voir paragraphe 2 de l’article 28 ; Recficatif au règlement 1924/2006/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, JOUE L 12 du 18 janvier 2007.