Loi polonaise sur les OGM : le recours en manquement rejeté
Selon la Commission, en adoptant une loi interdisant les OGM destinés à être utilisés dans les aliments pour animaux, la Pologne a manqué aux obligations qui découlent du règlement 1829/2003[1]. Cette loi, adoptée le 22 juillet 2006, devait initialement entrer en vigueur le 12 août 2008 ; cette date a ensuite été reportée au 1er janvier 2013. Sa demande tendant à l’abrogation de la loi étant restée sans réponse, la Commission a décidé d’introduire un recours pour manquement.
Après avoir rappelé que, conformément à sa jurisprudence, un manquement doit être apprécié en fonction de la situation de l’Etat à échéance du délai fixé par l’avis motivé - en l’espèce le 23 décembre 2007 -, la Cour conclut à l’absence de manquement. En effet, la loi polonaise devait entrer en vigueur postérieurement au délai fixé par l’avis motivé. Le juge n’est donc pas en mesure de se prononcer sur la compatibilité de la loi polonaise avec les dispositions du règlement 1829/2003.
Notes de bas de page
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Règlement 1829/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, JOUE L 268 du 18 octobre 2003.