En Mai 2011, la société Cogent, concurrent de Orange, à déposé une plainte auprès de l’autorité de la concurrence française pour des comportements constitutifs d’un abus de position dominante^[1]. En septembre 2012, l’Autorité de la concurrence a pris une décision constatant l’absence d’abus^[2]. Parallèlement à cette procédure, la Commission a mené sa propre enquête sur des agissements d’Orange et de sa filiale polonaise. Dans le cadre de cette affaire, elle a pris deux décisions ordonnant une inspection des locaux d’Orange. Les juges doivent donc déterminer si la Commission pouvait prendre de telles décisions à la suite de celle prise par l’autorité française de la concurrence.

L’arrêt d’espèce réaffirme la suprématie de la Commission dans le domaine des ententes et abus de position dominante^[3]. Les juges écartent le principe dene bis in idem soulevé par le cumul des deux enquêtes au motif que l’une est nationale et l’autre européenne^[4]. Cette interprétation confirme l’indépendance des deux procédures afin de préserver l’application uniforme du droit de l’UE^[5]. S’agissant de l’opportunité d’ordonner les inspections dans les locaux d’Orange, les juges cherchent à déterminer le caractère nécessaire^[6] de l’inspection malgré l’existence d’un dossier d’enquête de l’Autorité de la concurrence^[7]. En l’absence de valeur ajoutée apportée par l’inspection, celle-ci n’est dès lors qu’une très forte ingérence dans la sphère privée de l’entreprise et doit être sanctionnée^[8]. L’arrêt d’espèce insiste sur l’importance de préserver les droits des entreprises contrôlées^[9]. En l’espèce, Orange n’obtient pas gain de cause du fait des fortes différences entre les deux enquêtes^[10]. Les importants pouvoirs de la Commission dans le domaine des ententes et abus de position dominante, bien qu’encadrés, ne se voient pas privés de leur intérêt par une protection excessive des entreprises. La protection de l’uniformité d’application du droit de l’UE permet à la Commission de réaffirmer la suprématie de son pouvoir en matière d’abus de positions dominantes.

Notes de bas de page

• Pt 1.
• Pt 2.
• Pt 27.
• Pts 28 à 29.
• Pt 30.
• Pt 57 à 64.
• Pts 42 à 48.
• Pts 66 à 74.
• Pts 75 à 93.
• Pt 94.