Différends, conflictualités, contentieux

Les incidences de la guerre en Ukraine sur la coopération en matière de défense au sein de l’Union européenne et de l’OTAN

 


 

La guerre en Ukraine a eu un retentissement manifeste sur les États européens, car pour la première fois depuis les guerres issues des sécessions au sein de la République fédérative socialiste de Yougoslavie dans les années 1990, un conflit armé se déroule sur le territoire européen. Le Haut-représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après « Haut-représentant ») l’a d’ailleurs qualifiée de « plus grand défi à l’ordre européen de sécurité depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale »[1], une telle affirmation permettant de prendre la mesure du bouleversement occasionné.

Outre les États, deux organisations internationales sont spécifiquement concernées par ce conflit armé international : l’Union européenne (UE) et l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). Leur implication particulière est due à plusieurs facteurs. Tout d’abord, une majorité de leurs États membres respectifs sont situés dans le voisinage immédiat du conflit. Ensuite, toutes deux sont le cadre, à des degrés différents[2], d’une coopération en matière de défense : elles disposent de compétences qui intéressent directement les situations de conflits armés. Enfin, l’accroissement des tensions entre les deux États concernés au cours de la dernière décennie est en partie lié aux relations entretenues entre ces deux organisations et l’Ukraine, la Russie décriant publiquement leurs rapprochements et les velléités ukrainiennes à en devenir membre.

De surcroît, ce conflit s’insère dans une situation complexe entre ces deux organisations ayant vingt-deux États membres en commun[3], mais dont les relations ne sont pas encore stabilisées. En effet, de nombreuses tensions sont apparues depuis le développement d’une coopération en matière de sécurité et de défense au sein de l’Union[4], alors que la défense du territoire européen est dévolue depuis les années 1950 à l’OTAN[5]. Elles sont notamment dues à d’importantes divisions entre États membres de l’UE quant à la place que devrait occuper la Politique européenne de sécurité commune (PESC), comprenant une Politique de sécurité et de défense commune (PSDC), notamment dans ses rapports avec l’Alliance atlantique. Quant aux États-Unis, ils entretiennent une position ambigüe vis-à-vis de cette initiative, entre leur volonté de conserver leur influence en Europe par le biais de l’OTAN et leur souhait de laisser les Européens prendre davantage en charge leurs dépenses militaires[6]. En 2017, la relance de la coopération européenne en matière de défense, notamment avec le lancement de la Coopération structurée permanente, avait ravivé ces dissensions[7] malgré des assurances répétées de complémentarité entre les deux organisations.

Dès lors, la guerre en Ukraine affecte nécessairement l’Union européenne, l’OTAN et les relations entretenues entre ces deux organisations, mais des interrogations subsistent quant à la portée de cet impact et ses effets définitifs. Aboutira-t-il à l’effacement d’une des organisations au profit de l’autre ? À l’inverse, amènera-t-il une répartition plus équilibrée des tâches entre elles ?

S’il reste actuellement impossible de répondre avec certitude à ces questions, l’étude sous un angle juridique des réactions au sein de ces deux organisations permet néanmoins d’apporter un premier éclaircissement. Il est ainsi indéniable que la guerre en Ukraine a entraîné une affirmation du rôle que l’Union peut jouer et a accéléré la croissance de la coopération en son sein en matière de défense. En revanche, la revitalisation de l’OTAN n’est que politique et ses effets à long terme sont plus incertains. Ce constat s’étend également aux relations entre les deux organisations qui semblent, en dehors des déclarations politiques, peu impactées.

Dès lors, il est possible d’analyser deux retombées différentes : d’un côté, l’impulsion nette que la guerre en Ukraine a générée au sein de l’Union européenne (I) ; de l’autre, les incidences à la pérennité plus incertaine sur l’OTAN et les relations entretenues entre les deux organisations (II).

I.La nette impulsion au sein de l’Union européenne

    Du côté de l’Union européenne, l’agression armée commise par la Russie a concrètement affecté la coopération en matière de défense que ses États membres développent. En premier lieu, ce conflit lui a donné l’occasion de démontrer l’importance qu’elle peut revêtir en tant qu’acteur sur la scène internationale (A). En outre, il a été le déclencheur d’initiatives ayant vocation à se pérenniser (B).

A.Une affirmation en tant qu’acteur clef

    Depuis le développement d’une coopération en matière de sécurité et de défense au sein de l’Union, la guerre en Ukraine est le premier conflit armé international se déroulant sur le territoire d’un État européen qui, sans être membre de l’Union, entretient avec elle d’étroites relations. Dès lors, cet évènement a été qualifié par certains observateurs d’un « Europe’s 9/11 moment »[8]. Cette comparaison avec l’attaque terroriste perpétrée aux États-Unis le 11 septembre 2001 vise à souligner l’impact durable que l’agression armée russe pourrait avoir sur les politiques de défense des États européens. Cette analyse pourrait également s’étendre à l’Union européenne, tel que tendent à le prouver les prises de positions des chefs d’État ou de gouvernement.

