Droit institutionnel de l'Union
Désignation d’un organisme assureur et obligation de transparence découlant de l’art 56 TFUE
Publié : 29 février 2016
Depuis le 17/12/2015[1], «l’obligation de transparence[2] s’oppose aux arrêtés d’extension»[3] désignant un organisme assureur, unique, gestionnaire de régimes de protection sociale complémentaire d’une branche d’activité[4]. Pour la CJUE, un appel d’offre n’est pas nécessaire, mais un degré de publicité adéquat, une ouverture à la concurrence et un contrôle de l’impartialité de la procédure d’attribution[5] précède tout droit exclusif accordé par un état. Les effets sont limités dans le temps aux arrêtés pris avant le 17/12/2015 «sans préjudice des recours juridictionnels introduits avant cette date»[6].
Notes de bas de page
- Arrêt de la CJUE 17/12/2015 sur question préjudicielle du Conseil d’état, affaires jointes C-25/14 et C-26/14.
- Selon Jurisprudence établie découlant de l’art 56 TFUE.
- Arrêtés d’extension du ministère du travail de l’emploi et de la santé des 13 juillet 2011 et 23 décembre 2011.
- l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) et Beaudout Père et Fils SARL (Boulangerie).
- Point n°39 et Arrêt Engelmann, C 64/08, EU:C:2010:506, point 50.
- Point n°53.