Le 16 avril 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une nouvelle directive relative à la facturation dans les marchés publics^[1]. L’adoption de ce texte a été guidée par le fait que les Etats membres faisaient une utilisation disparate de la facture électronique. Certains se référaient à des normes adoptées par des instances internationales, d’autres encore avaient créé leurs propres normes, tandis que d’autres enfin n’envisageaient pas ce système de facturation. Il est ainsi remédié à cette disparité entre membres qui était source de complexité comptable, d’insécurité juridique mais aussi de surcoûts^[2]. L’objectif non dissimulé est d’arriver à terme à la passation électronique de bout en bout de ce type de contrats administratifs^[3]. Que prévoit alors exactement cette directive européenne, nouvelle étape vers ce but ultime ?

Elle charge la Commission européenne, en appui avec l’organisation européenne de normalisation^[4], d’élaborer une norme européenne sur l’e-facturation avec un cahier des charges strict ; la norme devant respecter des critères définis par le Parlement européen et le Conseil. Après une phase de test, la norme devra être publiée au plus tard le 27 mai 2017. Les Etats membres disposeront alors de 18 mois (soit jusqu’au 27 novembre 2018) pour transposer cette norme. Ils disposeront toutefois d’une année supplémentaire (soit jusqu’au 27 novembre 2019) pour l’adaptation de cette norme au niveau des collectivités territoriales. Au-delà des modalités pour adapter ou modifier à l’avenir cette norme, deux éléments attirent en outre l’attention. Le premier est relatif aux prérogatives des Etats membres. Ils auront la possibilité de formuler des « objections formelles » contre la norme dont l’adoption est envisagée par la Commission européenne. Le second est relatif au contenu de la norme. Là aussi les Etats membres auront une grande compétence car, si la norme sera généralisée à tous, elle ne sera qu’un cadre global, un standard commun comprenant les éléments essentiels, il leur appartiendra de la préciser en interne et de développer les moyens matériels et technologiques favorisant sa mise en œuvre.

A très court terme donc, la pratique des marchés publics va s’en trouver modifiée. La transposition de ce texte dans notre droit permettra des économies d’échelle indiscutables.

Mais il convient noter tout de même ici que, en la matière, la France ne figure pas parmi les mauvais élèves de l’Union européenne, bien au contraire. Le législateur a récemment habilité le gouvernement à simplifier, par voie d’ordonnances, la facturation dans les marchés publics. Le Ministre des finances vient de proposer en ce sens une ordonnance en Conseil des Ministres pour développer l’e-facturation. Ce projet prévoit de deux choses. D’un côté une généralisation progressive et échelonnée selon la taille des entreprises (de 2017 à 2020). De l’autre, il impose que les acheteurs publics soient prêts à recevoir ce type de facture ; même si les acheteurs publics étatiques le sont depuis 2012.

La transposition de cette nouvelle directive européenne ne sera donc pas un problème. Seul le calendrier s’en trouve accéléré. Mais, pour une fois, l’adoption de cette directive est surtout gage d’une réforme en droit national qui ne peut être que réussie puisque le cadre de l’Union européenne vient d’être fixé.

Notes de bas de page

• Dir. N°2014/55/UE du 16 avril 2014, JOUE, 06/05/2014 L133/1.
• Une première estimation chiffre les gains potentiels de l’e-facturation en marchés publics en France à 450 millions d’euros par (à raison d’un gain de 5 euros par facture et de l’établissement de 90 millions de factures chaque année par les services acheteurs).
• Cf. Communiqué de presse Commission européenne du 16 juin 2014 sur la Dir. N°2014/55/UE.
• Il s’agit ici du Comité européen de nomralisation tel que prévu dans le règlement (UE) n°182/2011.