Ainsi, ils ont annoncé, dès la Déclaration de Versailles du 11 mars 2022[9], leur décision d’assumer une plus grande responsabilité concernant leur sécurité, de prendre de nouvelles mesures décisives pour construire leur souveraineté européenne et de réduire leur dépendance. Leur position s’est précisée dans les Conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen des 30 et 31 mai 2022, dans lesquelles ils affirment que la guerre en Ukraine a rappelé l’importance de développer une coopération au sein de l’Union, en partenariat avec l’OTAN, ainsi que la nécessité de « rendre l’UE plus forte et plus capable dans le domaine de la sécurité et de la défense »[10].

Il est également notable que le Danemark, opposé à cette coopération dont il était resté à l’écart depuis la création de la PESC par le Traité de Maastricht en 1992, a désormais levé son opt out concernant la PESC[11]. Cela signifie que tous les États membres de l’Union y participent désormais, même ceux qui y étaient initialement les plus opposés.

    Outre cette prise de conscience affichée de la nécessité de renforcer la coopération en matière de sécurité et de défense, la guerre en Ukraine a également été l’occasion de s’affirmer pour les représentants des institutions de l’Union. Dès le mois d’avril 2022, la présidente du Parlement européen, la présidente de la Commission, le Haut-représentant et le président du Conseil européen se sont rendus à Kiev pour assurer leur soutien à l’Ukraine. Ces déplacements inédits ont participé à la visibilité de leurs institutions respectives et à celle de l’Union en tant qu’actrice incontournable du soutien à l’Ukraine.

De surcroît et à titre d’exemples, la Commission a agi dans son domaine de compétence, en fournissant des équipements médicaux, en versant des fonds destinés à la prise en charge des réfugiés ukrainiens et en mobilisant le Mécanisme européen de protection civile pour coordonner et financer une assistance matérielle humanitaire[12]. Quant au Conseil, il a approuvé depuis le 28 février 2022 l’utilisation des fonds de la Facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes, de financer l’envoi d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale et de fournir des munitions[13].

En définitive, les actions menées par les institutions de l’Union permettent d’affirmer que « la guerre a provoqué une unité européenne inédite et a montré la force économique et financière de l’UE »[14], ainsi que sa capacité à agir rapidement et efficacement.

    Enfin, l’agression armée russe a également affecté la Boussole stratégique de l’Union[15], document visant à coordonner les visions stratégiques des États membres afin d’établir une stratégie propre à l’UE en matière de sécurité et de défense. Si son élaboration avait débuté en juin 2022, sur demande du Conseil de l’UE des affaires étrangères et sous la direction du Haut-représentant[16], son contenu a évolué pour prendre en compte les conséquences de la guerre. En outre, elle se différencie des deux précédentes stratégies de l’Union européenne, dans plusieurs de ses éléments. Tout d’abord, elle a été rédigée en association avec la Commission et l’Agence européenne de défense, en incluant pour la première fois les États membres au processus d’analyse des menaces et d’élaboration des réponses appropriées[17]. Ensuite, elle vise à renforcer le rôle des institutions et des instruments qui existent déjà, ce qui permet de leur octroyer une importance pérenne qui ne devrait pas faiblir à la fin du conflit entre la Russie et l’Ukraine. Pour finir, le Haut-représentant a estimé que la réalisation des objectifs concrets prévus par la Boussole stratégique est favorisée par « la vitesse à laquelle les tendances mondiales et le contexte géopolitique évoluent et s’aggravent », car cela rend désormais « la nécessité d’agir urgente, impérieuse »[18].

    De prime abord, la Boussole stratégique ne reste néanmoins qu’un texte symbolique à la forte autorité morale, mais juridiquement dépourvu de force obligatoire. En effet, s’il a été adopté par le Conseil et approuvé par le Conseil européen des 24 et 25 mars 2022[19], il n’a pas le statut d’une décision obligatoire et ne comporte pas d’engagement individuel clair pesant sur chaque État. Malgré cette apparente faiblesse, il se démarque pourtant par l’identification d’éléments concrets à améliorer en suivant un calendrier détaillé à court et moyen terme. Ce constat, renforcé par les conséquences découlant directement des réactions à la guerre en Ukraine, entraîne donc une avancée certaine pour le processus de coopération en matière de défense au sein de l’Union.

B.Un enclenchement d’un processus à visée juridique

    Dans le sillage de l’agression armée russe, plusieurs évolutions de la coopération européenne en matière de défense ont eu lieu : celle découlant directement du soutien militaire apporté à l’Ukraine et celles prévues dans le cadre de la Boussole stratégique.

