La 1^er Juillet 2014 sont entrés en vigueur deux textes d’importance pour l’Union européenne. En effet, la Commission a révisé les règles applicables aux aides d’Etat accordées dans le secteur agricole et forestier. Cela s’est traduit par l’adoption d’un nouveau règlement d’exemption par catégorie et de nouvelles lignes directrices sur le sujet. Ces nouveaux textes apportent des modifications significatives au cadre juridique existant mais ils viennent aussi s’adapter aux nouveaux objectifs.

S’agissant de la genèse de ces deux textes. Premièrement, la Commission européenne s’est lancée depuis le 8 Mai 2012 dans un important et ambitieux projet : la modernisation du droit des aides d’Etat^[1]. Ce mouvement a très vite été encouragé par d’autres institutions européennes. Les deux textes entrés en vigueur le 1^er Juillet 2014 en matière agricole et forestière viennent contribuer à cet objectif qui se traduit par un encouragement des pratiques favorables à la croissance, une simplification des procédures et un renforcement du contrôle sur les cas les plus sensibles. Tant les lignes directrices que le règlement d’exemption témoignent de cette volonté. Deuxièmement, ces deux textes viennent intégrer les changements de la nouvelle politique agricole commune pour la période 2014-2020 qui se veut plus « efficace, ciblée, cohérence »^[2] mais aussi qui veut donner aux Etats membres plus de flexibilité^[3]. Tous ces éléments imposaient une refonte des textes existants.

S’agissant des apports de ces deux textes. Le nouveau règlement d’exemption vise à redonner aux Etats un peu plus de marge de manœuvre en élargissant son champ d’application. Il s’agit à la fois d’augmenter le nombre d’exemptions mais aussi de simplifier les procédures afin que la Commission puisse concentrer ses faibles ressources sur les cas les plus importants et sensibles. Pour ce qui est des lignes directrices qui définissent les critères d’évaluation de la compatibilité des projets d’aides avec le marché intérieur, il est ici aussi question d’un élargissement du champ d’application. Il s’agit en plus de mettre en place une sorte de guichet unique entre les Etats membres et la Commission.

Au final, ces nouveaux textes s’ils apportent des modifications au cadre juridique existant pour plusieurs raisons permettent surtout de simplifier les bases juridiques sur lesquelles s’exerce le contrôle de la Commission. Cette simplification ne passe pas uniquement par la rationalisation des textes  mais aussi par une meilleure structuration de ceux-ci afin de rendre l’accès à l’information plus aisée. La pratique sera désormais seul juge de leur qualité par rapport aux objectifs affichés par la Commission lors de leur rédaction.

Notes de bas de page

• Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’Etat, COM 2012 209 Final du 8 Mai 2012.
• Commission européenne, Brief: Les perspectives de la politique agricole, N°5, Décembre 2013, accessible sur : http://ec.europa.eu/agriculture/policy-perspectives/policy-briefs/05_fr.pdf.
• Idem.