Encadrement des tarifs minimaux des prestataires de service couvert par une convention collective de travail
Une convention collective de travail peut-elle imposer des tarifs minimaux pour les remplaçants qui exercent leur activité en vertu d’un contrat d’entreprise sans enfreindre l’article 101, §1, TFUE interdisant les pratiques concertées entre entreprises ayant pour effet d’empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence ?
La disposition d’une convention collective de travail prévoyant des tarifs minimaux pour les prestataires de services indépendants, affiliés à l’une des organisations de travailleurs contractantes, qui effectuent pour un employeur, en vertu d’un contrat d’entreprise, la même activité que les travailleurs salariés de cet employeur, ne relève pas du champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE uniquement si ces prestataires constituent de « faux indépendants », à savoir des prestataires se trouvant dans une situation comparable à celle des travailleurs salariés.