Tout d’abord, le soutien des États membres de l’UE s’est concrétisé par l’envoi de leurs équipements militaires aux fins d’utilisation par l’Ukraine. Or, cela a nécessairement entraîné le besoin de les remplacer. Dans cette optique, ainsi que dans celle, plus globale, de renforcer les capacités militaires, le Conseil européen a chargé la Commission et l’Agence européenne de défense d’analyser les déficits en matière d’investissement des États membres et de formuler des propositions pour y remédier. Dans la communication qui en a résulté[20], la Commission a proposé d’utiliser le budget européen pour subventionner les réarmements étatiques, en favorisant les achats en commun. À très court terme, une taskforce a donc été créée[21] afin de faciliter la coordination pour les acquisitions urgentes, mais l’objectif final est plus ambitieux. Il s’agit de développer un cadre structuré de programmations et d’acquisitions stratégiques conjointes, favorisant des investissements européens collectifs afin de profiter des économies d’échelle et d’éviter les concurrences dommageables, ainsi que d’éviter les dépendances extérieures[22]. Deux premiers règlements sont d’ores et déjà entrés en vigueur : celui concernant le soutien à la production de munitions (ASAP) le 20 juillet 2023[23], puis celui concernant les acquisitions conjointes (EDIRPA) le 18 octobre 2023[24]. Un troisième, en préparation, devrait pérenniser cette coopération en fondant un programme européen d’investissement dans le domaine de la défense (EDIP)[25]. Puisque cet instrument serait créé sur le fondement de l’article 173 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit le soutien de la Commission à la compétitivité de l’industrie européenne, cette dernière pourrait en avoir la gestion directe. Cela signifie que les priorités et les conditions de financement seraient définies par la Commission, assistée par un comité composé des représentants d’États membres[26], par l’Agence européenne de défense et par le Service européen pour l’action extérieure. Dès lors, le règlement EDIP permettrait que les acquisitions conjointes deviennent la norme au sein de l’Union. En outre, l’implication de la Commission n’est pas anodine, car il s’agit d’une nouvelle attribution à cette institution supranationale, représentative du processus d’intégration de l’Union, au sein du domaine de la défense, dans lequel la coopération reste intergouvernementale.

Concernant les prévisions de la Boussole stratégique, elles concernent des éléments concrets à améliorer, ainsi qu’un calendrier précis à suivre afin de renforcer la PESC et la PSDC.

En premier lieu, sans qu’il n’y ait eu d’évolutions juridiques dans les traités de l’Union, plusieurs institutions et organes ont vu leurs compétences renforcées et les consultations entre États sont désormais plus fréquentes. Ainsi, des réunions des ministres de la Défense sont désormais prévues[27], tous les ans a minima, afin d’assurer la cohérence entre les différentes initiatives européennes relevant de leur domaine. La présidence en est confiée au Haut-représentant, qui est également chargé, en concertation avec la Commission et l’Agence européenne de défense, de présenter un rapport annuel sur les progrès accomplis. Ce dernier n’est pas anodin, puisqu’il doit servir au Conseil européen aux fins d’édiction des orientations politiques de la PESC.

Concernant l’aspect opérationnel de la PSDC, plusieurs mesures concrètes apparaissent également dans la Boussole stratégique. L’une d’elles concerne la mise en œuvre de l’article 44 du Traité sur l’Union européenne, qui permet à un groupe d’États membres de mener diverses missions[28] sur décision unanime du Conseil et en association avec le Haut-représentant. Bien que prévu depuis le Traité de Lisbonne de 2007, ce mécanisme n’avait jamais été mis en œuvre, notamment en raison des incertitudes relatives à l’organisation des missions[29]. Or, la Boussole stratégique prévoyait l’édiction de modalités pratiques en 2023, qui ont été effectivement approuvées par les États[30]. Une telle évolution pourrait désormais permettre de développer la coopération opérationnelle entre États membres, d’autant plus qu’ils affirment souhaiter prioriser la Capacité militaire de planification et de conduite plutôt que les États-majors nationaux. Cette dernière doit être renforcée, avec l’augmentation de son personnel, des installations supplémentaires et un système de communication et d’information, d’ici 2025. Si les engagements à plus long terme ne sont pas encore clairement définis, l’accroissement des capacités de cet instrument est néanmoins prévu afin qu’il puisse planifier et conduire tout type de missions militaires. Similairement, les groupements tactiques, créés en 2004, mais jamais utilisés, car non opérationnels[31], ont été substantiellement modifiés afin d’offrir une réponse rapide en cas de crises[32].

Enfin, les États se sont accordés sur la nécessité d’accentuer la cohérence entre les actions relevant du domaine de la défense, au fonctionnement intergouvernemental, et celles relevant d’autres domaines liés aux questions de sécurité et de défense, dans lesquels la coopération est plus avancée. Sont concernés en premier lieu les aspects civils de la PESC[33], mais également l’Espace de liberté, de sécurité et de justice concerné par des objectifs et enjeux similaires[34]. La coopération en matière de défense pourrait alors profiter de ces liens afin de renforcer sa légitimité et s’inspirer des mécanismes plus efficaces.

