Il n’est jamais facile pour un constitutionnaliste français d’aborder des systèmes constitutionnels mettant en place un parti unique. Nous sommes habitués à des catégories bien déterminées : régimes parlementaires ou régimes présidentiels. Il y a des nuances, certes, mais nous nous basons toujours sur une séparation des pouvoirs et une compétition politique que la constitution est censée mettre en place. En l’absence de ces marqueurs, on se contente bien souvent de qualifier le régime d’autoritaire sans autre forme de procès. Pourtant, la difficulté devant laquelle nous nous trouvons alors ne doit pas être synonyme de désintérêt. Au contraire, la recherche d’un ordre constitutionnel stable doit se nourrir de toutes les expériences. Dans le cas du Vietnam, le pays a connu cinq constitutions depuis son indépendance[1]. La première, en 1946 n’a jamais vraiment été appliquée puisqu’elle a été adoptée au moment de la déclaration d’indépendance et qu’il y a ensuite eu la guerre contre la France jusqu’en 1954 puis celle contre les États-Unis de 1955 à 1975. Le pays suit donc toujours un fonctionnement de crise lorsqu’il adopte la Constitution de 1959. La Constitution de 1980 scelle la réunification du pays tandis que celles de 1992 et de 2013 ont pour objectif de moderniser le régime, notamment avec la prise en compte des nouveaux engagements internationaux[2].

    De prime abord, le chiffre cinq pourrait paraître élevé. Comparé à la France qui n’a connu que deux constitutions au cours des 70 dernières années ou l’Allemagne qui conserve sa Loi Fondamentale depuis 1949, l’ordre constitutionnel vietnamien pourrait être qualifié d’instable. Il faut s’intéresser de plus près au contexte du pays. Nous parlons d’un État qui, dans sa forme moderne, est récent. Sans même évoquer la France d’après la Révolution, les évènements qui ont lieu en Afrique de l’Ouest montrent encore aujourd’hui la difficulté à réussir une transition. Ajoutez à cela les 30 ans de guerre contre deux des plus puissantes nations du monde et le nombre de cinq ne paraît plus si élevé. De plus, la notion même de « nouvelle constitution » doit s’appréhender d’une façon particulière dans le contexte vietnamien. Si l’adoption d’une norme suprême est généralement associée à un renversement du régime, le Vietnam n’a en réalité connu que des modernisations. Puisqu’il n’existe pas de réelle différence entre le changement de constitution et la révision constitutionnelle, on qualifie alors de nouvelle constitution toute modification d’ampleur[3]. Loin des 20 constitutions et des 13 coups d’État connus, en moins d’un siècle, par son voisin thaïlandais, l’ordre constitutionnel vietnamien fait preuve de stabilité.

    Or, si la Constitution du Vietnam est bien le fondement de l’État et de l’ordre juridique il y a là une prouesse à laquelle les constitutionnalistes doivent s’intéresser et qui devrait inspirer les futurs rédacteurs de constitutions. Ici réside le point de départ de la réflexion et la raison pour laquelle les termes « norme fondamentale » ont été choisis. Bien qu’utilisant les mêmes mots que ceux de Kelsen[4] c’est pourtant sous une autre signification qu’ils doivent être compris ici. La notion de norme fondamentale qui nous intéresse ici est celle que nous retrouvons dans l’appellation Grundgesetz ou « loi fondamentale » utilisée pour qualifier la norme suprême allemande. D’ailleurs, le texte constitutionnel vietnamien lui-même, dans son article 119, dispose : « La Constitution est la loi fondamentale de la République Socialiste du Vietnam ». L’avantage de cette expression, par rapport à celle de « norme suprême » par exemple, est qu’elle permet d’affirmer le rôle fondateur de la constitution. L’État est créé par le pacte social incarné dans la constitution. Toutes les institutions étatiques, les parlements, les gouvernements et les tribunaux n’existent que par la constitution. C’est en ce sens qu’elle est le fondement de l’État et qu’on parle d’une norme fondamentale. Plus que cela, elle est aussi à l’origine de l’ordre juridique. Toutes les règles et procédures qui régissent la société doivent se fonder également sur la constitution. Puisqu’elles doivent toutes être conformes à la constitution, cette dernière a bien un caractère fondamental.

