Le 13 Mai 2014, la Cour de Justice a sanctionné le Royaume d’Espagne (ci-après l’Espagne) pour manquement aux obligations découlant des traités. A l’origine, il s’agissait d’une procédure de manquement sur manquement destinée à obliger l’Espagne à récupérer des aides d’Etat déclarées illégales par la Commission en 2001 et dont la non-récupération avait déjà conduit à un premier arrêt en manquement en 2006. Les délais de procédures aidant,  l’Espagne a réussi à s’exécuter en octobre 2013^[1]. Dès lors, l’objectif de ce recours s’est transformé en procédure visant à sanctionner l’Etat membre pour son retard chronique dans l’application du droit de l’UE^[2].

Le raisonnement des juges portent sur trois questions : la recevabilité du recours, l’existence d’un manquement et enfin la sanction pécuniaire.

Tout d’abord, s’agissant de la recevabilité, celle-ci ne fait guère de doute puisqu’elle suit un premier arrêt en manquement. L’Espagne se permet néanmoins de la contester en se basant sur le caractère imprécis de la requête introductive d’instance^[3] au motif qu’elle ne précise pas les montants des aides illégales à récupérer. La Cour de Justice rejette cet argument rappelant qu’il revient à l’Etat membre de déterminer avec exactitude les montants à récupérer, la Commission n’étant pas tenue à une telle précision^[4].

S’agissant du manquement^[5], il est aisément constitué puisque l’Espagne n’avait pas procédé à la récupération des aides illégales dans un délai raisonnable^[6]. Bien au contraire, un premier arrêt en manquement avait été rendu en 2006 sans pour autant que l’Espagne ne s’exécute.

Enfin, pour ce qui est de la sanction pécuniaire. Si au départ la Commission souhaitait que l’Etat membre soit condamné à une amende et une astreinte afin de l’obliger à récupérer lesdites aides, elle a abandonné, cette dernière prétention à partir du moment où l’Espagne a finalement satisfait à son obligation de récupération, environ douze ans après que la Commission ait rendu ses décisions d’incompatibilité. Quelques éléments clefs peuvent être relevés dans le raisonnement des juges. Tout d’abord, l’indifférence quant à l’organisation interne de l’Etat membre en matière de responsabilité^[7]. Ensuite, s’agissant de la détermination de la somme forfaitaire à exiger. La Commission en se basant sur les lignes directrices sur le sujet demandait un montant supérieur à soixante millions d’euros^[8]. La Cour de Justice rappelle qu’elle est la seule compétente pour déterminer le montant des sanctions pécuniaires à exiger^[9]. La Commission ne formule dès lors qu’une simple proposition^[10]. Le type et le montant de la sanction vont dépendre d’un objectif de persuasion ou dissuasion^[11] recherché par les juges de l’UE. Afin de déterminer le montant de la sanction, plusieurs critères sont à prendre en compte. Premièrement, la durée du manquement^[12] qui, en l’espèce, est « considérable »^[13]. Deuxièmement, la gravité de l’infraction, c'est-à-dire, si elle concerne un élément fondamental du droit de l’UE ou non^[14]. En l’espèce, la non-récupération d’aides d’Etat illégales crée des distorsions de concurrence préjudiciables au marché intérieur qui est un élément fondamental du droit de l’UE^[15]. Troisièmement, la présence ou non de circonstances aggravantes^[16]. En l’espèce, les précédentes condamnations de l’Espagne pour manquement^[17]. Tous ces éléments appréciés cumulativement permettent à la Cour de Justice de déterminer le montant et le type de sanction pécuniaire. En l’espèce, l’imposition d’une somme forfaitaire. Il n’y a que peu d’éléments de justification du calcul du montant de l’aide^[18]. La Cour de Justice s’éloignant de manière très significative du montant demandé par la Commission, les juges auraient pu faire preuve de plus de persuasion dans leur raisonnement. Le montant forfaitaire apparait brutalement sans véritable calcul. Certes, la Cour de Justice a bien insisté sur sa compétence exclusive en la matière, mais ce flou dans la technique de calcul du montant exigé dessert la clarté du jugement.

L’arrêt d’espèce vient clore une longue procédure commencée en 2001 au sujet de 6 décisions d’incompatibilités rendues par la Commission dans le domaine des aides d’Etat. Si l’espèce a surtout servi à persuader l’Espagne de s’exécuter plus rapidement la prochaine fois, les délais sont préoccupants. En effet, les aides illégales ont produit des distorsions de concurrence pendant près de treize ans. Il s’agit d’un délai beaucoup trop long pour le marché intérieur.

Notes de bas de page

• Pts 16-17.
• Pt 17.
• Pt 18.
• Pt 22-23.
• Pts 25 et suivants..
• Pt 38.
• Pts 43-44.
• Pt 51.
• Pts 58 et 60.
• Pt 61.
• Pt 58.
• Pt 63.
• Pt 68.
• Pt 69.
• Pt 70.
• Pt 78.
• Pt 75.
• Pts 80 à 83.