    En définitive, les réactions causées par la guerre en Ukraine semblent avoir enclenché un processus pérenne. À défaut d’une évolution des traités de l’Union ou des engagements des États, plusieurs modifications institutionnelles visent en revanche à renforcer la coopération au sein de l’Union. En outre, d’autres évolutions pourraient suivre, puisqu’il est prévu que tous les trois ou cinq ans, la Boussole stratégique soit actualisée à la suite d’un processus incluant les États et le Centre d’analyse du renseignement (IntCent) qui relève de l’autorité et de la responsabilité directe du Haut-représentant[35]. Il faut néanmoins reconnaître que l’approfondissement de la coopération en matière de défense au sein de l’Union n’est pas garanti : elle dépend toujours des États et plusieurs tentatives ont déjà échoué à atteindre leurs objectifs affichés. En outre, son évolution est intrinsèquement liée à l’OTAN. Or, les effets de la guerre en Ukraine sur cette dernière et sur la relation entre les deux organisations restent plus ténus.

II.L’incertaine incidence sur l’OTAN

    Malgré le bouleversement qu’a provoqué la guerre en Ukraine, il faut néanmoins constater qu’aucune modification drastique n’en a encore résulté, que ce soit pour l’OTAN (A) ou pour la relation entretenue entre cette dernière et l’UE (B).

A.Une revitalisation au futur indéterminé

    L’agression armée de la Russie, réminiscence symbolique de l’URSS, marque le retour de la raison d’être initiale de l’OTAN lors la signature de son traité fondateur en 1948[36]. En effet, avec la chute du bloc communiste dans les années 1990[37], l’alliance militaire avait dû trouver une nouvelle légitimité, sous l’impulsion des États-Unis[38]. Sans réviser le traité international, les Etats membres ont fait évoluer l’Alliance en une coopération élargie se préoccupant de nouvelles menaces, et étendu ses compétences au-delà de l’aspect strictement militaire pour prendre en charge d’autres aspects de la sécurité de ses membres[39]. Malgré cette adaptation de l’OTAN, le président français Emmanuel Macron avait annoncé en novembre 2019 son état de « mort cérébrale »[40]. Il est également notable que les États européens ne respectaient plus leurs engagements politiques concernant leurs budgets de défense, ce qui questionne l’intérêt qui lui était porté par certains d’entre eux[41].

Dès lors, la menace que représente à nouveau la Russie pour l’Europe a ravivé l’importance de l’OTAN pour ses États membres. Il en a même résulté l’adhésion d’un nouvel État, la Finlande, en avril 2023[42]. La Suède a également fait part de son souhait d’y adhérer dès 2022, mais le processus a été retardé par des négociations avec la Turquie[43], puisque chaque nouveau membre doit être approuvé par tous les États qui le sont déjà[44].

    Malgré ce renouveau, la guerre en Ukraine n’a cependant pas entraîné d’évolution, juridique ou institutionnelle, qui aurait par sa nature même vocation à se pérenniser. Un seul texte a été adopté, à savoir le Concept stratégique de 2022[45], mais il n’a pas un tel impact.

En effet, les concepts stratégiques ne semblent pas être considérés comme des textes à valeur juridique au sein de l’OTAN. Ils y sont classés en tant que « principaux documents d’orientation », par opposition aux « instruments juridiques et accords officiels ». En outre, le fait que les États n’adoptent pas ces textes en respectant la procédure de révision de l’article 12 du Traité de l’Atlantique nord tend logiquement à prouver qu’ils ne souhaitent pas les utiliser pour modifier ce traité et le fonctionnement de l’OTAN. Néanmoins, il est parfois considéré que les concepts stratégiques ne sont pas privés de toute force juridique[46]. Ainsi, il a pu être envisagé que de tels textes participent à l’avènement d’une coutume institutionnelle, puisqu’ils témoignent d’une position adoptée par l’ensemble des États membres de l’organisation internationale[47]. Une autre analyse, développée par la Cour constitutionnelle allemande à propos du Concept stratégique de 1999, permettrait de considérer qu’il s’agit d’une extension du Traité de l’Atlantique nord. À ce titre, ce texte aurait donc une force juridique qui obligerait tous les États membres de l’OTAN[48].

En revanche, aucune de ces deux hypothèses ne peut s’appliquer au Concept stratégique de 2022, qui est rédigé en termes peu précis et ne liste ni droit ni obligation à l’encontre des États. Il ne remplit donc pas les critères d’un texte produisant des effets juridiques, tels que rappelés par la Cour internationale de justice[49]. Il ne fait que répéter le rôle dévolu à l’OTAN, à savoir qu’elle « continuera d’assumer trois tâches fondamentales : la dissuasion et la défense, la prévention et la gestion des crises, et la sécurité coopérative […] au profit de la défense et de la sécurité collectives de tous les Alliés ». Il est également affirmé que la structure de commandement doit rester « performante, résiliente et intégrée », sans que cela n’entraîne d’obligation concrète pour chaque État.