    Cependant, ni les théories constitutionnalistes élevant, par principe, la constitution au rang de norme suprême, ni l’article 119 de la Constitution vietnamienne ne suffisent à affirmer que celle-ci est bien une norme fondamentale. Sans moyen de sanctionner ses violations une constitution perd son caractère normatif et devient une déclaration. Dans cette situation, le régime tombe alors dans le légicentrisme comme ce fût le cas dans la France de la IIIème République. L’idée de ce papier n’est pas d’opérer un jugement de valeur sur un tel système, encore moins une hiérarchie visant à affirmer que la suprématie constitutionnelle est l’objectif que tout État doit absolument rechercher. Simplement, si la valeur de la constitution est trop limitée, il n’est pas possible de parler de norme fondamentale. Dès lors, le juriste ne peut analyser la norme suprême de la même façon qu’il le ferait pour un autre État.

    Or, la Constitution du Vietnam ne résiste pas longtemps à l’analyse. Il est difficile de qualifier celle-ci de norme fondamentale au sens que nous avons défini plus tôt. Bien que des évolutions récentes montrent que la place de la Constitution est en train de changer au Vietnam, elle a encore une valeur trop faible pour assumer le fondement de l’État (I) et de l’ordre juridique (II). C’est donc ailleurs que le juriste doit chercher comment le Vietnam a réussi à créer un fondement solide à son État. La Constitution, elle, est un outil dans l’ordre juridique vietnamien mais avec une importance moindre par rapport à celle qu’on lui accorde dans nos démocraties libérales.

I.La Constitution vietnamienne : un fondement partiel de l’État

La diffusion du constitutionnalisme, débutant principalement à la fin du XVIIIème siècle s’est intensifiée au moment des périodes de décolonisations. En effet, l’adoption d’une constitution est devenue le moyen privilégié de création d’un nouvel État puisqu’elle permet d’affirmer l’autorité de l’État aussi bien auprès de la communauté internationale que dans l’ordre interne. Or, dans le cas du Vietnam, si la Constitution assume effectivement ce rôle sur la scène internationale (A), elle ne le remplit plus dans l’ordre interne (B).

A.Une Constitution au fondement de l’existence de l’État sur la scène internationale

Au-delà des différentes théories, plusieurs raisons poussent les sociétés à se doter d’une constitution. En Europe, surtout en Europe de l’Ouest, ce besoin a souvent été associé à la nécessité de limiter le pouvoir étatique ou en tout cas de le réorganiser. En France, par exemple, l’adoption de nouvelles constitutions a toujours visé un objectif de rééquilibrage des pouvoirs, d’abord pour contrer l’exécutif du Monarque ou des empereurs puis, à l’inverse, pour mettre fin aux défaillances de la IIIème et de la IVème République, qualifiées de « régimes d’assemblées » par Michel Debré[5]. Pour d’autres États, c’est un véritable instrument de reconnaissance sur la scène internationale.

Au moment de l’indépendance, l’adoption d’une nouvelle constitution a pour objectif de consacrer la souveraineté du nouvel État vis-à-vis du pays colonisateur. Lorsqu’un territoire non autonome se dote d’un instrument juridique écrit par un pouvoir constituant originaire, donc le pouvoir souverain en théorie[6], créant des institutions étatiques, celles-ci tirent dorénavant leur pouvoir de cette constitution. Elles n’ont alors plus de compte à rendre aux autorités colonisatrices. De cette façon, la constitution sert de base à l’existence d’un État sur la scène internationale.

