OGM : nouvelle condamnation pour la Pologne
Cette affaire conduit une fois de plus le juge à condamner un Etat[1] - la Pologne - pour manquement à ses obligations en vertu de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement[2]. On se souviendra notamment que la Pologne a tout d’abord tenté d’invoquer le paragraphe 5 de l’article 95 TCE (devenu l’article 114 TFUE) pour justifier son projet de loi relatif aux OGM ; ce qui lui fut refusé par une décision de la Commission en date du 12 octobre 2007[3]. Elle a ensuite été condamnée par la Cour pour avoir adopté une loi ayant pour effet d’interdire la libre circulation des semences génétiquement modifiées[4].
En l’espèce, c’est l’absence d’une obligation d’informer les autorités polonaises quant à la localisation géographique des OGM et d’un registre permettant cette localisation ainsi que le fait ne pas rendre publiques les informations qui posent problème. Le juge procède à la lecture combinée de la loi polonaise sur les OGM et du règlement du ministre de l’environnement. Il constate que si un registre existe bien, il ne comporte cependant pas de données relatives à la localisation des cultures OGM. En outre, il n’est nullement question d’une obligation d’information des autorités quant à la situation géographique des lieux de culture. Le dispositif ne permet pas davantage d’identifier les personnes qui cultivent des plantes génétiquement modifiées. Il y a donc bien manquement de la République de Pologne aux obligations qui découlent de la directive 2001/18 ; précisément de la partie C et du paragraphe 3 de l’article 31.
Notes de bas de page
- Sur les multiples condamnations pour manquement des Etats aux obligations qui leur incombent en vertu de la réglementation européenne relative aux OGM, voir notamment Aubry-Caillaud (Florence), « Les OGM entre commerce, protection de la santé et de l’environnement », in « Les OGM en questions, Sciences, politique et droit », sous la direction de Maryse Deguergue et Cécile Moiroud, Publications de la Sorbonne, 2013.
- Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, JOCE L 106 du 17 avril 2001.
- Décision 2008/62/CE de la Commission du 12 octobre 2007 relative au projet de loi polonais notifié en vertu de l’article 95 §5 du traité CE, JOUE L 16 du 19 janvier 2008.
- CJCE, 16 juillet 2009, Commission c/ République de Pologne, Aff. C-165/08.