    En définitive, la guerre en Ukraine a mis en lumière l’OTAN en rappelant sa nécessité, mais n’a pas entraîné de modification majeure. Il n’est pas assuré que sa revitalisation se pérennise et que les désaccords précédents ne ressurgissent pas. Ainsi, si l’intérêt des États-Unis pour la défense européenne s’est ravivé, cela ne signifie pas la fin du désengagement opéré depuis plusieurs années. En outre, les désaccords stratégiques sur l’attitude à adopter envers la Chine n’ont pas disparu et les résultats mitigés de l’OTAN en Afghanistan ou en Libye impactent toujours la solidarité entre Alliés[50]. Quant aux relations entretenues avec l’Union européenne, s’il est possible de voir dans la guerre en Ukraine l’importance de leur complémentarité, elles n’ont pas été clarifiées.

B.Une répercussion limitée sur les relations UE-OTAN

    Avec vingt-deux États membres en commun, les évolutions de l’OTAN et celles de l’Union européenne concernant les politiques de sécurité et de défense sont naturellement liées. Preuve en est qu’au cours des trois dernières décennies, le développement d’une coopération européenne en matière de défense en a doublement pâti : que ce soit dû aux réticences des États-Unis, craignant une perte de leur influence ou un dédoublement dommageable ; ou encore aux États européens les plus atlantistes, craignant de fragiliser la relation avec les États-Unis et donc de perdre la protection offerte par l’OTAN[51].

Pourtant, il existe bien une forte coopération entre ces deux organisations et des assurances réciproques d’une cohabitation profitable à leurs États membres. À ce titre, le Concept stratégique de l’OTAN de 2022 et la Boussole stratégique de l’UE ont été conçus concomitamment, avec des échanges réguliers entre les deux organisations et afin de valoriser la cohérence de leurs actions et d’éviter toute concurrence[52]. Concernant la guerre en Ukraine, les États membres de l’Union ont affirmé qu’elle avait prouvé que le partenariat stratégique avec l’OTAN est « essentiel pour [la] sécurité euro-atlantique »[53] ; tandis que le dernier Concept stratégique de l’OTAN précise que l’UE est « un partenaire incontournable et sans équivalent »[54]. Il y reste néanmoins précisé qu’il est « primordial » que les Alliés non membres de l’Union soient associés à ses initiatives et d’éviter les « doublets inutiles ».

    Juridiquement, leur coexistence et leur collaboration sont possibles : le Traité de l’Atlantique nord ne comporte aucune limitation au développement d’une coopération en matière de défense au sein de l’Union ; et les traités fondateurs de l’Union européenne reconnaissent le rôle de l’OTAN en tant que fondement de la défense collective de ses membres[55]. La guerre en Ukraine a également démontré l’intérêt de leur complémentarité. L’OTAN dispose de l’assise octroyée par plus d’un demi-siècle de défense collective, d’un poids militaire auquel contribuent les États-Unis et d’un commandement intégré expérimenté[56]. L’UE, plus faible militairement[57], présente l’avantage d’une institutionnalisation plus poussée et d’une approche globale des questions de sécurité, en tant que puissance civile et non seulement militaire.

Concernant l’Ukraine, c’est donc paradoxalement l’Union européenne qui a pu intervenir le plus directement sur le terrain. Ainsi, elle a renforcé le rôle d’une mission existant depuis 2014, l’EUAM Ukraine, qui a été chargée d’apporter un soutien aux autorités ukrainiennes afin de faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux, ainsi que d’apporter une aide humanitaire sur le territoire et d’aider à la prise en charge des réfugiés[58]. En outre, une mission d’assistance militaire, l’EUMAM Ukraine, a été lancée suite à une décision du Conseil d’octobre 2022[59]. Elle vise, par des formations individuelles et collectives, à « contribuer au renforcement des capacités militaires des forces armées ukrainiennes à se reconstituer et à mener efficacement des opérations », afin que l’Ukraine puisse défendre son intégrité territoriale, exercer une souveraineté effective et protéger les civils[60].

    En revanche, si la nécessité d’un renforcement conjoint et complémentaire des deux organisations a pu être soulignée, il n’y a eu officiellement aucune retombée relative à l’organisation concrète de cette coordination. Or, un encadrement clair et précis de leurs relations, renforcé par l’assurance d’engagements juridiques, permettrait probablement d’éviter les craintes liées à leur cohabitation. Actuellement, les seuls éléments allant en ce sens sont les déclarations communes et les accords dits « Berlin plus », mais ils restent insuffisants. Concernant les quatre déclarations communes[61], elles ne comportent aucun élément concret pour encadrer les relations entre l’Union et l’OTAN, mais se contentent principalement de délimiter des mesures et des domaines de coopération. Quant aux accords juridiques « Berlin plus », adoptés définitivement le 17 mars 2003, ils comprennent un accord de sécurité permettant l’échange d’informations classifiées et la mise à disposition de capacités de l’OTAN pour des opérations dirigées par l’UE[62]. Or, seulement deux opérations militaires ont été menées sur ce fondement avant qu’ils ne tombent en désuétude[63]. En effet, plusieurs différends politiques n’ont pas été réglés par les arrangements et l’élargissement de l’Union a exacerbé la difficulté de les mettre en œuvre[64].