C’est ce qui s’est passé pour le Vietnam. Le 2 septembre 1945, Ho-Chi-Minh déclare l’indépendance du pays à un moment où la France essaie tant bien que mal de l’intégrer dans l’Union Française, son nouvel empire colonial[7]. Seulement un an plus tard, les espoirs français sont définitivement enterrés par l’adoption de la Constitution de la République Démocratique du Vietnam le 8 novembre 1946[8]. Très courte, elle comporte 79 articles tenant en une dizaine de pages puisque la nécessité première n’est pas tant de mettre en place un régime bien organisé que de consacrer l’existence d’un nouvel État indépendant. Cet objectif est inscrit dès le préambule qui utilise le terme « indépendance » dès les premiers mots avant de le répéter trois phrases plus loin. L’article 2 du texte témoigne une nouvelle fois de la finalité réelle de cet instrument. Il définit précisément les frontières du Vietnam qui devront dorénavant être respectées par les autres États souverains. C’est sur ce territoire que s’exercera la souveraineté de l’État vietnamien à travers des institutions étatiques, un gouvernement, un parlement et un système judiciaire, tirant elles aussi leurs pouvoirs du nouveau texte constitutionnel. L’administration française n’a, à partir de ce moment, plus d’autorité sur le territoire et la population du Vietnam. L’adoption d’une nouvelle constitution a permis à l’État vietnamien d’exister de façon indépendante et c’est en ce sens qu’il faut y voir une norme fondamentale.

Plus tard, la Constitution de 1959 consacre, pour la première fois, l’orientation socialiste du pays en réponse à l’envahisseur américain[9]. Face aux deux constitutions adoptées par le Vietnam du Sud sous l’influence des États-Unis, la République Démocratique du Vietnam voit dans l’adoption d’une nouvelle Constitution l’opportunité de réaffirmer son indépendance. Après la fin de la guerre en 1975 il était important de sceller la réunification du pays. Ce fût chose faite par l’adoption d’un nouveau texte en 1980.

Si la finalité externe des constitutions de 1992 et de 2013 semble moins évidente, elle n’en est pas moins réelle. Le Vietnam a adhéré à de nombreux traités internationaux après 1980 et en particulier les pactes onusiens de 1966. En traduisant ces nouveaux engagements internationaux dans le texte constitutionnel le Vietnam montre l’importance qu’il accorde à sa place dans la communauté internationale[10]. Bien que cet objectif soit moins manifeste que celui de l’indépendance, il marque une nouvelle fois que la Constitution vietnamienne vise à assurer le fondement de l’existence de l’État sur la scène internationale.

Le juriste doit tout de même garder en tête que le constitutionnalisme, tel qu’il est entendu dans les sociétés occidentales, n’a rien d’universel. Par conséquent, une constitution satisfaisant les exigences de la communauté internationale doit aussi être analysée à la lumière de sa place dans l’ordre interne.

B.Une Constitution ne pouvant être regardée comme le fondement de l’autorité de l’État dans l’ordre interne

Reprenons les théories contractualistes de Rousseau et Locke. Les institutions étatiques trouvent la source de leur pouvoir dans un contrat passé entre les individus qui acceptent de s’y soumettre. Si la constitution représente ce pacte social, alors elle peut être regardée comme le fondement de l’État. Or, concernant le Vietnam, il est difficile de considérer que la norme suprême ait jamais été l’expression du peuple vietnamien.

Au contraire, on voit dans l’histoire constitutionnelle du pays une répétition de processus verticaux descendants. Le pouvoir en place rédige une constitution et l’adopte, excluant la participation populaire. Le premier texte, rédigé afin de consolider l’indépendance du Vietnam, a été adopté en peu de temps par l’Assemblée Nationale[11]. L’absence de participation de la population s’explique cependant aisément par l’urgence et la situation de crise du moment. Les réformes suivantes, bien que n’étant pas soumises à la même précipitation, ont conservé ce mécanisme vertical. Concernant les textes de 1959, 1980 et de 1993, ils proviennent tous de l’initiative du Parti Communiste qui a mené les travaux[12]. Cette distance entre le peuple et la rédaction du texte constitutionnel ne suffit certes pas à lui retirer la qualification de pacte social (sauf à reconsidérer la valeur de la Constitution française de 1958) mais elle est un premier indice.

