Par une décision du 9 juillet 2013, publiée le 29 mai dernier au Journal officiel de l’Union européenne, le Conseil de l’Union européenne a approuvé l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne^[1] établissant un cadre général pour une coopération renforcée. Cela n’a pu paraitre qu’une simple formalité, puisque la coopération entre l’Union européenne et Eurocontrol remonte déjà à plusieurs années^[2], mais cette formalité est pourtant lourde de sens pour l’avenir du transport aérien européen.

Rappelons qu’Eurocontrol est une organisation intergouvernementale européenne fondée en 1963, à la suite de l’adoption en 1960 de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation européenne, une convention amendée par un Protocole signé à Bruxelles le 12 février 1981. Si son objectif initial se trouvait dans une tentative d´harmonisation, voire d’uniformisation de la gestion de la navigation aérienne en Europe^[3], elle se recentrera ensuite sur une mission de collecte des redevances aériennes et d’expertise dans le domaine de l’ATM, en raison notamment des blocages inhérents à toute tentative d’effacement des frontières nationales pour la gestion du trafic aérien en Europe.

Ce sera pourtant bien le projet d’uniformisation de l’ATM au niveau communautaire, initié par l’Union européenne sous la dénomination du « Ciel unique européen », qui sera à l’origine de la coopération nécessaire entre Eurocontrol et la Commission européenne. La nécessité de cette coopération doit en effet être soulignée, et elle provient de l’évolution des compétences conférées à l’Union européenne pour une mise en œuvre effective du « Ciel unique européen », compétences rejoignant en partie celles initialement attribuées à Eurocontrol. Depuis 2004, l’Union européenne s’est en effet vu attribuer de nouvelles compétences dans le domaine de l’ATM et il est également important de noter la création, puis l’extension des compétences attribuées à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) dans ce même domaine, ainsi que la mise en place en 2007 du programme SESAR, volet de recherche et de développement technologique du « Ciel unique européen ».

L’objectif de l’accord de coopération entre l’Union et Eurocontrol est donc claire : en prenant en considération la relation et la coopération « de longue date dans le domaine de l’ATM ainsi que dans la mise en œuvre du SES et d’autres politiques connexes »^[4], et à l´heure de la révision et de l’extension par lerèglement CE n°1070/2009 du premier paquet « Ciel unique européen »^[5], il apparaissait souhaitable, voir essentiel, de « consolider cette relation et coordonner pleinement la prise de mesures complémentaires »^[6] par ces deux organisations responsables du développements sûr, ordonné et durable de la navigation aérienne en Europe. Ceci est donc chose faite par cette décision du Conseil du 9 juillet 2013.

L’avantage d’une coopération étroite avec Eurocontrol se conçoit en outre, du point de vue de l’Union européenne, par certaines caractéristiques inhérentes à Eurocontrol, caractéristiques explicitement mises en avant par l’accord de coopération. En effet, outre le qualificatif de « centre d’expertise unique dans le domaine de l’ATM »^[7],  Eurocontrol peut se prévaloir d’une dimension paneuropéenne dépassant largement l’espace aérien « communautaire »^[8] et correspondant ainsi à l’objectif d’uniformisation de l’ATM au-delà des frontières de l’Union, ainsi que d’une dimension et d’une expertise dans le domaine militaire indispensable à la réalisation du « Ciel unique européen ».

Reste à s’interroger, à la suite de cette décision du 9 juillet 2013, sur l’avenir de cette relation Union européenne/ Eurocontrol. S’agira-t-il d’une véritable coopération, sur un certain pied d´égalité entre les deux organisations dans le domaine de l’ATM ? Ou faut-il voir dans cette décision le début de la fin d’Eurocontrol, passant du statut d’organisation européenne compétente en matière d’ATM, a une fonction de « centre d’expertise » au service de l’Union européenne, pour finir comme simple « mémoire historique » de l’évolution de la gestion de la navigation aérienne en Europe ? Quoi qu’il en soit, et afin d´éviter toute réponse hâtive, les difficultés rencontrées par l’Union européen dans son projet de « Ciel unique européen »^[9] requièrent actuellement, et sans aucun doute dans un avenir proche, une coopération active d’Eurocontrol. Et à cet égard, cette décision du 9 juillet 2013 apparait tout à fait opportune.

Notes de bas de page

• Organisation connue sous la dénomination d’Eurocontol.
• La Commission européenne et Eurocontrol avait en effet déjà conclu, le 22 décembre 2003, un Mémorandum établissant un cadre de coopération. Et il est également important de noter que l’Union européenne et les membres d’Eurocontrol ont signé le 8 octobre 2002 un protocole d’Accession de l’Union européenne à la Convention Eurocontrol révisée de 1981.
• Connue sous l’abréviation ATM pour « Air Traffic Management ».
• [4] V. le considérant n°10 de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne établissant un cadre général pour une coopération renforcée, signé le 20 décembre 2012.
• [5] Paquet composé des règlements  CE n° 549/2004, 550/2004, 551/2004 et 552/2004.
• [6] V. le considérant n°10 de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, préc. cit n°3.
• V. le considérant n°3 de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, préc. cit n°3.
• Eurocontrol est ainsi composée de 40 Etats membres, dont l’Union européenne. Pour une liste complète des Etats membres, v. https://www.eurocontrol.int/articles/member-states.
• V., à titre d’exemple, les nombreuses grèves des responsables de l’ATM en France afin de protester contre toute évolution de la gestion de la navigation aérienne en Europe.