    Dès lors, le seul impact pérenne de la guerre en Ukraine sur leurs relations semble être lié à l’adhésion à l’OTAN de la Finlande, actée, et de la Suède, en cours. Ces deux États, déjà membres de l’Union européenne, pourraient effectivement renforcer le poids de cette dernière dans les débats. Il ne s’agira cependant que d’une question d’influence politique, puisque les décisions sont prises par consensus au sein du Conseil de l’Atlantique nord, ce qui annihile tout intérêt d’obtenir une majorité de voix, comme cela pourrait être le cas lors de vote à la majorité simple ou qualifiée. Une fois de plus, demeure donc une incertitude quant aux conséquences pérennes qu’aura le conflit russo-ukrainien sur la défense européenne et la coopération transatlantique.

Notes de bas de page

  • BORELL (Josep), L’Europe dans l’interrègne : notre réveil géopolitique après l’Ukraine, Le Grand continent, 24 mars 2022, https://legrandcontinent.eu/fr/2022/03/24/leurope-dans-linterregne-notre-reveil-geopolitique-apres-lukraine/ [consulté le 10 janvier 2024].
  • En effet, si la coopération en matière de défense est la raison d’être de l’OTAN, il ne s’agit pour l’UE que d’une coopération développée tardivement au début des années 2000.
  • Pour vingt-sept États membres de l’Union européenne et trente-et-un États membres de l’OTAN.
  • La coopération en matière de sécurité (PESC) est apparue avec le Traité de Maastricht en 1992, signé à Maastricht le 7 février 1992, JOCE C 191 du 29 juillet 1992.
  • Les États européens originellement membres des Communautés européennes avaient également créé l’Union de l’Europe occidentale par le Traité de Paris du 23 octobre 1954, qui venait modifier le Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective signé à Bruxelles le 17 mars 1948. Malgré quelques contributions et une tentative de relance annoncée par la Déclaration de Rome du 27 octobre 1984, son rôle est resté très limité. En definitive, ses compétences et ses organes ont été transférés progressivement à l’Union européenne, jusqu’à sa dissolution en 2011. Pour une histoire plus détaillée de l’UEO, v. DUMOULIN (André), « La disparition d’une organisation internationale : l’Union de l’Europe occidentale (1954-2011) », AFRI, XII, 2011
  • Pour approfondir cette question : HOWORTH (Jolyon), « Strategic autonomy and EU-NATO cooperation: threat or opportunity for transatlantic defence relations ? », Journal of European Integration, 40, 2018, p. 523.
  • Le débat concernant le positionnement de la défense européenne face à l’OTAN avait été qualifié d’« éléphant dans la pièce ». MAURO (Frédéric) et SANTOPINTO (Federico), La Coopération Structurée Permanente. Perspectives nationales et état d’avancement, rapport pour le Parlement européen, Direction générale des politiques externes de l’Union, GRIP, juillet 2017, p. 34.
  • IOFFE (Julia), « Europe’s 9/11 », Puck News, 3 mars 2022, https://puck.news/europes-9-11/ [consulté le 10 janvier 2024].
  • Cette déclaration fait suite à la Réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement des 10 et 11 mars 2022.
  • Conclusions de la Réunion extraordinaire du Conseil européen des 30 et 31 mai 2022, EUCO 21/22, pt. 23.
  • Le referendum national a récolté 66,90 % de votes favorables à la participation la PESC. GROS-VERHEYDE (Nicolas), « Le retour plein et entier du Danemark dans le giron de la PSDC. Velkommen ! », Bruxelles2, 1er juin 2022.
  • L’ensemble des mesures de soutien à l’Ukraine est listé sur une page dédiée du site de la Commission européenne : https://eu-solidarity-ukraine.ec.europa.eu/index_fr [consulté le 10 janvier 2024].
  • Concernant le soutien des forces armées : Décision (PESC) 2022/339 du Conseil du 28 février 2022, JOUE 2022 L. 61, p. 1-4. Dernière modification : Décision (PESC) 2023/229 du Conseil du 2 février 2023, JOUE 2023 L. 32, p. 60-61.
  • SCHOTT (Cyrille), « Le défi de la souveraineté de l’Union européenne », La Tribune, n°7367, 12 avril 2022.
  • Conseil de l’Union européenne, Une boussole stratégique en matière de sécurité et de défense – Pour une Union européenne qui protège ses citoyens, ses valeurs et ses intérêts, et qui contribue à la paix et à la sécurité internationales, 7371/22, 21 mars 2022.
  • Conclusions du Conseil sur la sécurité et la défense, 8910/20, 17 juin 2020, § 4.
  • LAUMONIER (François) et DE KANIV (Nathalie), « La Boussole stratégique et l’exercice de la diplomatie européenne », Revue Défense Nationale, vol. 848, n° 3, 2022, pp. 99-102.
  • BORELL (Josep), L’Europe dans l’interrègne : notre réveil géopolitique après l’Ukraine, Le Grand continent, 24 mars 2022, https://legrandcontinent.eu/fr/2022/03/24/leurope-dans-linterregne-notre-reveil-geopolitique-apres-lukraine/ [consulté le 10 janvier 2024].
  • Conclusions de la Réunion du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, EUCO 1/22, pt. 12.
  • Communication conjointe de la Commission européenne au parlement européen, au conseil européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions sur l’analyse des déficits d’investissement dans le domaine de la défense et sur la voie à suivre, 18 mai 2022, JOIN (2022) 24.