L’élaboration du texte de 2013 a été très révélatrice de la valeur réelle de la Constitution au Vietnam. Loin d’être une norme fondamentale elle serait plus un outil du Parti que le fondement de l’autorité de l’État. En effet, on remarque que l’idée d’une réforme constitutionnelle est née dès 2005 dans les couloirs du Politburo[13]. Il aurait donc fallu huit ans pour que le projet mûrisse et soit finalement adopté. En réalité, ces années n’ont pas été consacrées uniquement à la réflexion. Ce temps a été nécessaire pour réviser la constitution du Parti lors du XIème Congrès National qui s’est tenu en 2011[14]. Ce n’est pas un hasard du calendrier puisque le Politburo avait déjà fait remarquer qu’une révision de la constitution du Parti était nécessaire pour permettre la révision de la Constitution de l’État[15]. Il y a ici une inversion de la hiérarchie des normes. Si une norme n’est valide que lorsqu’elle est conforme à celle qui lui est supérieure et que la Constitution du Vietnam doit nécessairement être conforme à celle du Parti, alors la constitution du Parti est la norme suprême. Finalement, la Constitution de l’État ne serait donc qu’une norme dérivée. Or, sans ce caractère suprême elle ne peut pas être regardée comme le fondement de l’autorité de l’État.

De plus, l’adoption de la Constitution de 2013 n’a pas fait exception en matière de participation populaire. Il y a eu, pourtant, à partir de 2012, un semblant de participation citoyenne, sur demande de l’Assemblée Nationale après l’adoption d’une résolution sur « L’organisation de la collecte des opinions du peuple sur le projet de révision de la Constitution de 1992 »[16]. Suivie par le Politburo, cela a permis de largement diffuser le projet et d’organiser plus de 28 000 conférences et ateliers à travers le pays[17]. En outre, certaines voix se sont élevées au sein de la population et en particulier le Groupe des 72 mené notamment par l’ancien ministre de la justice[18]. Il y a donc eu un vrai début de débat national sur la Constitution du Vietnam. Toutefois, au printemps 2013, le Parti et la direction de l’Assemblée Nationale ont mis fin aux discussions en évacuant les questions les plus importantes[19]. L’intérêt du débat s’est donc trouvé très limité puisqu’il n’a pas permis d’apport concret. Finalement, la nouvelle Constitution a été adoptée par l’Assemblée Nationale en novembre 2013[20]. Or, sans référendum il est difficile de parler de pacte social et encore moins de fondement de l’autorité de l’État. Le Parlement ne peut théoriquement pas trouver sa source dans un texte qu’il a lui-même créé et adopté.

Quoi qu’il en soit, l’utilisation du référendum n’aurait sûrement pas été suffisante pour faire de la Constitution un accord entre les individus. En 2013, une étude du PNUD a montré que 42,4% de la population vietnamienne ne connaissaient pas l’existence de la Constitution. Parmi les 57,6% restants, 23% n’étaient pas au courant du processus de révision. Le peu d’intérêt éprouvé par le peuple vietnamien pour leur norme constitutionnelle montre le fossé existant entre les individus et l’instrument censé représenter leur consentement à l’autorité de l’État. Dès lors, il est impossible de qualifier la Constitution vietnamienne de pacte social et donc de norme fondamentale.

    Il y a par conséquent une distinction à faire entre la valeur de la Constitution d’un point de vue externe et celle qu’elle a dans l’ordre interne. Cela n’empêche pourtant pas nécessairement la Constitution d’être à la base de l’ordre juridique du Vietnam, ce qui est aussi le rôle d’une norme constitutionnelle.

II.L’incapacité à assurer la suprématie de la Constitution contraire à l’idée d’un fondement de l’ordre juridique

    Nous avons déjà vu que la Constitution vietnamienne n’était pas la norme suprême puisqu’elle est inférieure à la constitution du Parti. Elle pourrait tout de même être considérée comme étant au fondement de l’ordre juridique si toutes les normes internes en découlent. La quasi-totalité des États du monde garantit cette autorité constitutionnelle grâce aux contrôles de constitutionnalité censés assurer, par des moyens juridictionnels, la conformité des normes inférieure à la Constitution. Or, ce dispositif n’existe pas dans le système vietnamien (A) et le contrôle mutuel des institutions, devant garantir le respect du texte constitutionnel, est ineffectif (B).

