Conseil de l'Europe et Convention européenne des droits de l'homme

L'interprétation stricte des exceptions au retour de l'enfant déplacé illicitement par la Cour européenne des droits de l'homme

Cour EDH, deuxième section,  22 juillet 2014, aff. Rouiller c/ Suisse, req. n° 3592/08.

Confrontée, une fois encore, à la requête d'un parent, auteur d'un déplacement illicite de son enfant, qui se plaint que la décision ordonnant le retour de ce dernier porte atteinte à son droit au respect de la vie familiale, la Cour européenne des droits de l'homme maintient, dans son arrêt Rouiller c/ Suisse du  22 juillet 2014 (Req. n°3592/08 ; N° Lexbase : A2370MWP), le cap d'une application stricte du mécanisme de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants inaugurée dans l'arrêt X. c/ Lettonie du 26 novembre 2013[1].

Si elle analyse le retour imposée à la mère et aux enfants par l'Etat de refuge comme une ingérence dans leur droit au respect de la vie privée, elle considère que celle-ci poursuit le but légitime de protéger les droits et libertés des enfants et de leur père, par l'application de la Convention de la Haye. En effet, selon la Cour, dès lors que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale, la décision unilatérale de la mère de modifier le pays de résidence des enfants, même si c'est seulement en parcourant quelques kilomètres, constituait bien un déplacement illicite d'enfant. Elle précise que "ce déplacement était susceptible d'avoir des conséquences non négligeables pour l'avenir des enfants, notamment leur scolarisation dans le système suisse et leur développement personnel dans un environnement culturel et social différent de celui qui était le leur en France."

Toutefois, la requérante soutenait que le retour des enfants auprès de leur père après deux ans en Suisse n'était pas nécessaire dans une société démocratique. Visant l'arrêt X. c/ Lettonie, la Cour européenne se situe dans le strict champ d'application des exceptions au retour contenues dans la Convention de la Haye - à l'exclusion de l'examen au fond de l'opportunité de ce retour - et vérifie si les juges internes ont rempli leur obligation procédurale particulière consistant à examiner les allégations relatives aux exceptions au retour des enfants et motiver spécialement leur décision sur ce point. En l'espèce était en cause le refus de l'enfant de quitter la Suisse recueilli lors de son audition par le juge. La Cour souscrit à l'avis des juridictions suisses  selon lequel "la Convention de la Haye ne confère pas à l'enfant la possibilité de librement choisir l'endroit ou il veut vivre", qu'elle ne trouve ni arbitraire ni déraisonnable. Elle considère que le refus de l'enfant de revenir dans son Etat d'origine ne suffit pas pour qu'entre en jeu l'une des exceptions au retour de l'article 13 de la Convention de la Haye, "compte tenu notamment que ces exceptions doivent être d'interprétation stricte". La Cour européenne considère que les juges internes ont suffisamment justifié leur décision relative aux exceptions au retour soulevées par la requérante et que la décision ordonnant le retour ne constitue pas une violation de l'article 8.

Cette analyse des effets du refus de l'enfant de retourner dans son pays d'origine est pour le moins restrictive et réduit considérablement la portée de l'article 13 b) de la Convention de la Haye selon lequel " L'autorité judiciaire ou administrative peut aussi refuser d'ordonner le retour de l'enfant si elle constate que celui-ci s'oppose à son retour et qu'il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion." Cette interprétation s'inscrit dans la lignée de l’arrêt Raw c/ France du 7 mars 2013[2], qui concernait notamment un enfant de 15 ans, dans laquelle la Cour européenne a affirmé que " dans le cadre de l’application de la Convention de La Haye et du Règlement de Bruxelles II bis, si le point de vue des enfants doit être pris en compte, leur opposition ne fait pas nécessairement obstacle à leur retour." Dans le même sens, la Cour de cassation française a considéré en 2006 que la seule opposition de l’enfant ne peut justifier le rejet de la demande de retour et que son  refus doit être fondé sur des éléments de fait caractérisant un danger[3] même si un arrêt du 17 octobre 2007[4] tempère cette restriction en distinguant le refus exprimé par l’enfant et le fait que son retour le placerait dans une situation intolérable et dangereuse.

Loin de détenir un droit de veto, le mineur objet d'un déplacement illicite d'enfant ne pourrait donc qu'exprimer un avis, qui pourrait fonder la décision du juge de ne pas ordonner le retour mais qui ne saurait imposer à celui-ci la décision de ne pas l'ordonner. L'objectif bien compris est d'éviter que le parent auteur de l'enlèvement manipule l'enfant mais ne risque-t-on pas dans le contexte particulier d'un déplacement illicite d'enfant de considérer que la parole de l'enfant est systématiquement influencée par le parent auteur de l'enlèvement ?

Notes de bas de page

  • JCP 2013 p. 2339, obs. G. Gonzalez
  • Raw et autres c/ France, req n° 10131/11.
  • Civ. 1re, 14 févr. 2006, D. 2006.IR.672.
  • N° de pourvoi: 07-11449.