Politiques internes
Une clause abusive est avant tout une clause !
Publié : 19 June 2014
Les débiteurs d’un prêt assorti d’une hypothèque portant sur leur logement, estimaient que le droit espagnol était contraire à la directive 93/13 sur les clauses abusives et aux principes du droit de l’Union relatifs à la protection des consommateurs et à l’équilibre contractuel. La Cour de Justice rappelle que ladite directive permet au juge de contrôler uniquement les clauses incluses dans les contrats de consommation, et non les dispositions législatives et réglementaires des Etats-membres. En l’espèce, aucune clause contractuelle n’était critiquée, donc le juge ne pouvait exercer son contrôle. Le même argument vaut pour les principes du droit de l’Union mis en avant, puisque la directive vise précisément à faire assurer leur respect.