A.L’absence de contrôle de constitutionnalité

La seconde moitié du XXème siècle a connu une très large diffusion du contrôle juridictionnel de constitutionnalité. Alors que seuls 38% des systèmes constitutionnels prévoyaient un mécanisme de ce genre en 1951, ce nombre était de 83% en 2011[21]. Le Vietnam, n’ayant pas prévu une telle protection de sa Constitution, fait donc office d’exception dans le monde.

Il y a pourtant eu des débats sur cette question, notamment lors de l’élaboration du texte de 2013. Dès 2005, et donc la naissance de l’idée d’une réforme constitutionnelle, le Politburo a adopté la résolution No. 48-NQ/TW qui mentionnait la création potentielle d’un système de contrôle de constitutionnalité[22]. Cette résolution fut suivie de réels travaux puisque le Parti encouragea la poursuite de cette démarche dans ses congrès suivants[23]. Finalement, le Comité de révision constitutionnelle a proposé la création d’un Conseil Constitutionnel à la française. Cette innovation était déjà une petite révolution dans le système constitutionnel vietnamien mais elle était insuffisante pour certains députés, et notamment le ministre de la justice, qui demandaient une véritable Cour Constitutionnelle[24]. Même lorsque le Parti reprend la main sur les débats au printemps, il laisse ouverte cette question du contrôle de constitutionnalité quelques temps. Finalement, le Comité de révision clôt ce débat lors de la session parlementaire d’automne en déclarant que c’était un problème nouveau qui donnait lieu à des opinions encore trop diverses[25]. L’avènement de la justice constitutionnelle au Vietnam n’a donc toujours pas eu lieu.

Pour autant, l’ordre constitutionnel vietnamien n’est pas dépourvu de tout mécanisme de vérification de la conformité des normes inférieures. Si celui-ci n’est pas juridictionnel, il peut être assuré par d’autres institutions. L’article 70 du texte de 2013 dispose que c’est l’Assemblée Nationale qui « exerce le contrôle suprême sur la conformité de la Constitution ». Concrètement, le dixième paragraphe de cet article donne à l’assemblée législative le pouvoir d’abroger tout acte contraire à la Constitution qui provient du Chef d’État, du Premier Ministre, du gouvernement, du comité permanent de l’Assemblée Nationale et même de la Cour Suprême. De plus, l’article 98 prévoit la possibilité pour le Premier Ministre d’abroger les actes des administrations, y compris locales, lorsque ceux-ci sont contraires à la Constitution. Enfin, selon l’article 74, le Comité permanent de l’Assemblée Nationale a une compétence en matière d’interprétation de la Constitution. Il y a bien une forme de contrôle de constitutionnalité effectué principalement par l’Assemblée Nationale et, en complément, par le gouvernement. L’ordre constitutionnel vietnamien n’a donc pas mis en place un contrôle juridique, puisque les cours n’ont aucune compétence en la matière, mais un contrôle politique. On pourrait imaginer que ce mécanisme soit suffisant pour assurer la suprématie de la Constitution sur les normes inférieures. Cependant, l’absence de procédure spécifique pour la mise en œuvre de ce contrôle réduit largement son intérêt. Les institutions mentionnées n’ont aucune obligation d’effectuer ce contrôle de constitutionnalité. La seule procédure présente dans la Constitution se trouve entre l’Assemblée Nationale et son propre Comité Permanent. L’article 74 prévoit que le Comité peut suspendre des actes qui violeraient la Constitution et le reporter à l’Assemblée Nationale qui pourrait ensuite potentiellement décider de l’abrogation ou non de l’acte. En l’absence de réelle obligation, il y a peu de chance pour que le pouvoir législatif complique son travail en vérifiant que les normes qu’il édicte sont valides. La pratique a confirmé ce risque puisqu’aucun des mécanismes prévus n’a été activé. Le Comité Permanent n’a jamais eu à interpréter la Constitution et ni l’Assemblée ni le gouvernement n’ont abrogé des actes sur ce fondement[26]. Dès lors que ce dispositif est inefficace, nous sommes forcés d’admettre qu’il n’existe pas au Vietnam de contrôle de constitutionnalité assurant effectivement la suprématie de la Constitution.

