Les boitiers pour connecteurs électriques multipolaires constituent-ils des matériels électriques devant être revêtus du marquage CE, au sens de la directive 2006/95/CE^[1] ? Telle est la question préjudicielle posée à la Cour par le Landgericht Köln dans le cadre d’un litige opposant la centrale de lutte contre la concurrence déloyale de Francfort-sur—le Main à une société qui commercialise en Allemagne des connecteurs multipolaires.

Après avoir rappelé que le marquage CE ne peut être apposé que lorsqu’une directive d’harmonisation le prévoit, le juge constate que la notion de matériel électrique n’est pas définie par la directive 2006/95/CE. Il convient dès lors, comme le suggèrent les lignes directrices de la Commission,  de se référer à la définition donnée par le dictionnaire international de l’électrotechnique de la Commission électrotechnique internationale^[2].  Or, si les boitiers en cause constituent l’enveloppe extérieure des composants, il n’en demeure pas moins qu’ils assurent l’isolation des différents câbles entre eux ; et qu’ils doivent donc être considérés comme des « produits employés dans le but de produire, de transformer, de transmettre, de distribuer ou d’utiliser de l’énergie électrique »^[3]. Leur qualification de matériel électrique semble donc ne faire aucun doute.

Il n’a cependant  pas échappé à la Cour, qu’au- delà des contours de la notion de matériel électrique, se pose la question de savoir si, en l’espèce, le marquage CE n’a pas été indûment apposé. En effet, selon la centrale de lutte contre la concurrence déloyale, le marquage CE est  problématique au regard de la protection des consommateurs parce qu’il atteste seulement de la conformité des boitiers et non des connecteurs dans leur ensemble. Le juge considère que,  compte tenu des exigences de sécurité imposées par la directive 2006/95/CE, des conditions doivent être respectées pour que, dans le cas présent,  le marquage CE puisse être apposé. Tout d’abord, les caractéristiques des boîtiers doivent pouvoir être contrôlées indépendamment de celles des composants et s’avérer conformes aux exigences de sécurité requises. Ensuite,  leur incorporation aux connecteurs ne doit pas remettre en cause leur conformité. Il appartient naturellement à la juridiction de renvoi de vérifier que ces conditions sont bien remplies.

Notes de bas de page

• Directive2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, JOUE L 374 
• La CEI ou Commission électrotechnique internationale est un organisme international de normalisation technique.
• Et ce conformément à la définition retenue par le dictionnaire international de l’électrotechnique de la Commission électrotechnique internationale.