  • Après approbation de ce plan par le Conseil européen le 31 mai 2022. Conclusions de la Réunion extraordinaire du Conseil européen des 30 et 31 mai 2022, EUCO 21/22, pt. 24 et 25.
  • Communication de la Commission sur l’analyse des déficits d’investissement dans le domaine de la défense et sur la voie à suivre, op. cit.
  • Règlement (UE) 2023/1525 du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 2023 relatif au soutien à la production de munitions, JO L. 185, p. 7-25.
  • Règlement (UE) 2023/2418 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la mise en place d’un instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA), JO L. 26 oct. 2023.
  • Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes, 2022/0219 (COD).
  • Il s’agit d’un comité comme prévu par le Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 févr.. 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission, JOUE 2011 L. 55, p. 13.
  • Auparavant, les ministres de la Défense ne se rencontraient que lors de certaines réunions du Conseil des affaires étrangères, lorsque de telles rencontres semblaient nécessaires.
  • Ces missions sont listées à l’article 43, § 1, du TUE : « les actions conjointes en matière de désarmement, les missions humanitaires et d’évacuation, les missions de conseil et d’assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de force de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits. Toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris par le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire ».
  • Pour approfondir les questionnements sur l’article 44 TUE, v. DUMOULIN (André) et GROS-VERHEYDE (Nicolas), La politique européenne de sécurité et de défense commune, Éditions du Villard, 2017, p. 316 et s.
  • Annual progress report on the Implementation of the Strategic Compass for Security and Defence, Report of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to the Council, mars 2023, p. 9.
  • DUMOULIN (André) et GROS-VERHEYDE (Nicolas), La politique européenne de sécurité et de défense commune, Éditions du Villard, 2017, p. 338 et s.
  • Annual progress report on the Implementation of the Strategic Compass for Security and Defence, Report of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to the Council, mars 2023, p. 9.
  • Plusieurs modalités de coopération diffèrent entre les aspects civils et militaires de la PESC. Par exemple : dès lors qu’une décision a des implications militaires ou dans le domaine de la défense, elle doit impérativement être voté à l’unanimité (article 31.4 du TUE) ; les dépenses opérationnelles en matière civile sont à la charge du budget de l’Union, tandis que celles des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense sont à charge des États participants (article 41.2 du TUE).
  • L’exemple le plus probant est sûrement la question du terrorisme, qui concerne autant l’Espace de liberté, de sécurité et de justice que la PESC. Pour une présentation détaillée des liens entre ces différentes politiques de l’Union, v. NEFRAMI (Eleftheria), « L’aspect externe de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice : quel respect des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union ? », in FLAESCH-MOUGIN Catherine et ROSSI Lucia Serena , La dimension extérieure de l’espace de liberté, de sécurité et de justice après le Traité de Lisbonne, Bruylant, 2013.
  • Article 4, § 3 b, Décision (UE) du Conseil 2010/427 du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure, JOUE 2010 L. 201, p. 30.
  • Traité de l’Atlantique nord, signé à Washington le 4 avril 1949.
  • La dissolution de l’URSS a officiellement eu lieu le 26 décembre 1991, par la déclaration n°142-N du Soviet suprême de l’Union soviétique.
  • Pour approfondir cette question, voir CHAIGNEAU (Pascal), Europe, la nouvelle donne stratégique, SEPEG International, 1994.
  • Déclaration sur une Alliance de l’Atlantique Nord rénovée publiée par les chefs d’État et de gouvernement participant à la réunion du Conseil de l’Atlantique Nord, « Déclaration de Londres », 6 juillet 1990.
  • Citation originale : « What we are currently experiencing is the brain death of NATO ». « Emmanuel Macron warns Europe : NATO is becoming brain-dead », The Economist, 7 novembre 2019.
  • Il est également possible de noter l’hostilité de l’ancien Président des États-Unis Donald Trump à l’encontre de l’OTAN, qui s’est matérialisée par la menace d’un retrait du Traité de l’Atlantique nord. En revanche, ce positionnement semble être assez isolé : il était le premier Président des États-Unis à évoquer ce retrait et son successeur Joe Biden n’a tenu aucun discours similaire depuis sa prise de fonction en janvier 2021.
  • Cette adhésion fait suite au Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022. La Finlande a remis son instrument d’accession au gouvernement des États-Unis le 4 avril 2023.