Au-delà de ce cadre, un autre moyen existe pour forcer les institutions de l’État à respecter la Constitution. Il ne s’agit plus ici de l’abrogation d’une norme inférieure mais d’un rapport de force entre les pouvoirs. Ce n’est plus l’acte contraire à la Constitution qui est sanctionné mais l’organe qui l’a adopté.

B.L’illusion d’une protection de la constitution par le contrôle mutuel

Ce contrôle mutuel des institutions, dans notre société, et dans la plupart des États du monde, est censé être assuré par la séparation des pouvoirs. Si l’un des organes de l’État essaie de violer la constitution, un autre doit pouvoir l’en empêcher, voir le destituer. Officiellement cette séparation n’existe pas dans l’ordre constitutionnel vietnamien puisque l’idéologie marxiste s’oppose à cela. La séparation des pouvoirs serait vue comme un principe bourgeois puisque, qui dit séparation dit forcément accaparement par un groupe. La souveraineté appartient toute entière au peuple et elle ne peut être divisée en pouvoirs, seule la représentation nationale peut l’exercer et c’est donc le Parlement qui a cette charge. Suivant cette logique, le texte constitutionnel énonce dans son article 2 : « Le peuple est maître de la République Socialiste du Vietnam : Tous les pouvoirs de l’État appartiennent au peuple », puis, à l’article 69 : « L’Assemblée Nationale est le plus haut organe représentatif du Peuple et le plus haut organe du pouvoir de l’État ». La Constitution de 2013 mentionne tout de même distinctement les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, dans le paragraphe 3 de l’article 2 : « Les pouvoirs de l’État sont unifiés et distribués aux organes de l’État, qui doivent se coordonner et se contrôler mutuellement dans l’exercice des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires ». La Constitution détermine donc effectivement les différentes fonctions de l’État, elle mentionne la diversité des organes ainsi que l’idée que chacun d’eux doit contrôler les autres. Bien que cela rappelle le principe de séparation des pouvoirs, l’unification des pouvoirs est consacrée. Il n’y a donc pas de transfert des pouvoirs, pas d’accaparement, mais une simple délégation. Le peuple reste le véritable détenteur de tous les pouvoirs. Or, celui-ci étant représenté par l’Assemblée Nationale, il délègue les pouvoirs à travers elle. Cette approche est confirmée par la Constitution de 2013. C’est le Parlement qui élit, suspend et révoque : le Président de la République, le Vice-Président, le Premier Ministre, les ministres, les juges de la Cour Suprême, le Procureur Suprême ainsi que les Présidents des autorités administratives[27]. Ce large pouvoir de nomination ainsi que celui, sans réciprocité, de révocation montrent la suprématie de l’Assemblée Nationale sur les autres organes et son rôle de distribution des fonctions.

Il faut noter tout de même une institution originale prévue par la Constitution vietnamienne : le Front de la Patrie du Vietnam. Cet organe est qualifié de « base du gouvernement populaire » par l’article 9 et est composé d’organisations politiques ou sociales et de représentants de différentes classes socio-professionnelles, d’ethnies et de religions. Il pourrait être comparé, en termes de composition, au Conseil Économique, Social et Environnemental français. En revanche, son rôle semble bien plus important que celui de l’institution française. Le Président de son comité central ainsi que d’autres membres peuvent assister aux sessions parlementaires[28], aux réunions du gouvernement[29] et à celles des conseils populaires au niveau local[30]. De plus, Le gouvernement doit lui fournir des rapports sur ses travaux[31]. Également, le Front rapporte à l’Assemblée Nationale les différentes pétitions et opinions qui émanent du peuple, des organisations ou de lui-même directement[32], et peut proposer des lois[33]. Surtout, il joue un rôle primordial dans les élections parlementaires puisqu’il négocie le nombre de députés et de circonscriptions avec l’assemblée parlementaire et il valide la liste des candidats[34]. Il peut aussi révoquer des députés[35]. Ce pouvoir sur la composition de l’Assemblée Nationale lui donne une capacité de contrôle importante sur cette dernière, au même titre que ce dont dispose le Parlement sur les personnes qu’elle nomme et révoque.

