Les pouvoirs de l’ECHA concernant l’identification de substances chimiques comme substances extrêmement préoccupantes : les précisions apportées par le juge
Comme l’huile anthracénique à faible teneur en anthracène[1], le brai de goudron de houille à haute température –BGHHT- a été identifié substance extrêmement préoccupante[2], par une décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA)[3]. Une telle identification n’est pas sans conséquence pour les opérateurs économiques concernés. En effet, conformément à l’article 31 du règlement Reach[4], il en découle une nouvelle obligation tenant à la mise à jour de la fiche de données de sécurité[5] relative à la substance concernée. Considérant qu’en adoptant une telle décision, l’ECHA a violé les principes d’égalité de traitement, de proportionnalité et commis une erreur d’appréciation, plusieurs industries chimiques ont intenté un recours. L’Agence a, quant à elle, tenté de faire valoir l’irrecevabilité du recours en invoquant notamment la nature de la décision attaquée.
Suite à un raisonnement similaire à celui retenu dans les affaires relatives à l’huile anthracénique, le juge conclut à la recevabilité du recours et à la légalité de la décision attaquée.
Notes de bas de page
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Voir sur ce même site les commentaires des affaires concernant l’huile anthracénique : Trib.UE, 7 mars 2013, Rütgers Germany Gmbh, Rütgers Belgium NV, Deza a.s, Industrial Quimica del Nalon SA, Bilbaina de Alquitranes SA c/ Agence européenne des produits chimiques, Aff. T-94/10 ;
Trib.UE, 7 mars 2013, Cindu Chemicals BV, Deza a.s, Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd c/ Agence européenne des produits chimiques, Aff. T-95/10 ;
Trib.UE, 7 mars 2013, Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Deza, a.s., Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd c/ Agence européenne des produits chimiques, Aff. T-96/10 - La décision date du 13 janvier 2010.
- L’Agence européenne des produits chimiques a été créée par le règlement 1907/2006. Voir Règlement 1907/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, JOUE L 396 du 30 décembre2006..
- Voir article 31 du règlement 1907/2006/CE, op.cit.
- Chaque produit fait l’objet d’une fiche de donnée de sécurité qui permet aux fabricants de transmettre les informations relatives à la substance figurant dans le rapport sur la sécurité chimique. Il s’agit aussi de permettre aux utilisateurs de mettre en œuvre des mesures de gestion des risques. La fiche de donnée de sécurité est donc un précieux outil d’information.