Le traite de Lisbonne a marqué une évolution dans l’appréhension qui est faite de l’Union européenne. Cette évolution est marquée par une recherche systématique de comblement du déficit démocratique reproché à cette organisation internationale qui se veut toujours plus intégrante. Dans cette optique, l’institutionnalisation des accords interinstitutionnels a été bénéfique. En effet, les accords interinstitutionnels résulte d’une volonté affirmée d’aboutir à un meilleur fonctionnement, une meilleure interaction entre les différentes institutions de l’Union européenne par l’adoption conjointe d’actes permettant de régler les modalités d’une coopération en respectant un ensemble de règles de fond ainsi édictées.

L’utilisation de ces accords, parfois et autrefois appelés déclarations communes, a permis de donner la plénitude du rôle attribué au Parlement par le traité de Lisbonne.

En effet, les préoccupations de transparence et d’accès aux documents, qui constituent une condition indispensable à la mise en place d’un système démocratique, ont vocation à bénéficier au Parlement européen par la mise en place de tels accords.

Le traité de Lisbonne a étendu les pouvoirs du Parlement européen avec notamment une fonction de co-législateur avec le Conseil cependant, celui-ci est à l’origine de la majorité des documents sensibles et il était alors nécessaire de permettre au Parlement d’en connaître.

L’accord interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le conseil relatif à la transmission et au traitement des informations classifiées et la décision du bureau du Parlement européen du 15 avril 2013 concernant les règles applicables au traitement des informations confidentielles par le Parlement marquent une évolution dans l’appréhension de cette question depuis l’accord interinstitutionnel précèdent de 2002. 

Avant Lisbonne, il n’existait pas de principes généraux applicables aux documents classifiés sauf l’énoncé de l’article 9 du règlement 1049/2001 qui précise que les documents sensibles « sont des documents émanant des institutions ou des agences créées par elles, des Etats membres, de pays tiers ou d’organisations internationales, classifies « TRES SECRET/TOP SECRET », « SECRET » ou « CONFIDENTIEL » en vertu des règles en vigueur au sein de l’institution concernée protégeant les intérêts fondamentaux de l’Union européenne ou d’un ou plusieurs de ses Etats membres dans les domaines définis à l’article 4, paragraphe 1, point a), en particulier la sécurité publique, la défense et les questions militaires ». Les accords interinstitutionnels ont, depuis, été institutionnalisés par les traités.

Il est aisé de comprendre que l’existence de tels documents sensibles va entrainer la nécessité de mise en place d’un protocole précis pour toute transmission à une autre institution. C’est donc tout l’enjeu de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement et le Conseil du 12 mars 2014. En effet, cet accord marque une évolution notable quant aux habilitations de sécurité exigés pour les parlementaires. En 2002, cette habilitation était nécessaire à tous les niveaux de documents classifiés et les documents n’étaient consultables que dans les locaux du Conseil. L’accès aux documents classifiés étaient jusqu’alors exclusivement abordé par le règlement intérieur du Conseil qui renvoyait au règlement 1049/2001 pour les dispositions procédurales d’accès aux documents.

L’apport du traité de Lisbonne et, par la suite, celui de l’accord interinstitutionnel de 2014 sur les documents classifiés, est de permettre un réel transfert des documents ainsi qu’une consultation plus aisée par le Parlement dans le cadre de son rôle de co-législateur. L’accès des députés et des employés du Parlement à des documents classifiés est autorisé dans les locaux du Parlement en conformité avec les règles de sécurité qui résulte de la décision d’avril 2014 du bureau du Parlement. Un autre point a évolué, il s’agit de l’habilitation de sécurité précédemment indispensable aux députés pour consulter un document classifié qui n’est plus nécessaire pour certains niveaux de sensibilité des documents. Les documents sensibles vont alors respecter une classification de sécurité commençant par « RESTREINT UE », puis « CONFIDENTIEL UE », « SECRET UE » puis « TRES SECRET UE », les députés européens pouvant désormais consulter sans habilitation sécurité tous les documents jusqu’au niveau « CONFIDENTIEL UE » qu’avec une déclaration solennelle de non-divulgation. Les employés du Parlement européen peuvent quant à eux consulter les documents avec une habilitation de sécurité à partir du niveau « CONFIDENTIEL UE ».

Ces nouvelles modalités répondent à un souci de bonne administration et de transparence. En effet, alors que le traité de Lisbonne érige en principe l’accès aux public aux documents des institutions de l’Union européenne, il n’était plus possible de limiter l’accès à des documents au Parlement européen dans le cadre de son nouveau rôle de co-législateur avec le Conseil. Les règles de consultations et de transferts de ces documents se trouvent également harmonisées entre les trois institutions de l’Union européenne.