On pourrait donc voir un contre-pouvoir dans ce Front de la Patrie du Vietnam, une institution étant à même de forcer les autres organes de l’État, et surtout l’Assemblée Nationale à respecter la Constitution. Cependant, une organisation, pourtant peu présente dans le texte constitutionnel, lie toutes les institutions étatiques et rend superflue l’idée même de contre-pouvoir : le Parti Communiste. Celui-ci est membre et leader du Front[36] qui a pour mission de « Promouvoir et faire campagne pour que le peuple exerce ses droits, les lignes directrices et les politiques du Parti Communiste et de l’État »[37]. Le Front serait donc, en réalité, un accessoire du Parti. Or, la quasi-totalité de l’Assemblée Nationale est composée de membres du Parti (485 sur 500 depuis les élections de 2021) qui partagent donc les mêmes intérêts. L’omniscience du Parti réduit toutes les institutions étatiques au rôle d’outils pour son propre compte. Il est difficile d’imaginer que la Front s’opposerait à une violation de la Constitution par l’Assemblée Nationale, et inversement, puisque cette violation serait issue de la volonté du Parti qui est communes aux deux organes. Plus que dans la Constitution, c’est donc dans la volonté du Parti qu’il faut trouver le fondement de l’ordre juridique.

Le juriste français ne peut donc pas analyser la Constitution vietnamienne de la même façon qu’il le ferait pour la norme suprême de son propre pays. Hormis dans le cadre de la reconnaissance internationale, la Constitution du Vietnam n’est ni le fondement de l’État, ni celui de son ordre juridique. Si des évolutions récentes, et notamment les débats sur le contrôle de constitutionnalité, sont à noter, la valeur du texte constitutionnel vietnamien reste limitée. Celui-ci est certainement un outil participant à la stabilité du régime mais il ne peut être analysé de façon isolée. Surtout, la place du Parti Communiste dans le système vietnamien bouscule la théorie de la distinction entre le pouvoir constituant et les pouvoirs constitués. Dès lors, le fondement de l’Etat du Vietnam et celui de son ordre juridique ne doivent pas se trouver dans le texte unique de la Constitution mais dans un ensemble plus complexe.