  • « Le secrétaire général salue les ultimes avancées sur la voie de l’adhésion de la Suède à l’OTAN », OTAN, 24 octobre 2023, https://www.nato.int/cps/fr/natohq/news_219526.htm [consulté le 10 janvier 2024].
  • Article 10 du Traité de l’Atlantique Nord.
  • Concept stratégique de l’OTAN adopté par les chefs d’État et de gouvernement au sommet de Madrid le 29 juin 2022.
  • DELCOURT (Barbara) et DUBUISSON (François), « Contribution au débat juridique sur les Missions - Non-Article 5 - de l’OTAN », Revue Belge de Droit international, vol. 35, n° 1-2, 2002.
  • La Cour internationale de justice (CIJ) a déjà reconnu la possibilité qu’une pratique unanime et continue des États vienne modifier le traité fondateur d’une organisation internationale. CIJ, Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain), nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité, avis consultatif, C.I.J Recueil 1971, p. 16, par. 22 et s.
  • RAU (Markus), « NATO’s New Strategic Concept and the German Federal Government’s Authority in the Sphere of Foreign Affairs », German Y.B. Int’l L., 44, 2001, pp. 562 – 565.
  • La CIJ a rappelé à plusieurs reprises que la forme ou la dénomination d’un texte ne l’empêchent pas de produire des effets juridiques. Il faut prendre en compte les circonstances de son élaboration, les termes employés et l’existence d’une énumération de droits et d’obligations. CIJ Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn, compétence et recevabilité, arrêt, C.I.J. Recueil 1994, p. 112, par. 21–29 ; CIJ Plateau continental de la mer Egée, arrêt, C.I.J. Recueil 1978, p. 39, par. 96.
  • TOOZE (Adam), « The second coming of NATO : The alliance has been revived – but it can’t save the West », New Statesman, 18 mai 2022, https://www.newstatesman.com/international-politics/geopolitics/2022/06/nato-summit-the-second-coming [consulté le 10 janvier 2024].
  • Pour approfondir, v. GNESOTTO (Nicole), « Faut-il enterrer la défense européenne ? », La documentation française, réflexe Europe, avril 2014.
  • ZIMA (Amélie), « La Boussole stratégique de l’UE et le concept stratégique de l’OTAN : un rendez-vous manqué ? », Annuaire français de relations internationales, 2023, pp. 695-708.
  • Conseil de l’Union européenne, Une boussole stratégique en matière de sécurité et de défense – Pour une Union européenne qui protège ses citoyens, ses valeurs et ses intérêts, et qui contribue à la paix et à la sécurité internationales, 7371/22, 21 mars 2022, p. 61.
  • Concept stratégique de l’OTAN adopté par les chefs d’État et de gouvernement au sommet de Madrid le 29 juin 2022, pt. 42.
  • Cette assurance est formulée aux paragraphes 2 et 7 de l’article 42 du TUE, ainsi qu’à deux reprises dans le Protocole n°10 sur la coopération structurée permanente établie par l’article 42 du TUE, puis à nouveau dans le Protocole n°11 sur l’article 42 du TUE.
  • Ainsi, face à un conflit de haute intensité, l’OTAN demeure la meilleure garantie de la sécurité européenne. SHURKIN (Michael), « Leçons de la guerre pour les Européens vus par un Américain », Revue Défense Nationale, vol.4, n° 849, 2022, pp. 25-26.
  • De nombreux observateurs l’estime incapable de s’imposer lors de guerres interétatiques dans son voisinage, ni de mener des opérations d’envergure. À titre d’exemples, v. : SCHOTT (Cyrille), « Le défi de la souveraineté de l’Union européenne », La Tribune, n° 7367, 12 avril 2022 ; ou DUPRE (Bruno), « Quelle traduction juridique et politique de l’autonomie stratégique européenne ? », L’Observateur de Bruxelles, 2022/1, n° 127.
  • Décision (PESC) 2022/638 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine), JOUE 2022 L. 117, p. 38-39 ; Décision (PESC) 2022/452 du Conseil du 18 mars 2022, JOUE 2022 L. 92, p. 3-4.
  • Décision (PESC) 2022/1968 du Conseil du 17 octobre 2022 relative à une mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine), JO L. 270, p. 85-91.
  • Article 1, op. cit., p. 87.
  • Déclaration Union européenne – OTAN sur la PESD, 16 décembre 2002, Communiqué de presse (2002) 142 ; Déclaration commune du président du Conseil européen, du président de la Commission européenne et du secrétaire général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique nord, 8 juillet 2016, Communiqué de presse (2016) 119 ; Déclaration conjointe du président du Conseil européen, de la présidente de la Commission européenne et du Secrétaire général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique nord sur la coopération entre l’UE et l’OTAN, 10 juillet 2018, Communiqué de presse (2018) 095 ; Déclaration conjointe du président du Conseil européen, de la présidente de la Commission européenne et du Secrétaire général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique nord sur la coopération entre l’UE et l’OTAN, 10 janvier 2023.
  • YOST (David S.), NATO and International Organizations, NATO Defense College, 2007, p. 7.
  • L’opération Concordia en Macédoine en 2003 et l’opération EUFOR Althea en Bosnie-Herzégovine en 2004.
  • Pour un exposé détaillé de ces problèmes, v. YOST (David S.), NATO and International Organizations, NATO Defense College, 2007, p. 81 et s.