Notes de bas de page

• Il n’existe pas de réelle distinction entre une révision et l’écriture d’une nouvelle Constitution au Vietnam. Pour cette raison, le nombre de constitutions varie selon les sources.
• XUAN HOP (Dang), « Vietnam : The past 25 years, the present and the future », in Law and legal institutions of Asia traditions, adaptations and innovations, BLACK E. Ann et BELL Gary F. (préf.), Cambridge, Cambridge University Press, 2011, p. 186.
• SON (Bui Gnoc), « Contextualizing the Global Constitution-Making Process: The Case of Vietnam », The American Journal of Comparative Law, vol. 64, décembre 2016, nᵒ 4, p. 938.
• KELSEN (Hans), Théorie pure du droit, Traduction de Charles Eisenmann, Bruylant – L.G.D.J., 2010, p.200-206. Pour Hans Kelsen, la « norme fondamentale » n’est pas la constitution en elle-même mais une norme supposée qui lui est liée et qui fonde la validité de celle-ci.
• DEBRÉ (Michel), « Discours de présentation du projet de Constitution devant le Conseil d’Etat », 27 août 1958.
• Si Olivier Beaud affirme, sans détour, cette théorie par la phrase : « Le Souverain est celui qui fait la constitution » dans son ouvrage La puissance de l’Etat, PUF, 1994, p.208, c’est à Sieyès que doit être attribuée son origine, dans son discours sur la « Reconnaissance et exposition raisonnée des Droits de l’Homme et du Citoyen » lu les 20 et 21 juillet 1789 devant le comité de constitution puisqu’il soutient que « Le pouvoir constituant peut tout » et qu’il « n’est point soumis d’avance à une constitution donnée ». Voir également GÖZLER (Kémal), Le pouvoir de révision constitutionnelle, Presses Universitaires Septentrion, 1997 ou VIALA (Alexandre), « Limitation du pouvoir constituant, la vision du constitutionnaliste », Civitas Europe, 2014/1 (n°32), p.81-91.
• CADEAU (Ivan), La guerre d’Indochine : de l’Indochine française aux adieux à Saigon, 1940-1956, Paris, Éditions Tallandier, 2015, p. 127.
• FOLIN (Jacques de), Indochine : 1940-1955 : la fin d’un rêve, Paris, Perrin, 1993, p. 168.
• NGHIA (Pham Duy), « From Marx to Market: The Debates on the Economic System in Vietnam’s Revised Constitution », Asian Journal of Comparative Law, vol. 11, 2016, n°2, p. 266.
• Op.cit. SON (Bui Ngoc), « Contextualizing the Global Constitution-Making Process: The Case of Vietnam », p. 957.
• HARRINGTON (Joanna), « Constitutional revision in Vietnam : Renovation but no revolution », Occasional paper #7, University of Victoria, 1994, p .4.
• SON (Bui Ngoc), « Restoration Constitutionalism and Socialist Asia », Loyola of Los Angeles International and Comparative Law Review, vol. 37, 2015, nᵒ 1, p. 93‑94.
• Op.cit. SON (Bui Ngoc), « Contextualizing the Global Constitution-Making Process: The Case of Vietnam », p. 938.
• Id. p. 939.
• Id.
• Id. p. 945.
• Id. p. 950.
• SON (Bui Ngoc), « Constitutional mobilization », Washington University Global Studies Law Review, vol. 17, 2018, nᵒ 1, p. 138.
• Op.cit. SON (Bui Ngoc), « Contextualizing the Global Constitution-Making Process: The Case of Vietnam », p. 938.
• Id. p. 955.
• GINSBOURG (Tom), VERSTEEG (Mila), « Why do countries adopt Constitutional Review ? », Public Law and Legal Theory Research Paper Series, vol. 29, University of Virginia School of Law, septembre 2013, p. 2.
• Op.cit. SON (Bui Ngoc), « Contextualizing the Global Constitution-Making Process: The Case of Vietnam », p. 938.
• SON (Bui Ngoc), « The Discourse of Constitutional Review in Vietnam », Journal of Comparative Law, vol. 9, 2014, nᵒ 2, p. 219.
• Op.cit. SON (Bui Ngoc), « Contextualizing the Global Constitution-Making Process: The Case of Vietnam », p. 945.
• Id. p. 953.
• Op.cit. (SON Bui Ngoc), « The Discourse of Constitutional Review in Vietnam », p. 200.
• Constitution de la République Socialiste du Vietnam, article 70§7, 2013.
• Loi No. 75/2015/QH13 du 9 juin 2015 sur le Front de la Patrie du Vietnam, article 22.
• Constitution de la République Socialiste du Vietnam, article 101, 2013.
• Constitution de la République Socialiste du Vietnam, article 116§2, 2013.
• Loi No. 75/2015/QH13 du 9 juin 2015 sur le Front de la Patrie du Vietnam, article 30.
• Loi No. 75/2015/QH13 du 9 juin 2015 sur le Front de la Patrie du Vietnam, article 15.
• Constitution de la République Socialiste du Vietnam, article 84§1, 2013.
• Loi No. 75/2015/QH13 du 9 juin 2015 sur le Front de la Patrie du Vietnam, article 19. Voir aussi la loi No.85/2015/QH13 du 25 juin 2015 sur l’élection des députés de l’Assemblée Nationale et des Conseils Populaires.
• Loi No. 75/2015/QH13 du 9 juin 2015 sur le Front de la Patrie du Vietnam, article 31.
• Loi No. 75/2015/QH13 du 9 juin 2015 sur le Front de la Patrie du Vietnam, article 4§4.
• Loi No. 75/2015/QH13 du 9 juin 2015 sur le Front de la Patrie du Vietnam, article 3§2.